Accord d’entreprise sur la négociation du protocole préélectoral et le mise en œuvre et le fonctionnement du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Association Le Temps de Vivre,
dont le siège social est situé ZAC Les Landes 5 avenue de Lescart 33450 Saint Loubès, Immatriculé sous le n° SIRET : 40802554200122, Représentée par dûment habilité,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de salariés, à savoir :
Le syndicat UNSA représenté par Le syndicat CFDT Santé Sociaux Gironde représenté par
d’autre part,
Ensemble désignés
« les Parties ».
Ont également été conviés à participer à la négociation :
déléguée syndicale CFDT Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hTable des matières PAGEREF _Toc121135515 \h 2 TITRE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE (CSE) PAGEREF _Toc121135516 \h 3 Article 1 : Composition du CSE et nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc121135517 \h 3 Article 2 : Organisation et fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc121135518 \h 4 Article 3 : Formation PAGEREF _Toc121135519 \h 5 Article 4 : Les budgets PAGEREF _Toc121135520 \h 5 Article 5 : Consultations et informations PAGEREF _Toc121135521 \h 6 TITRE II : Organisation des élections PAGEREF _Toc121135522 \h 7 Article 1 : Date du prochain scrutin PAGEREF _Toc121135523 \h 7 Article 2 : Nombre des représentants à élire PAGEREF _Toc121135524 \h 7 Article 3 : Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège PAGEREF _Toc121135525 \h 7 Article 4 : Date, heure et lieu du scrutin PAGEREF _Toc121135526 \h 7 Article 5 : Electorat PAGEREF _Toc121135527 \h 8 Article 6 : Eligibilité PAGEREF _Toc121135528 \h 8 Article 7 : Affichage des listes électorales PAGEREF _Toc121135529 \h 8 Article 8 : Dépôt des candidatures PAGEREF _Toc121135530 \h 8 Article 10 : Déroulement du scrutin PAGEREF _Toc121135531 \h 9 Article 11 : Vote par correspondance PAGEREF _Toc121135532 \h 10 Article 12 : Dépouillement des votes PAGEREF _Toc121135533 \h 10 Article 13 : Procès-verbaux PAGEREF _Toc121135534 \h 11 Article 14 : Règles concernant la campagne électorale PAGEREF _Toc121135535 \h 11 TITRE III - DUREE PAGEREF _Toc121135536 \h 12 TITRE IV - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc121135537 \h 12 TITRE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE (CSE) Article 1 : Composition du CSE et nombre d’heures de délégation
1.1 Employeur et délégation du personnel
Le Comité comprend l’employeur ou son représentant dûment mandaté assisté éventuellement de trois collaborateurs (au plus).
Toutefois leur nombre doit être au maximum égal à celui des représentants du personnel titulaires (article L2315-23 c. trav.). Ces représentants de l’employeur ont voix consultative.
Le CSE est ainsi composé d’une délégation du personnel et de représentant d’employeur.
Le crédit d’heures au sein de l’association conformément à la loi sera comme suit.
Effectifs de l’établissement Selon dispositions légales Selon dispositions légales 25 à 39 2 10 40 à 49 3 10 50 à 74 4 18 75 à 99 5 19 100 à 124 6 21 125 à 149 7 21 1000 à 1249 17 24 Les heures de délégation sont attribuées aux seuls membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique. Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres (article L. 2315-9 du code du travail). Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants). La mutualisation des heures de délégation ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les règles en matière de mutualisation des heures de délégation seront précisées dans le règlement intérieur du comité social et économique. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois flottants à compter de la date des élections. Cette règle ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les règles en matière de cumul d’heures de délégation seront précisées dans le règlement intérieur du comité social et économique.
Le comité social et économique désigne lors de sa première réunion parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (art. L. 2315-23 du Code du travail) ainsi qu’éventuellement leur adjoint.
Les Délégués syndicaux /Représentants syndicaux au CSE.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement qui constitue une section syndicale, peut désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un(e) délégué(e) syndica(les) ux au comité social et économique (article L2143-2 et L2143-3 du code du travail). Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. Article 2 : Organisation et fonctionnement du CSE Selon les dispositions de l’article L2316-25 du code du travail, dans les établissements d’au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
2.1 Les réunions
La délégation du personnel du comité social et économique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
L’ordre du jour est communiqué à l’ensemble des membres y compris les suppléants (L. 2315-30 du code du travail).
