Accord d'entreprise relatif aux congés payés dans le cadre de l'épidémie de COVID 19
Accord d'entreprise relatif aux congés payés dans le cadre de l'épidémie de COVID 19
Entre d'une part:
La Maison d'Enfants à Caractère Social BRASSALA Y, sise au 1 bis lotissement de la Plaine 64300 BIRON, représentée par
XXXXX, Directeur
Et d'autre part,
Les délégués du Conseil Economique et Social représentés par Mme XXXXX, titulaire du CSE.
PREAMBULE La France traverse actuellement une épidémie de COVID 19. Sur la base des dispositions de l'article 11 de la loin° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'ordonnance n° 2020 - 323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit des dispositions spécifiques relatives aux congés payés. Ces dispositions nécessitent d'être mises en place dans le cadre d'un accord d'entreprise.
ART 1: CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association BRASSALAY, quelle que soit la nature du contrat, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.
ART 2 : PORTEE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
ART 3: DATE DES CONGES PAYES L'association peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.
ART 4 : DUREE DEL'ACCORD Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 6 avril 2020.
Site la Carrère- l bis, lotissemeut de la Plai11e- 64300 BIRON
Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2020. Son application prendra donc fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.
ART 5 : ADHESION
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
i\RT 6 : REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de trois mois d'une révision dans les conditions légales.
ART 7: SUIVI DE L'ACCORD
Un suivi de !'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : lors des réunions du Conseil Social et Economique.
ART 8: DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'homme de Pau. Biron, le 1cr avril 2020
ART 5 : ADHESION
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
i\RT 6 : REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de trois mois d'une révision dans les conditions légales.
ART 7: SUIVI DE L'ACCORD
Un suivi de !'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : lors des réunions du Conseil Social et Economique.
ART 8: DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'homme de Pau. Biron, le 1cr avril 2020
Site L11 C11rrère - 1 bis, lotisse111e11I de la Plaine- 64300 BIRON
