RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ARAMAV
Dont le siège social se trouve situé 12 chemin du Belvédère - 30900 NIMES, association enregistrée sous le numéro 91300095030 par la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Représentée par
d’une part,
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
Représentée par en
qualité de Déléguée Syndicale, suppléante,
d’autre part.
EXPOSE PREALABLE
Le présent accord s’inscrit dans le dispositif défini par l’article L 2314-33 du Code du travail qui dispose que “Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans (…)“ et la jurisprudence constante qui encadre strictement les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats des élus du CSE et qui définit notamment que :
Cet accord doit être unanime,
Cet accord doit être valablement conclu avant la fin des mandats en cours qu’il proroge,
La clause de l’accord prévoyant la prorogation des mandats doit être claire et non équivoque.
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’ARAMAV arrivent à échéance le 6 avril 2025. Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Économique de l’ARAMAV de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date. Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE I – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’ARAMAV au plus tôt, jusqu’au 7 avril 2026, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 21 avril 2026, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’Institut ARAMAV puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
TITRE II – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Institut ARAMAV et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Institut ARAMAV et au plus tard à la date du second tour des élections.
TITRE III – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
TITRE VI – DEPOT DE L’ACCORD
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Il sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’Article D 2231-2 du Code du Travail :
- L’accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne TéléAccords. L’accord est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
- 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à NIMES, Le 21 mars 2025
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires + 1