Le nombre annuel de réunion du CSE est fixé à 12. Le temps passé en réunion du CSE n’impacte pas les heures de délégation. Le temps passé en réunion préparatoire est à déduire du crédit d’heures. Entre deux réunions ordinaires, des réunions supplémentaires peuvent être organisées par l’employeur, de son initiative ou sur demande de la majorité des membres du CSE. Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-27, au moins 4 réunions du CSE. Un calendrier prévisionnel annuel sera établi sur la base d’une réunion trimestrielle, portant exclusivement sur les questions SSCT. La mise en œuvre de commissions dédiées pourra être précisée dans le règlement intérieur du comité social et économique. Aucun crédit d’heure supplémentaire ne sera donné aux commissions. En outre, le comité est réuni à la suite (article L2315-27 du Code du travail) :
de
tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas
d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la
demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’employeur préside le CSE et peut se faire assister de trois collaborateurs
qui ont voix consultative., sans être supérieur à celui des représentants.
Article 3 : Formation
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur (Code du travail article L 2315-18). Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient de la formation économique, d'une durée maximale de 5 jours par mandat. Le financement de la formation économique et financière est pris en charge par le CSE (Code du travail article L2315-63). Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 4 : Les budgets
Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l’année N-1 de l’entreprise.
Ce budget est constitué de :
subvention de fonctionnement 0.20%
subvention des activités sociales et culturelles 0.50%
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer dans la limite de 10 % de cet excédent, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations fixées par décret en Conseil d’État (article L2312-84 du Code du travail). L’inverse est également possible.
Article 5 : Consultations et informations
5.1Consultations récurrentes du CSE
Le comité social et économique est obligatoirement informé et consulté une fois par an, de manière périodique sur les thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l’établissement la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation ;
la situation économique et financière de l’établissement sa politique de recherche et de développement technologique.
la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et de l’emploi. A cette occasion, le CSE peut se prononcer par avis unique ou séparé au sujet de :
l'évolution de l'emploi, les qualifications ;
le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées ;
l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
les congés, l'aménagement et la durée du travail ;
l'égalité professionnelle et la qualité de la vie au travail ;
l'analyse du rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement et les actions menées sur ce domaine ;
l'analyse du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
5.2 Consultations ponctuelles du CSE
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
La restructuration ou la compression des effectifs
Le licenciement collectif pour motif économique
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
TITRE II : Organisation des élections Article 1 : Date du prochain scrutin L’élection des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) de l’association Le Temps de Vivre se déroulera le
26/01/2023 pour le premier tour.
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
les syndicats n'ont présenté aucun candidat ;
le quorum n'a pas été atteint ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus.
Si l’une de ces situations se présente, le second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le
03/02/2023, de 08h30 à 18 heures.
Le scrutin se déroulera en salle de réunion La participation aux scrutins et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune pertede salaire. Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n'étant pas nécessairement syndicales.
Article 2 : Nombre des représentants à élire
L'effectif de l'entreprise est de 105.46 ETP salariés. En conséquence le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et de 6 suppléants.
Article 3 : Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège
Deux collèges sont prévus.
Premier collège « employés, ouvriers »
Deuxième collège « techniciens, agents de maîtrise, cadres »
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges : Premier collège : 5 titulaires, 5 suppléants. Deuxième collège : 1 titulaire, 1 suppléant. Une proportion entre la représentation de femmes et d'hommes est recherchée, les femmes représentant plus de 90% de l’effectif. Article 4 : Date, heure et lieu du scrutin La date de l'élection pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au
26/01/2023, de 08h30 à 18 heures. Le scrutin se déroulera en salle de réunion.
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n'engendrera aucune pertede salaire. Le second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le
03/02/2023, de 08h30 à 18 heures. Le scrutin se déroulera en salle de réunion
Article 5 : Electorat Sont électeurs dans chaque collège les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :
avoir un contrat en cours au jour du premier tour ;
être âgé de 16 ans accomplis ;
justifier d'au moins 3 mois de présence sans interruption dans l'entreprise, continueou discontinue ;
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.
Article 6 : Eligibilité Sont éligibles les salariés de la société ayant la qualité d'électeurs et qui, à la date du scrutin :
ont un contrat de travail en cours au jour du premier tour ;
ont l'âge minimum légal pour être éligibles, c'est-à-dire 18 ans ;
justifient d'au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l'entreprise ;
n'ont pas été condamnés pour indignité nationale et n'ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.
Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degrédu chef d'entreprise. Article 7 : Affichage des listes électorales Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le
17/01/2023 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, service, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
Article 8 : Dépôt des candidatures Au
premier tour, seules les organisations syndicales intéressées sont habilitées à présenterdes candidatures. Afin d'obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes,les listes des candidatures comporteront une proportion entre femmes et hommes équivalente à celle constatée dans chaque collège électoral. Chaque liste de candidats présentera un candidat de chaque sexe alternativement jusqu’à épuisement des candidats de l’un de deux sexes.
Les organisations syndicales communiqueront leur liste au plus tard le
13/01/2023 (12 heures) pour le premier tour par courrier en recommandé avec AR, remise en main propre contre décharge ou mail à l’adresse suivant : a.lozano@assotempsdevivre.fr.
Elles pourront fournir leurs tracts électoraux destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21 x 29,7. Au
second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat.
