Accord d'entreprise ASSO MAISON ST LUC

UN ACCORD RELATIF AUX JOURS DE REPOS DES CADRES DIRIGEANTS

Société ASSO MAISON ST LUC

Le 15/05/2024

• Forfaits (en heures, en jours)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

MAISON DE RETRAITE ST-LUC

ACCORD RELATIF AUX JOURS DE REPOS DES CADRES DIRIGEANTS

ENTRE

• L’Association MAISON ST6LUC

Dont le siège social est situé 34 rue Maison St-Luc 85 200 Doix lès Fontaines

N° SIRET : 305 206 252 000 10

Représentée par Monsieur X en sa qualité de Président

D’UNE PART

ET

• Les élus du Comité Social et Économique qui représentent la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’Association MAISON ST LUC dont le siège social est situé 34 rue Maison St-Luc 85 200 Doix lès Fontaines, accueille des résidents, des personnes âgées dépendantes, afin de leur permettre de maintenir une vie sociale et familiale.

C’est dans un esprit de co-construction et dans un contexte particulier lié à la situation sanitaire et sociale dans le monde et notamment en France rendant difficiles les projections de calendrier de travail à court ou moyen terme, qu’a été abordée la négociation sur l’organisation du temps de travail et les congés pour les cadres non soumis à la réglementation relative au temps de travail conformément à l’article L. 3111-2 du Code du travail.

La Direction a constaté les difficultés rencontrées par le personnel dirigeant dans la prise et l’organisation des congés tout en conservant de la flexibilité et agilité nécessaires au bon fonctionnement de la structure.

L’Association ne rentre dans le champ d’application d’aucune Convention Collective étendue permettant la mise en place des modalités d’aménagement rendues indispensables telles qu’évoquées ci-dessus.

De ce fait, l’Association souhaite mettre en place une organisation du temps de travail, adaptée à la fois aux nécessités liées à ses activités, et aux besoins des salariés.

L’Association n’ayant pas de Délégué syndical et aucun des représentants du personnel n’ayant été mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche à laquelle l’Association appartient, des négociations en ce sens ont été engagées entre la Direction et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-24 et suivants du Code du travail.

L’Association a procédé à l’organisation des élections des membres du Comité Social et Économique en 2023.

La salariée suivante a été élue membre titulaire :

• Madame X avec 73 % des suffrages valablement exprimés ;

Cette élue représente donc la majorité des suffrages exprimés.

Ainsi au terme d’échange et notamment d’une réunion qui s’est déroulée le 15 mai 2024, les parties à la négociation ont aboutis au présent accord qui a pour but de permettre d’atteindre un objectif partagé de maintien des valeurs de l’Association de valorisation des salariés et d’adaptation du travail au besoin de la structure et des personnes accueillies.

ARTICLE 1 - Champ d’application juridique

Le présent chapitre a vocation à s’appliquer à l’ensemble des cadres dirigeants de l’Association MAISON ST-LUC non soumis à la réglementation relative au temps de travail.

ARTICLE 2 – Définition du cadre dirigeant

Les cadres dirigeants sont ceux qui disposent par délégation d'un pouvoir de direction général et permanent et d'une très large autonomie dans l'organisation de leurs horaires de travail. Ils ne sont donc pas soumis à un horaire de travail et relèvent d'un forfait tous horaires.

ARTICLE 3 – Réduction du temps de travail

Il est convenu entre les parties une application volontaire et partielle de l’article 7 de l’avenant n° 99-01 du 4 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Les cadres non soumis à l'horaire collectif de travail du fait de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail se verront appliquer la réduction du temps de travail suivant des modalités particulières. Ils bénéficient au titre de contrepartie de la réduction du temps de travail de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires.

ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.

ARTICLE 5– Interprétation de l’accord

Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application du présent accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.

Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.

A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.

Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.

Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.

ARTICLE 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment conformément aux textes alors en vigueur.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 7 – Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche-sur-Yon.

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de La Roche-sur-Yon (via la plateforme Téléaccord).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le texte de l’accord validé sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Doix lès Fontaines, le 15 mai 2024

Pour l’Association Pour l’élu titulaire du CSE

EHPAD géré par l’Association Maison St-Luc Loi 1901 34 rue Maison St-Luc 85200 DOIX LES FONTAINES	02.51.51.83.79 Fax : 02.51.51.95.85	n° siret : 305 206 252 000 10