À une PRIME annuelle de revalorisation DE la prime de nuit 2024
et
À une prime annuelle de revalorisation de l’indemnitÉ 2024 pour dimanche et jour fÉriÉ travaillÉs
ENTRE LES SoussignÉs :
L’Association de Gestion du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande, dont le siège social est situé, La Cellette 19 340 MONESTIER MERLINES, représentée par XXXX, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,
d’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T. santé-sociaux 19/23, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Les parties décident de mettre en place au sein de l'Association du Centre Hospitalier du Pays d’Eygurande des mesures de revalorisations salariales compte tenu des dispositions mises en œuvre par les accords GUERINI dans la Fonction Publique Hospitalière. Ces mesures porteront sur deux axes :
La revalorisation de la prime de nuit,
La revalorisation des indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés.
Ces revalorisations, au titre de l’année 2024, sont traduites par le versement de primes, distinctes, à périodicité définie.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Ces primes, pour l’année 2024, seront versées à tous les salariés liés à l’Association par un contrat de travail, y compris s’il s’agit de CDD, à la
date de la clôture de chaque mois de versement (le 25 de chaque mois tel que détaillé dans l’article 3 ci-dessous).
Les bénéficiaires devront avoir été salariés de l’Association entre le
1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024; et avoir bénéficié, de par l’exécution de leur métier, du versement de l’indemnité de nuit et / ou de l’indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés.
Ces trois conditions sont
cumulatives.
Il convient de préciser que ces primes sont financées par le budget délivré par l’ARS pour financer ces mesures. Si des salariés ont été titulaires de CDD successifs dans cette période et qu’ils sont salariés toujours au moment des versements, ils seront également bénéficiaires de ces primes.
ARTICLE 2 : Montant des primes
Le calcul de la revalorisation de la prime de nuit :
Chaque poste de nuit complet est revalorisé d’une indemnité brute de 11 euros par plage de 9 heures de nuit ce qui se traduit par une augmentation de :
166,67 euros brut pour un mois de nuit complet pour les salariés travaillant en unités de soins assurant des postes de 10 heures (base de 15,17 postes par mois) soit un total de 355,16 euros brut par mois,
143 euros brut pour un mois complet pour les salariés de nuit à l’accueil assurant des postes de 12 heures (base de 13 postes par mois) soit un total de 304,35 euros brut par mois,
143 euros brut pour un mois complet pour les salariés de nuit à la sécurité assurant des postes de 12 heures (base de 13 postes par mois) soir un total de 304,35 euros brut .
Le calcul de la revalorisation des dimanches et jours fériés travaillés :
Chaque poste effectué un dimanche ou un jour férié est revalorisé d’une indemnité brute de 4,63 euros par plage de 8 heures ce qui se traduit par :
4,63 euros brut en plus pour dimanche ou férié travaillé pour les salariés travaillant en unités de soins assurant des postes de 8 heures soit une indemnité totale de 61,06 euros brut,
4,63 euros brut en plus pour dimanche ou férié travaillé pour les salariés de l’accueil assurant des postes de 10 heures soit une indemnité totale de 75,16 euros brut,
4,63 euros brut en plus pour dimanche ou férié travaillé pour les salariés de la sécurité assurant des postes de 12 heures soit une indemnité totale de 89,27 euros brut,
4,63 euros brut en plus pour dimanche ou férié travaillé pour les APGV assurant des postes de 8 heures soit une indemnité totale de 61,06 euros brut.
Les salariés bénéficiant de l’avantage individuel acquis des récupérations en lieu et place des indemnités conventionnelles pour dimanches ou fériés travaillés ne sont pas concernés par cette disposition.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
Les primes ci-dessus seront versées en quatre temps :
Sur la paie de novembre 2024 sera versée la revalorisation de la prime de nuit portant sur les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024,
Sur la paie de décembre 2024 sera versée la revalorisation de l’indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés lors des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024,
Sur la paie de janvier 2025 sera versée la revalorisation de la prime de nuit portant sur le dernier trimestre 2024,
Sur la paie de février 2025 sera versée la revalorisation de l’indemnité pour dimanches et jours fériés travaillés lors du dernier trimestre 2024,
Elles seront mentionnées sur les bulletins de paie.
ARTICLE 4 : Information du CSE
Le CSE a été informé du contenu du présent accord le 28 novembre 2024.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu à durée déterminée pour l’année 2024. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires ou ayant adhéré. Pour l’année 2025, il sera tenu compte de deux points pour renouveler cet accord :
D’une part le financement qui sera délivré à l’Association
Et d’autre part les éventuelles modalités qui seront déclinées de la future convention collective étendue (AXESS)
ARTICLE 6 : Notification
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé par la direction générale sur la plateforme de téléprocédure telle que prévue par les dispositions règlementaires applicables (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Tulle. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Cellette, Le 28 novembre 2024
Pour l’Association,L’organisation syndicale C.F.D.T XXXX XXXX
Pour l’AssociationL’organisation syndicale C.G.T. XXXX XXXX
