L’association « Les PEP 09 » dont le siège social est à FOIX (18bis allées de Villote), représentée par Mme -----------------, Co-Présidente ; D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Mr -------------------. L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, Mme -------------------- L’organisation syndicale SUD, représentée par sa déléguée syndicale, Mme -------------------
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, destiné à l'ensemble des professionnels de l’association PEP 09, a pour objet de définir les termes et conditions d'usage du télétravail. Reconnaissant l'impact potentiel des technologies de l'information sur la modernisation de notre environnement de travail, il a été décidé collectivement d'intégrer le télétravail dans la stratégie d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) de l’établissement et de promotion de la santé au travail. Le télétravail vise à offrir aux professionnels un équilibre plus harmonieux entre vie professionnelle et vie privée, à leur donner une plus grande autonomie dans la réalisation de leurs tâches et à contribuer au développement durable en réduisant l'impact environnemental des déplacements quotidiens. Il convient également de mentionner que le télétravail incarne un vecteur de modernisation des relations de travail, basé sur une confiance mutuelle. Il est à noter qu’en raison des impératifs de continuité de l’activité, une partie des postes et des activités ne peut être adaptée au télétravail. Néanmoins, certains professionnels, pour une partie de leurs missions, ont eu l'opportunité de faire l'expérience du télétravail mis en œuvre lors des circonstances exceptionnelles de l'épidémie de Covid-19. C'est dans ce contexte que l’association PEP 09 souhaite poursuivre l'exploration et l'expansion du télétravail pour certains rôles et fonctions, afin de continuer à offrir des services de qualité, tout en s'adaptant aux besoins et aux attentes des professionnels de l’établissement.
Champ d’application et définitions
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information et de la communication qui se caractérise par l'exécution d'un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, mais qui est effectué hors de ces locaux de manière régulière et volontaire. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association PEP 09. Dans le cadre du télétravail, le travailleur, bien qu'éloigné physiquement de son employeur ou de son lieu de travail habituel, reste sous la subordination juridique de son employeur. Le télétravail peut être réalisé depuis le domicile du travailleur ou depuis un autre lieu. Il n’en demeure pas moins qu’en cas d’urgence, le télétravailleur peut être amené à répondre à des appels et revenir sur site pendant la plage horaire définie en dehors des plages de disponibilité.
Le présent document se conforme aux textes suivants :
Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11
Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005
Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
Article 1 - Les conditions de passage en télétravail
3 conditions doivent être remplies : l’éligibilité du travailleur et de l’activité et du poste au télétravail (A.), le respect du cadre technique (B.), et le volontariat du travailleur (C.)
Eligibilité du travailleur, du poste occupé et des activités réalisées
De manière générale, sont éligibles au télétravail les salariés dont l’activité peut être exercée à distance. Dans le cadre de cet accord, des conditions cumulatives d’éligibilité ont été définies.
Critères d'éligibilité
Conditions
Nature de l’activité télétravaillée L'activité doit pouvoir être réalisée à distance, sans que cela ne nuise au fonctionnement du service de rattachement, quel que soit le métier et les fonctions occupés. Statut du salarié
Éligibles : salariés (CDD, CDI), apprentis, contrats de professionnalisation
Non éligibles : les étudiants, stagiaires
Situation du salarié
Les salariés doivent avoir une ancienneté de 6 mois continus minimum sur leur poste.
Doivent respecter la quotité de travail minimale (voir article 2).
Les salariés ayant une situation particulière peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire (voir article 3).
Validation de l’encadrement de proximité
Le salarié doit remplir un questionnaire d'auto-évaluation (annexe n°1, formulaires n°1 et 2).
L'encadrement de proximité doit évaluer la capacité du salarié de travailler de manière autonome (annexe n°2, formulaire n° 3).
Impact sur les organisations de travail L'introduction du télétravail ne doit pas perturber l'organisation du service ni le fonctionnement du collectif de travail.
