AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODICITE
DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES du 29 juin 2021
Entre :
L’ Association d’Action Sociale du Bas-Rhin, 20 Rue du Maréchal Lefebvre - 67100 STRASBOURG - Siret : 77564176400011, représentée par son Directeur Général, Monsieur ,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, soit,
La CFTC représentée par – Madame , Déléguée Syndicale, La CFDT représentée par – Madame , Déléguée Syndicale,
Il est préalablement exposé :
Les partenaires sociaux de l’AASBR, désireux de nourrir un dialogue social de qualité avaient opté en 2021 pour une périodicité des négociations obligatoires permettant de se ménager le temps nécessaire pour approfondir chaque thématique. A l’issue d’un premier cycle, un avenant a été signé pour poursuivre cet objectif et confirmer le déroulement périodique des prochaines négociations entre partenaires sociaux à l’AASBR. Néanmoins, la loi N° 2025-989 du 24 octobre 2025 est intervenue pour intégrer un nouveau thème de négociation obligatoire au travers de l’article L 2242-2-1 du code du Travail. Le présent avenant intègre donc cette nouvelle disposition en faveur des salariés expérimentés.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’AASBR.
Article 2 : Définition des thèmes de négociation
2.1 principaux thèmes
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, compte tenu de la taille de l’AASBR, le champ des négociations obligatoires est le suivant :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
2.2 thèmes détaillés
Les partenaires sociaux proposent de scinder les thèmes de la façon suivante :
Les salaires et compléments de rémunération
Le temps de travail
L’égalité professionnelle
La Qualité de Vie au Travail
Les parcours professionnels et la gestion des compétences
Les salariés expérimentés
S’agissant d’une association à but non lucratif, l’AASBR n’est pas concernée par la question du partage de la valeur ajoutée.
2.2.1 les salaires et compléments de rémunération
Conformément au Code du Travail, la négociation sur la rémunération peut également porter sur la mise en place d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, ou encore de plan d'épargne pour la mise à la retraite. Elle peut s’articuler avec les négociations sur l’égalité professionnelle en ciblant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
2.2.2 l’Egalite professionnelle
La négociation sur l'égalité professionnelle s’intéresse à plusieurs catégories :
les femmes et les hommes
les travailleurs handicapés et les travailleurs sans handicap
Elle envisage des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement et d’insertion, d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, des écarts de rémunération, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Elle peut également inclure les règles liées à l’exercice du droit d’expression.
2.2.3 la qualité de vie au travail
La négociation vise à améliorer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. Elle s’intéresse au droit à la déconnexion ainsi qu’à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge de certains frais.
les parcours professionnels et la gestion des compétences
Sur le fondement des orientations stratégiques de l’association, la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers peut porter sur :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
La négociation peut inclure des éléments portant sur les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les conditions d’accueil et de suivi des salariés en contrat précaire. Une attention peut être portée au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou de représentants du personnel. 2.2.5 le temps de travail
La négociation vise à optimiser la gestion du temps de travail pour répondre au mieux aux besoins des services et également à améliorer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. La négociation peut inclure des éléments liés aux heures supplémentaires, aux temps de pause et d’habillage et aux limites en matière de durée du travail et amplitude. Elle peut introduire des éléments particuliers comme des régimes au forfait ou des aménagements spécifiques du temps de travail.
les salaries expérimentés
Compte tenu du recul de l’âge de la retraite et de l’allongement de la durée des parcours professionnels, la prise en compte des conditions de l’avancée en âge des salariés devient une préoccupation incontournable. Il appartient à l’AASBR de travailler à l’identification des impacts de l’âge sur le salarié et de proposer des réponses pour aménager le cadre de travail de façon à favoriser le maintien dans l’emploi et optimiser les conditions de travail pour cette catégorie de salariés.
Article 3 : Définition de la périodicité des négociations
Conformément au Code du Travail, la périodicité minimale est d’au moins une fois tous les 4 ans. Les partenaires sociaux confirment la pertinence d’un rythme pluri-annuel pour approfondir les sujets.
Article 4: calendrier prévisionnel de négociation
Compte tenu du secteur d’activité, des priorités et du contexte de l’AASBR, le calendrier prévisionnel suivant est retenu :
Année
Thème
1 - 2026 Salaires et compléments de rémunération + fin GPEC 2 - 2027 Egalité professionnelle et QVT+ salariés expérimentés 3 - 2028 Temps de Travail : révision de l’accord collectif 4 - 2029 Parcours professionnels et GPEC
Les années doivent être lues comme l’échéance maximale pour inviter à négocier sur le thème considéré, sachant qu’il est toujours possible de démarrer plus tôt si les partenaires sociaux en conviennent. De la même façon, il est possible de poursuivre sur l’année suivante une négociation entamée et inachevée l’année considérée.
Les rencontres entre partenaires sociaux se tiendront a minima une fois par mois.
Article 5 : lieu de négociation
Les séances de négociation ont lieu de préférence au siège social de l’AASBR.
Article 6 : acteurs de la négociation
Les acteurs sont les représentants de l’employeur au niveau central (DG + DRH) et les déléguées syndicales. Selon les thématiques, avec accord unanime des parties, des personnes ressources peuvent être invitées à participer aux échanges pour nourrir et éclairer la réflexion.
Article 7 : validité
Le présent avenant est valable jusqu’au 31/12/2029.
Article 8 : entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’exécution des formalités de dépôt et d’enregistrement obligatoire.
Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, le 10 février 2026
(un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)
