Accord d'entreprise ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURAND
Accord relatif au Comité Social et Economique
Application de l'accord
Début : 07/03/2019
Fin : 06/03/2021
Début : 07/03/2019
Fin : 06/03/2021
22 accords de la société ASSO GESTION CTRE HOSPITALIER EYGURAND
Le 04/12/2018
ACCORD D’ETABLISSEMENT
RELATIF
AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES Soussignés :
L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé au lieu dit « La Cellette » 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par Monsieur Pascal COSTE, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
d’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par Monsieur André MASSIAS, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame Séverine FIANCETTE, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule :
Les parties ont souhaité, par le présent accord, définir les grands principes relatifs à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’association.Article 1 – Périmètre de mise en place du comité social et économique
Les parties conviennent que dans le cadre de la structuration actuelle de l’association, un comité social et économique unique sera mis en place.La composition du CSE :
- Un collège Ouvriers/Employés représenté par 11 titulaires et 11 suppléants.
- Un collège Agent de Maitrise / Cadres représenté par 2 titulaires et 2 suppléants.
Le nombre d’heures de délégation, leur utilisation et leur suivi se feront au regard des dispositions légales et réglementaires.
Le temps passé en réunion du CSE est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures.
Les participants aux réunions du CSE :
La présidence du CSE sera assurée par l’employeur.
Les élus titulaires du CSE : en cas d’absence, ils pourront se faire remplacer par un suppléant de leur choix selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les représentants syndicaux (de droit le délégué syndical avec la possibilité de désigner un représentant distinct du Délégué Syndical), avec voix consultative,
Des personnes qualifiées extérieures :
- le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant de la CRAMCO seront invités au CSE de fin de trimestre portant sur les sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail et sur le temps pendant lequel ces questions seront traitées. Ils ont une voix consultative.
- L’expert-comptable, le commissaire aux comptes… selon l’ordre du jour, avec voix consultative.
Nombre de réunions :
Ordre du jour :
Une fois par trimestre minimum seront abordées les questions du domaine de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, de préférence le dernier mois de chaque trimestre.
Délai de consultations ponctuelles :
De manière exceptionnelle et si le sujet le permet, un délai de 15 jours pourra être appliqué pour solliciter l’avis du CSE.
Les commissions facultatives du CSE :
1ère réunion du CSE après les élections professionnelles :
Le transfert du patrimoine du Comité d’Entreprise du CHPE vers le CSE fera l’objet d’une présentation par une commission de transfert issue des membres élus du Comité d’Entreprise du CHPE, puis d’une délibération du CSE.
Article 2 – Commission santé, sécurité et conditions de travail
Dès la mise en place du comité social et économique, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) seront désignés selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.La composition de la CSSCT :
Les membres désignés :
2 membres supplémentaires (élus suppléants du CSE ou membres non élus du CSE), seront désignés par le CSE, et proposés par les sections syndicales siégeant au CSE. Ces deux membres supplémentaires ne siégeront pas au CSE sauf s’ils sont amenés à remplacer l’un des 3 membres élus, désignés pour la CSSCT. Ils siègent alors dans les mêmes conditions développées à l’alinéa ci-dessus. Ils bénéficieront de la même protection que les salariés élus du CSE.
Les personnes qualifiées appartenant au personnel de l’établissement ou prestataires de l’établissement :
Attributions de la CSSCT :
La CSCCT sera informée de tout accident du travail ou maladie professionnelle dans l’établissement. Elle peut alors faire une enquête dans le cadre du crédit d’heures de délégation.
En cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, la CSSCT sera avertie : une enquête doit être menée avec l’employeur ou son représentant en vue ou après une réunion d’urgence.
La CSCCT pourra être missionnée par le CSE et/ou son président sur toute question relevant de son domaine de compétences.
Réunions et animation de la CSSCT :
La CSSCT sera animée par l’employeur ou un représentant désigné par lui.
Ces réunions de travail feront l’objet d’une préparation préalable afin d’établir un ordre du jour entre l’employeur ou son représentant et la CSSCT.
Un rapporteur sera nommé lors de la 1ère réunion de la CSSCT, le temps du mandat parmi les membres de la CSSCT et par les membres de la CSSCT afin :
- d’établir l’ordre du jour des CSSCT conjointement avec le représentant de la Direction,
- rédiger des synthèses de réunion (qui seront transmis au CSE et à son président),
- sensibiliser, alerter l’employeur ou son représentant sur des dangers graves ou imminents,
- être clairement identifié par les salariés.
Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le représentant de la CRAMCO seront invités aux réunions de travail de la CSSCT.
Moyens alloués à la CSSCT :
Les membres de la CSSCT ainsi que les autres élus titulaires du CSE seront formés à leurs missions relatives à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail.
Heures de délégation :
Le temps passé en réunion du CSSCT est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu à durée déterminée de deux ans courant à compter de la date de signature. Il est renouvelable une fois par tacite reconduction.Article 4 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires.Fait à La Cellette,
Le
Pour l’Association,L’organisation syndicale C.F.D.T
Monsieur COSTE Pascal Monsieur MASSIAS André
Pour l’AssociationL’organisation syndicale C.G.T.
Monsieur ROUANET ChristopheMadame FIANCETTE Séverine
Mise à jour : 2019-07-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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