Eligibilité de l’environnement et équipement de travail
Critères d’éligibilité
Conditions
Assurance Le lieu doit être assuré pour le télétravail
Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le consentement du salarié à l'exercice du télétravail est un prérequis indispensable pour sa mise en œuvre. Il doit être manifesté explicitement par le remplissage d'un formulaire prévu à cet effet (voir annexe n°1). Dans ce formulaire, le salarié exprime son intérêt pour le télétravail, précise les modalités envisagées (jours de télétravail, lieu du télétravail, etc.), et atteste de sa compréhension et de son acceptation des obligations et responsabilités associées au télétravail. Ce document permet également de s'assurer que le salarié est bien conscient des implications du télétravail en termes d'autonomie, d'organisation du travail et de communication avec l'équipe et la hiérarchie. Le formulaire rempli constitue une trace écrite du consentement du salarié au télétravail, prévenant ainsi toute ambiguïté ou malentendu ultérieur. Ce formulaire est conservé par l'établissement et le télétravailleur. Une convention de télétravail est également signée entre salarié demandeur et employeur (annexe 2).
Article 2 – L’organisation du télétravail régulier
Conformément à la réglementation applicable, le travail est prévu en alternance entre des périodes de télétravail et des périodes dans les locaux de l’établissement. Cette formule en mode alterné permet de concilier les bénéfices du télétravail avec la préservation du lien social au sein du collectif de travail.
Pour les salariés à temps plein, l’association fixe la durée maximale à 2 jours par semaine.
Pour les salariés à temps partiel ou à temps non complet supérieur ou égal à 50%, l’association fixe la durée maximale à 1 jour par semaine.
Pour les salariés ayant une quotité de travail inférieure à 50%, le télétravail n’est pas possible.
Les jours exercés en télétravail peuvent être fixes ou flottants.
Il n’est pas possible de cumuler les journées de télétravail non prises.
Le télétravail peut être réalisé depuis le domicile du travailleur ou depuis un autre lieu, par exemple un espace de coworking ou un autre site de l’association. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera par le responsable selon les critères objectifs suivants : handicap du salarié, et éloignement géographique.
Le suivi du télétravail
Période d'expérimentation : Dans le cadre de la mise en place du télétravail, une période d'expérimentation de trois mois est prévue. Cela permet aux salariés et à l'établissement de tester les modalités du télétravail, d'identifier les éventuels ajustements nécessaires et de mesurer l'impact du télétravail sur le fonctionnement du service et sur la qualité de vie au travail. Cette période d’expérimentation se clôt par un entretien dont l’issue détermine la validation pérenne du télétravail pour le salarié ou son annulation.
Changement de fonction ou de domicile : Si un salarié en télétravail change de lieu d’exercice du télétravail, de fonction ou si ses missions subissent des modifications significatives, le recours au télétravail doit être réévalué. Dans ce cas, le salarié est invité à dialoguer avec son responsable hiérarchique pour discuter des implications de ces changements sur son travail à distance. (cf. annexe 4).
Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail : Un salarié qui souhaite mettre fin au télétravail et revenir à un mode de travail exclusivement présentiel doit en faire la demande par courrier à son responsable (cf. annexe 3).
Article 3 – Dérogations en cas de circonstances exceptionnelles et de situations individuelles particulières
Des adaptations sont prévues dans cet accord pour déroger à certaines règles concernant le télétravail au sein de l’association.
