ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS AU SEIN DE L’ADAR FLANDRE METROPOLE
Entre : L’Association ADAR Flandre Métropole dont le siège est situé au 7 rue de Versailles à Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur , Directeur Général. D’une part, Et, L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Christelle DUBOIS en sa qualité de Déléguée Syndicale, et Madame , Déléguée Syndicale supplémentaire, L’organisation syndicale CGT représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part,
Il est conclu : Le présent accord concerne le personnel administratif et le personnel de terrain. Il identifie des thématiques à examiner et des actions concrètes à mener dans un bon climat social. Il a pour objectif : Déterminer l’objectif global que nous entendons privilégier au regard de la situation des collaborateurs âgés et de définir les dispositions favorables à la réalisation de cet objectif. Développer les moyens les mieux adaptés pour valoriser les compétences des salariés « séniors »
DEFINTION DE LA NOTION DE « SENIOR »
Est considéré sénior tout salarié de 50 ans et plus.
Les mesures prévues dans ce protocole sont cependant applicables à des âges différents :
Mesures relatives à l’évolution de carrière50 ans et plus Mesures relatives au recrutement50 ans et plus Mesures relatives au maintien dans l’emploi55 ans et plus
Indicateurs : Nombre et % des salariés de 50, 55 ans et plus.
DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET LA MOBILITE – RECRUTEMENT DES SALARIES AGES
Recrutement des salariés âgés
Refus de toute discrimination par l’âge Des actions de sensibilisation et des formations au management sont menées à destination des managers.
La décision du recrutement doit se baser sur les compétences et les aptitudes du candidat au regard des exigences du poste. Elle ne doit pas se fonder sur toute autre considération notamment celle liée à l’âge. Une formation spécifique en interne est dispensée sur le recrutement et la non- discrimination à destination de tout acteur du recrutement. Recours aux contrats aidés ou aux contrats de professionnalisation
Indicateurs de suivi : Nombre de salariés acteurs du recrutement ayant suivi la formation
Nombre de contrats aidés ou de professionnalisation pour les personnes de 50 ans et plus
Anticipation de l’évolution de carrière
Plusieurs outils sont mobilisés :
Accompagnement à l’accès au bilan des compétences et à la validation des acquis de l’expérience par le biais du CPF.
Le bilan des compétences permet aux collaborateurs de faire un point sur ses aptitudes, ses compétences et motivations et de définir ou non un projet professionnel.
La VAE permet l’obtention de tout ou partie d’un diplôme ou d’une certification.
Ces dispositifs sont des outils d’accompagnement adaptés aux séniors afin de valoriser leur expérience ou de réorienter leur carrière. Une formatrice en interne pourra accompagner les salariés qui le souhaitent.
Une information est communiquée lors des entretiens professionnels.
Amélioration des conditions de travail
Mise en place d’un entretien individuel de carrière à partir de 50 ans, proposé par le Responsable de secteur, mené par la hiérarchie avec possibilité d’être reconduit tous les 3 ans.
Entretien conduit par le N+1 au moyen d’une trame conçue à cet effet. Cette trame est signée à l’issue de l’entretien par les deux parties. Il a pour objectif de redynamiser la seconde partie de carrière du salarié, de faire un état des lieux afin de connaitre les aspirations et les difficultés des séniors.
Une formation de la hiérarchie sur la conduite des entretiens afin de garantir le professionnalisme et la qualité d’entretien pour qu’il soit conduit de manière efficace.
Indicateurs : nombre d’entretiens demandés et nombre d’entretiens réalisés
L’amélioration des conditions de travail et la prise en compte du vieillissement au travail sont des facteurs importants, aussi trois axes majeurs sont privilégiés : L’aménagement de l’organisation du travail ; la protection de la santé ; la prévention des risques professionnels.
Pas plus de 10 % en heures complémentaires du contrat mensuel sur la base du volontariat,
1 astreinte par an pour les salariés de plus de 55 ans et aucune astreinte pour les salariés de 60 ans et plus, sur la base du volontariat,
5 heures/mois maximum de travaux administratifs dans les agences en fonction des besoins et des capacités du salarié,
Travail en équipes (matin ou soir) pour les salariés séniors.
Développement des compétences et accès à la formation
Identifier les besoins en formation des séniors Encourager l’accès à la formation par une sensibilisation des salariés Mieux utiliser les dispositifs existants (CPF, VAE)
Indicateurs : Formations dispensées pour les plus de 50 ans
Informer et former sur les dispositifs de retraite et sur la transition activité et retraite et sur la retraite progressive.
Indicateurs : Formations dispensées sur la préparation à la retraiteNombre de salariés en retraite progressive
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Repérer les compétences stratégiques à transmettre Former les tuteurs Organiser le tutorat pour des conditions favorables de transmission Donner priorité aux salariés séniors pour le tutorat sur la base du volontariat Reconnaitre et valoriser les missions de transmission
Indicateurs : Formations tutorat dispensées
Nombre de salariés tuteurs et nombre d’heures de tutorat pour les 50 ans et plus
Suivi
Une communication annuelle des indicateurs sera faite auprès du CSE via la BDESE.
DUREE- DATE D’EFFET- REVISION- VALIDITE –NOTIFICATION ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 21 Novembre 2024. Il s’applique pour une durée déterminée de 3 ans de date à date, soit jusqu’au 21 Novembre 2027.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Validité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information et d’une consultation du CSSCT puis du CSE. Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensembles, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. Si les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. L’accord sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Notification et publicité du présent accord
Le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et, une version sur support électronique), à la DDETS de Lille et au Greffe du Conseil des Prudh’ommes de Lannoy en un exemplaire. Cet accord est également communiqué aux représentants du personnel. Cet accord est tenu à disposition de l’ensemble du personnel dans la GED, il est consultable dans chaque agence. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une information orale sur cet accord sera donnée aux intervenants par leur hiérarchie lors d’une réunion mensuelle qui suivra la date de validation de l’accord.
Fait à Villeneuve d’Ascq, en quatre exemplaires, Le 21 Novembre 2024
