à l’accord collectif relatif au régime complémentaire « Frais de soins de santé » pour l’ensemble du personnel
ENTRE LES Soussignés :
L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé, La Cellette 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par Monsieur Pascal COSTE, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
d’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par Monsieur Joël LEGOY, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Madame Séverine FARGEIX, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Préambule :
L’ensemble du personnel du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 31 mars 2017. Vu les dispositions de l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif au régime complémentaire « Frais de soins de santé » pour l’ensemble du personnel signé le 19 décembre 2019,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte l’augmentation de 5% de la cotisation mensuelle des frais de santé pour l’année 2020.
Article I – COTISATIONS :
Le montant des cotisations à compter du 1er janvier 2020 s’établira à 93,45 € par mois. Pour rappel, l’évolution tarifaire est liée uniquement aux résultats financiers déficitaires du régime sur les années 2017 et 2018. Cette augmentation a pour objectif de rééquilibrer le régime et donc le pérenniser. Conformément à notre accord initial, l’augmentation se réparti dans la même proportion, à savoir :
Part patronale : 66,66 %,
Part salariale : 33,33 %.
Il est convenu que pour l’année 2020, la différence de la part mensuelle de la cotisation entre 2020 et 2019 qui devait être supporté par le salarié, soit 1,48 euros, sera assumé par l’employeur. Pour l’année 2020, la répartition du montant de la cotisation mensuelle sera comme suit :
Part patronale :63,78 euros,
Part salariale : 29,67 euros.
Le coût annuel de cette disposition s’élèvera aux environs de 29 424 euros pour l’employeur sur la base de 551 cotisants (19 638 euros au titre de la part employeur et 9 785 euros au titre de la part salariale).
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.
ARTICLE II – DEPÔT - PUBLICITE : Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Tulle en Corrèze,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à La Cellette, Le………………….
Pour l’Association,L’organisation syndicale C.F.D.T
Monsieur COSTE Pascal Monsieur LEGOY Joël
Pour l’AssociationL’organisation syndicale C.G.T. Monsieur ROUANET ChristopheMadame FARGEIX Séverine