Exceptions sur le temps de télétravail pour des situations particulières
Critères de dérogations
Dérogations
Reprise d’activité après une période de maladie, accident de travail, maladie professionnelle, sur la base d’un certificat médical spécifique et au maximum pendant trois mois après la reprise et validation de la direction Selon recommandation médicale RQTH, sur la base d’un certificat médical spécifique et validation de la direction Selon recommandation médicale Proches aidants, pendant au maximum 1 an Chaque situation sera étudiée individuellement par la direction Selon recommandation médicale Grossesse, à partir du 4ème mois jusqu’au 1er jour du congé maternité Chaque situation sera étudiée individuellement par la direction Selon recommandation médicale Temps partiel thérapeutique, pendant la durée du TPT Selon recommandation médicale
Il est prévu des exceptions en cas de situations exceptionnelles
Les situations exceptionnelles sont validées par la direction générale et peuvent entraîner des situations de télétravail pour tous les salariés de l’établissement personnellement touchés par la situation exceptionnelle. Il est rappelé conformément à la réglementation que le consentement du salarié n’est pas obligatoire en cas de force majeure.
Article 4 - Procédure de mise en place du télétravail pour un salarié ou au sein d’un service
Procédure de demande et de validation (salarié)
Si un salarié souhaite bénéficier du télétravail, le remplissage et la signature du formulaire-type présenté en annexe n°1 est obligatoire et doit être envoyé à la direction pour validation. Ce document doit comprendre :
Les fonctions du salarié exercées en télétravail ;
Le (ou les) lieu(x) d’exercice en télétravail si celui-ci est différent du domicile du salarié ;
Les modalités de mise en œuvre du télétravail par référence au cycle de travail du salarié ou aux amplitudes horaires de travail habituel ;
La date souhaitée de prise de fonction de l’exercice des fonctions en télétravail ;
Un questionnaire d’auto-évaluation de l’impact du télétravail sur les missions du salarié, le service et l’établissement ;
Une évaluation de l'encadrement de proximité qui évalue l’impact du télétravail sur le service et qui évalue la capacité du salarié à travailler de manière autonome
L’engagement signé du salarié à respecter les droits et obligations relatives au télétravail, l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité au travail et la charte informatique ;
Les éventuels documents supplémentaires requis en cas de demande spécifique liés à l’article 3 du présent accord.
Une fois la validation du télétravail réalisée par le responsable, celui-ci doit :
Réaliser une convention individuelle de télétravail (annexe n°2) indiquant les conditions d’application de l’exercice des fonctions en télétravail et la notifier réglementairement
Autoriser le salarié à récupérer les équipements requis pour la mise en place du télétravail (contre signature lors de leur remise)
Article 5 – Temps de travail et détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
Les règles sur le temps de travail pour les professionnels en télétravail au sein de l’association sont les suivantes :
Durée de travail : La durée d'une journée de télétravail est la même que celle du salarié sur site. Il peut travailler de manière discontinue au cours de la journée, avec une pause déjeuner d'au moins 30 minutes qui n'est pas comptée dans le temps de travail.
Séparation vie professionnelle et vie personnelle : Lorsque les horaires sont définis, le télétravailleur doit consacrer ce temps à l’activité professionnelle. Il n’aura pas d’activité personnelle ou familiale en dehors de ces créneaux.
Organisation et régulation de la charte de travail : Les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail sont ses heures de travail habituelles. Cette organisation du temps de travail est définie conjointement par l'encadrement et le salarié. Les modalités doivent être précisées dans le dossier de demande d'exercice en télétravail. La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’association.
Demi-journées : Si le télétravail s'effectue en demi-journées suivies d'un temps de travail sur site de l’association, le temps de trajet n'est pas compté dans le temps de travail.
Planning : Le planning est établi à l'avance. Il peut être adapté en fonction des besoins du service, du nombre de télétravailleurs dans le service et des absences prévues ou inattendues. La continuité du service est prioritaire lors de la validation des plannings.
Horaires : Le télétravail n'est pas autorisé la nuit et le respect des temps de repos est obligatoire. Aucune heure supplémentaire ne sera approuvée et/ou rémunérée en situation de télétravail. Le salarié peut accéder à son espace de télétravail entre 7h et 20h pour une meilleure flexibilité d'organisation.
Modalités du contrôle du temps de travail : Des traces et suivis des horaires de connexion à la plateforme d'accès peuvent être fournis par le gestionnaire du SI sur demande de la direction ou du salarié.
