L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé, La Cellette 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par XXXX, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
d’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Les parties décident d’attribuer au sein de l'Association du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime de partage de la valeur, pour l’année 2024, est versée à tous les salariés liés à l’Association par un contrat de travail, y compris s’il s’agit de CDD, à la date de la clôture de la paie de janvier 2025 (date prévisionnelle fixée au 25 janvier 2025) et qui ont été salariés de l’Association entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024; ces deux conditions étant cumulatives,
Il convient de préciser que cette PPV est financée par les crédits alloués pour les dispositifs GUERINI en année pleine pour l’année 2024. Si des salariés ont été titulaires de CDD successifs dans cette période et qu’ils sont salariés en janvier 2025, ils seront également éligibles à la PPV.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon que la classification des emplois qui détermine les rémunérations conventionnelles :
Catégorie 1 : tous les salariés ayant une indemnité différentielle SMIC et les salariés dont le coefficient de base est au maximum de 400 percevront une PPV d’un montant de 500 euros brut, pour un salarié à temps plein et au prorata de l’horaire contractuel pour un salarié à temps partiel, prime décentralisée incluse.
Sont concernés les emplois suivants (tels que libellés dans la convention collective): employé administratif, employé d’accueil et de communication, technicien administratif, agent des services éducatifs, moniteur éducatif et sportif, animateur socio-éducatif, AMP assimilé AS, AES en structure collective, agent des services logistiques N1 et N2, ouvrier des services logistiques N1 et N2, ouvrier hautement qualifié, responsable logistique N2, secrétaire médicale, auxiliaire petite enfance, aide-soignant, auxiliaire de puériculture.
Catégorie 2 : tous les autres salariés du CHPE percevront une PPV d’un montant de 350 euros brut, pour un salarié à temps plein et au prorata de l’horaire contractuel par un salarié à temps partiel, prime décentralisée incluse.
Sont concernés les emplois suivants (tels que libellés dans la convention collective): rédacteur, comptable, chef de bureau, chef des services administratifs N2, directeur, directeur-adjoint, informaticien, cadres informaticiens N1 et N2, cadres administratifs N1 et N2, moniteur d’atelier, éducateur spécialisé, assistant social, cadre social, cadre technique, médecins généraliste et spécialisé, pharmacien, préparateur en pharmacie, infirmier, ergothérapeute, diététicien, cadre rééducateur, cadre infirmier, cadre coordonnateur de soins, encadrant d’unité de soins, psychologue…
Le montant de la PPV est ensuite modulé selon :
La durée du travail :
Les montants définis ci-avant seront réduits selon le temps de travail effectif constaté dans la période du 01/07/2024 au 31/12/2024. Pour l’appréciation du travail effectif seules sont impactantes sur la période considérée les congés sans solde, les congés sabbatiques et autres absences non rémunérées à l’exception du congé parental qui sera considéré comme travail effectif.
La prime est proratisée au regard de l’ETP moyen constaté du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en même temps que la paie du mois de janvier 2025.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Information du CSE
Le CSE a été informé du contenu du présent accord le 19 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Information des entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire ayant des salariés présents au sein du CHPE seront informées :
Du contenu du présent accord qui sera transmis
Des salariés concernés
Du montant des primes qui devra leur être attribué
De la date de versement de la prime
ARTICLE 6 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 7 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu à durée déterminée pour l’année 2024. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires ou ayant adhéré.
ARTICLE 8 : Notification
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction générale sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions règlementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Tulle. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Cellette, Le 19 décembre 2024
Pour l’Association,L’organisation syndicale C.F.D.T XXXX XXXX
Pour l’AssociationL’organisation syndicale C.G.T. XXXX XXXX