Pour le premier et le second tour, le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul. L'employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées. Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.
Article 10 : Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant. Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la direction. Ils porterontla date du scrutin, la mention 1er ou 2d tour, le collège visé et le type de mandat : titulaireou suppléant. Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2d tour). L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés. Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par collège et par typede mandat :
jaunes pour les titulaires du 1er collège ;
bleus pour les suppléants du 1er collège ;
blancs pour les titulaires du 2d collège ;
verts pour les suppléants du 2d collège.
Ces bulletins sont placés à l'entrée du bureau de vote. Pour
chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires/suppléants).
Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l'urne. Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage dans le bureau aménagé en isoloir situé en face du bureau de vote. Le bureau veille à la régularité des opérations électorales. Il est composé de trois électeursdu collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : les deux électeurs ayant, au jour du scrutin, la plus grande ancienneté, et le plus jeune en âge, sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé. Un représentant délégué de chaque organisation syndicale pourra assister au processus électoral.
Article 11 : Vote par correspondance Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait de congé, maladie, maternité, déplacement professionnel et ne disposant pas de moyen de locomotion. Dans les autres cas, les salariés devront en faire la demande expresse à Pour chacune des institutions, il leur sera envoyé le
17/01/2023 :
un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquelils appartiennent ;
une enveloppe pour chaque scrutin (titulaire/suppléant) ;
les tracts électoraux (format 21 x 29,7) ;
une notice explicative ;
une enveloppe timbrée pour le renvoi avec, au dos, le nom de l’électeur et le collège électoral de l'électeur.
Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition signée au dos par le salarié, acheminée par voie postale. Cette enveloppe sera adressée à Association Le Temps de Vivre, Elections professionnelles ZAC Les Landes 5 Avenue de Lescart 33450 Saint Loubès.
Les enveloppes des votes par correspondance sont cachetées et conservées par l'assistante de direction dans une boite fermée à clé dans son bureau, jusqu'au jour du vote. Elle les remettra au président du bureau le jour du vote. Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des déléguésde liste présente, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants. Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au 26/01/2023 à 18 heures pour le premier tour et jusqu’au 03/02/2023 à 18 heures pour le second tour. Les enveloppes reçues après 18 heures le jour du vote ne sont plus valables et seront détruites.
Article 12 : Dépouillement des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement. Seront réputés nuls les bulletins :
trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;
portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;
mentionnant une personne non candidate ;
illisibles ;
panachés ;
sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié ;
différents placés dans une même enveloppe.
Seront considérés comme blancs :
les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur (facultatif) ;
l’absence de bulletin dans une enveloppe ;
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Article 13 : Procès-verbaux Chaque bureau de vote établit un procès-verbal permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un formulaire homologué. Chaque procès-verbal doit être signé par tous les membres de chaque bureau de vote immédiatement après le dépouillement. Une fois le procès-verbal signé, le président du bureau de vote peut procéder à la proclamation des résultats. Dès la proclamation des résultats, ceux-ci sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à l'inspection du travail territorialement compétente dans les 15 jours suivant la fin des élections (deux exemplaires) et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail (un exemplaire). (CTEP TSA 79104 76934 Rouen Cedex9)
Article 14 : Règles concernant la campagne électorale 14.1 – Moyens de la propagande électorale
Les candidats peuvent exclusivement utiliser les moyens suivants :
affichage sur les panneaux réservés aux communications électorales ou syndicales ;
distribution des programmes dans l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail ;
rencontres avec les salariés en dehors du temps de travail ;
14.2 – Règles de bonne conduite Les candidats et les organisations syndicales s’engagent :
à ne pas tenir de propos injurieux (expressions outrageantes, termes méprisants ou invectives) ou diffamants (allégations ou imputations de faits non avérés portant atteinteà l’honneur), à l’égard des autres candidats, des élus, de l’entreprise ou de ses dirigeants ;
à n’utiliser ni leurs adresses e-mail professionnelles ni celles du CSE pour diffuserleurs messages et programmes électoraux ;
à ne faire apparaître sur ces messages et programmes que le sigle du syndicat,à l’exclusion du logo de l’entreprise ou du CSE ;
à organiser leur propagande de façon à ne pas perturber le bon déroulement du travail.
TITRE III - DUREE
Ce protocole vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentantsqui y seront élus. Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.
TITRE IV - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux conformément aux dispositions des articles L 2231.5 et suivants et L 2231.2 du Code du Travail.
Une copie du présent accord signé par les parties sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association ayant participé aux négociations.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information des salariés et envoyé par mail à l’ensemble du personnel.
Fait à Saint Loubès, le 5 décembre 2022 en 5 exemplaires Association Le Temps de Vivre
Directrice Générale
Le syndicat UNSA Représenté par Madame
Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur Mandaté CFDT Santé Sociaux Gironde