Article 6 – Droits et devoirs du télétravailleur
Droits collectifs, formations et adaptation des organisations au télétravail
L’association s'engage à préserver les droits collectifs de tous les salariés, qu'ils soient en télétravail ou sur site. Cela implique notamment la prise en compte de l'équité entre les salariés, la garantie de l'accès à l'information et la communication, la participation aux réunions d'équipe, la réalisation de formations et le maintien des opportunités de formation et de développement professionnel, les relations avec les représentants du personnel.
Adaptation des pratiques collectives : La mise en œuvre du télétravail implique une réorganisation des modes de travail et nécessite une adaptation des pratiques collectives pour assurer une continuité du service et maintenir la cohésion des équipes, dans le cadre d'un exercice mixte mêlant télétravail et travail présentiel. Dans ce contexte d'exercice mixte, l'organisation collective peut être repensée pour assurer une répartition équilibrée des tâches, un partage d'information efficace et une coordination optimale entre les salariés. Des outils de communication adaptés doivent être mis en place pour faciliter les échanges à distance et des moments d'échange en présentiel doivent être prévus pour maintenir la cohésion de l'équipe.
Inclusion : Il est crucial de veiller à l'inclusion des salariés en télétravail dans la vie de l'équipe et de l'établissement, afin qu'ils ne se sentent pas isolés ou déconnectés de leur environnement de travail. Cette adaptation des organisations collectives doit être menée en concertation avec les salariés pour tenir compte des besoins spécifiques de chacun et favoriser une mise en œuvre réussie du télétravail.
Formations : La mise en place du télétravail nécessite de doter les professionnels et notamment l’encadrement des compétences adéquates pour travailler efficacement à distance. L’association s'engage à proposer des sensibilisations sur le télétravail et ses risques.
Égalité femme-homme : L’association s'engage à respecter et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à suivre des indicateurs dans cet objectif. La mise en place du télétravail doit se faire de manière non discriminatoire et équitable, quel que soit le genre du salarié.
Droits individuels
Le droit à la déconnexion est un élément fondamental dans le cadre du télétravail. Il s'agit pour le salarié de pouvoir se déconnecter des outils de travail numériques en dehors de ses heures de travail, afin de préserver l'équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, et d'éviter tout risque d'épuisement professionnel. Il est essentiel que chaque salarié prenne conscience de l'importance de respecter ce droit à la déconnexion, aussi bien pour sa propre santé que pour le respect des temps de repos de ses collègues. Cela contribue également à maintenir une qualité de vie au travail et à prévenir les risques psychosociaux.
Accès à l’assistance technique : l'assistance technique est un aspect essentiel du télétravail, assurant que les salariés peuvent travailler efficacement et en toute sécurité à partir de leur domicile. L’association s'engage à fournir une assistance technique adaptée à tous les salariés en télétravail. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés et de prévenir immédiatement l’employeur en cas de dysfonctionnement. Cela inclut la fourniture d'un équipement adéquat pour le télétravail (ordinateur, logiciels, accès sécurisé à l'intranet, etc.) et la mise à disposition d'une assistance technique pour résoudre tout problème lié à cet équipement ou à son utilisation. Les salariés en télétravail pourront contacter l'assistance technique de l’association par téléphone, courriel ou via un système de ticketing, selon les modalités qui seront précisées.
Santé, sécurité, risques professionnels : les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. Chaque télétravailleur doit être informé de la politique de l’établissement en matière de santé et de sécurité au travail et en particulier des règles relatives à l’organisation du poste de travail. Le télétravailleur est tenu de respecter et d’appliquer ces règles de sécurité. Le non-respect par le salarié peut entrainer l’arrêt du télétravail.
Les devoirs du télétravailleur
Obligation de discrétion et de confidentialité : Les informations auxquelles le salarié a accès dans l'exercice de ses fonctions doivent rester strictement confidentielles et être traitées avec le plus grand soin. Cela vaut pour tous les types d'informations, y compris, mais sans s'y limiter, les données relatives aux personnes accueillies et tout autre type d'information sensible. Le salarié doit veiller à ne pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés, que ce soit intentionnellement ou par négligence. Cela inclut le partage d'informations dans un environnement de télétravail, où des tiers peuvent potentiellement accéder aux données. Les salariés sont tenus de sécuriser les informations de l’association en utilisant les protocoles de sécurité fournis par l'établissement, y compris le cryptage, les mots de passe et d'autres mesures de sécurité. Le non-respect de cette obligation de discrétion et de confidentialité peut avoir de graves conséquences pour l’association. Par ailleurs, les professionnels sont tenus de se conformer aux règles présentées dans l’intégralité du présent document. Elles ont été mises en place pour garantir une expérience de télétravail optimale et sécurisée pour tous les salariés concernés. En cas de non-respect avéré de ces règles, le salarié peut faire l'objet de sanctions disciplinaires, conformément aux dispositions de la réglementation. L’association se tient à la disposition de ses salariés pour toute question ou clarification à ce sujet.
Article 7 - Environnement à domicile du télétravailleur, équipements et assurance
L’association prend en charge l'assurance du matériel professionnel fourni aux professionnels pour leur permettre d'exercer leurs fonctions en télétravail. Cela inclut, entre autres, les ordinateurs, les logiciels et tout autre équipement technique spécifique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions à distance. La couverture des accidents du travail et de trajet s'applique également lorsque les professionnels exercent leurs fonctions à distance. Si un accident se produit pendant l'exercice des fonctions professionnelles du salarié, cet accident peut être considéré comme un accident du travail au sens de la réglementation applicable. Dans un tel cas, le salarié doit informer son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines le plus rapidement possible, en fournissant tous les détails pertinents concernant l'accident. L’association n'assure pas le domicile du salarié en tant que tel. Par conséquent, les professionnels en télétravail doivent vérifier que leur assurance habitation couvre spécifiquement le télétravail. Cela est d'autant plus important que certains risques liés à l'exercice du télétravail (par exemple, les dommages causés à l'équipement de travail par un incendie à domicile ou un dégât des eaux) peuvent ne pas être couverts par une police d'assurance habitation standard. En cas de doute, les salariés sont invités à se rapprocher de leur compagnie d'assurance pour discuter de leur situation et, si nécessaire, pour adapter leur contrat d'assurance habitation afin d'inclure une couverture spécifique pour le télétravail.
Article 8 – Indicateurs et suivi du présent accord
Pour garantir l'efficacité du télétravail et assurer une supervision adéquate, l’association met en place un système d'indicateurs, qui sont les suivants :
Nombre de salariés bénéficiant du télétravail
Nombre de jours télétravaillés
Retour du télétravailleur sur sa pratique (exprimés lors de l’entretien annuel)
Ils seront envoyés annuellement aux membres du CSE. Le suivi de ces indicateurs sera réalisé dans le respect de la vie privée des professionnels, et les données recueillies seront traitées de manière confidentielle et sécurisée. Ce suivi est un outil pour faciliter la communication, améliorer le travail en équipe et garantir la qualité du service offert par l’association.
Article 9 – Entrée en vigueur, révision, dénonciation et communication
L’accord entre en vigueur à compter du 1er décembre 25. Les salariés de l’association seront informés de la mise en vigueur de l'accord par une communication officielle. Pour garantir la transparence et l'accessibilité de l'information, cet accord sera également publié sur l'intranet de l’association. Chaque salarié pourra ainsi le consulter librement pour se familiariser avec ses dispositions, comprendre ses droits et obligations en matière de télétravail, et poser toutes questions qu'il pourrait avoir. Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé, dans les conditions réglementaires du Code du Travail.
Fait à Foix, le 1er décembre 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la CFDTPour la CGTPour Sud Solidaires
Pour l’employeur
Annexe n°1
Formulaires de demande de passage en télétravail
Informations d’ordre général :
Les formulaires de cette annexe 1 doivent être adressés au responsable de service au moins 1 mois avant la date de début de l’exercice en télétravail. Ils sont applicables pour toute demande de télétravail. Il est rappelé les règles suivantes :
Pour les salariés à temps plein, l’association fixe la durée maximale de télétravail à 2 jours par semaine.
Pour les salariés à temps partiel ou à temps non complet supérieur ou égal à 50%, l’association fixe la durée maximale à 1 jour par semaine.
Pour les salariés ayant une quotité de travail inférieure à 50%, le télétravail n’est pas possible.
L'introduction du télétravail ne doit pas perturber l'organisation du service ni le fonctionnement du collectif de travail. L'activité doit pouvoir être réalisée à distance, sans que cela ne nuise au fonctionnement du service de rattachement, quel que soit le grade, le métier et les fonctions occupés. Le salarié doit s’assurer de bénéficier d’un environnement adapté à l’attention nécessaire à la réalisation de ses missions.
Sont éligibles les salariés en CDI, CDD, les apprentis et les contrats d’apprentissage. Un salarié en télétravail ne peut pas générer d’heures supplémentaires.
Une attestation d’assurance individuelle multirisque habitation comprenant le télétravail ou une attestation sur l’honneur (modèle en annexe) devra impérativement être transmises avec ce formulaire
L’autorisation d’exercice en télétravail, en l’occurrence, la convention signée par le ou la responsable et le ou la salariée, sera retournée au salarié avant le début de la période concernée.
FORMULAIRE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE
A retourner au responsable de service au plus tard 1 mois avant le début de la période demandée
☐ Domicile personnel ☐ Autre site de l’association. ☐ Autre lieu d’exercice
Précisez l’adresse et expliquez ce choix : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Je dispose d’un espace pouvant être dédié au télétravail : ☐ Oui☐ Non
Je dispose d’un abonnement internet : ☐ Oui ☐ Non
Date et lieu de la demande :Signature du salarié
FORMULAIRE 2 : AUTO-EVALUATION DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Ce formulaire doit être rempli par vos soins et joint à votre demande de télétravail.
Votre demande de télétravail
Oui Non
Cette demande est liée à une reprise d’activité après une période de maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle
Cette demande est liée à un temps partiel thérapeutique
Cette demande est liée à une préconisation médicale
Mes missions
Oui Non NSPP Mes responsabilités et mes missions sont-elles compatibles avec le travail à distance ?
Suis-je capable de respecter les délais sans supervision constante et d’organiser mon temps de travail de manière autonome ?
Ma présence physique est-elle indispensable pour la réalisation de mes missions ?
Ai-je besoin de matériel spécifique pour réaliser mes missions à distance ? SI OUI PRECISER : ……………………………………………………………………………..……………………………………..
Mes conditions de travail
Oui Non NSPP Ai-je accès à un environnement de travail approprié pour effectuer mon travail à distance ?
Suis-je à l'aise avec l'utilisation des technologies et logiciels nécessaires au travail à distance ?
Suis-je en mesure de gérer efficacement le stress et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ?
Suis-je à l'aise avec l'idée de ne pas avoir une présence physique occasionnelle sur le lieu de travail ?
Puis-je travailler chez moi de manière aussi ou plus efficace que sur mon site de travail ?
L’impact sur les organisations collectives
Oui Non NSPP Suis-je capable de maintenir une communication efficace avec mes collègues et supérieurs à distance ?
Mes réunions peuvent-elles être réalisées efficacement par des moyens de communication à distance ?
Ai-je compris les implications en termes de confidentialité et de sécurité des données lors du télétravail ?
Ai-je une compréhension claire des attentes de mon poste lorsque je travaille à distance ?
Mes motivations pour le télétravail
Oui Non NSPP Mon temps de trajet domicile-travail est très important et/ou s’effectue dans des conditions difficiles
Je souhaite mieux concilier vie personnelle/vie professionnelle
Je souhaite bénéficier de plus d’autonomie
Une partie de mes missions demande une concentration qui sera favorisée par un environnement de travail isolé
FORMULAIRE 3 : EVALUATION DE LA DEMANDE PAR LE RESPONSABLE
Ce formulaire doit être joint à votre demande de télétravail pour être rempli par votre responsable.
Nom du responsable : ___________________________________________________
Nom du salarié : _________________________________________________________________
Impact du télétravail sur l'organisation interne du service Auto-discipline et autonomie du professionnel Capacité d’organisation du professionnel en télétravail Compatibilité des missions avec le télétravail Communication requise avec les collègues et le supérieur hiérarchique compatible avec le télétravail
Matériel et logiciels requis pour le télétravail :
Avis du responsable sur l’organisation proposée (nombre de jours, jours choisis) par le professionnel en télétravail :
☐ Favorable ☐ Défavorable
Avis du responsable du salarié demandant la mise en télétravail :
☐ Favorable ☐ Défavorable
Motif d’avis favorable ou défavorable : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Date de signature : Signature du responsable :
Annexe n°2 :
Convention individuelle de télétravail pour les professionnel·les des PEP 09
Entre La direction de l’association des PEP 09, représenté par Mme / M. XXX Et Mme / M. XXX exerçant la fonction de XXX dans l’établissement XXX et dénommé « le télétravailleur »,
Vu l’accord associatif sur le télétravail en date du 1er décembre 2025` Vu l’avis favorable du CSE en date du 24 novembre 2025 Vue la Charte informatique de l’association des PEP 09 Considérant l’engagement volontaire des parties signataires,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ACCORD
La mise en place du télétravail, telle qu'exprimée dans cette convention, repose sur le volontariat et l'accord mutuel entre les signataires, tous ayant pris connaissance des directives présentes dans la Charte Informatique et l’accord sur le télétravail de l’association des PEP 09. Le télétravailleur et l’établissement s'engagent à respecter l’intégralité des éléments inscrits sur ces documents. Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations, avec les mêmes droits et la même rémunération que s'il travaillait sur site. De son côté, le responsable s'engage à appliquer les principes de l’accord sur le télétravail, notamment en ce qui concerne le management et le suivi des télétravailleurs.
DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable jusqu’au XX/YY/ZZ. Elle est réversible immédiatement sur demande de l’une des parties, formulée par écrit à l’attention des deux autres. La convention doit être interrompue lorsque les conditions requises pour la mise en télétravail ne sont plus remplies.
OBJET
Pour rappel, le télétravail au sein de l’association permet l'exécution alternée des missions du poste occupé par le télétravailleur, entre son service d'affectation et son lieu de télétravail. À titre d’illustration, sans que cette liste soit exhaustive, les activités éligibles au télétravail peuvent comprendre :
Les tâches de rédaction ou de formalisation de documents
Les fonctions qui ne nécessitent pas d'accueil physique du public ou une supervision constante ou une collaboration continue avec les collègues
Certaines tâches administratives (rédaction de rapports, planifications, notes, etc.)
Pour assurer un suivi et une liaison efficace avec le responsable de service, les moyens de communication suivants sont utilisés :
Des échanges par courriel ou par téléphone selon les besoins
La participation à des réunions via visioconférence ou audioconférence
La messagerie instantanée
ORGANISATION DU TRAVAIL
Le télétravail au sein de l’association est organisé en accord avec le règlement intérieur et la charte informatique de l’association. En cas de nécessité de service impérieuse, le télétravailleur peut être amené à reprogrammer certains jours de télétravail. En prévision, son responsable hiérarchique lui proposera de changer le jour prévu pour le télétravail, respectant, sauf urgence, un délai de 24 heures pour effectuer la modification. Si demandé, un justificatif sera remis au télétravailleur, justifiant le changement d'emploi du temps.
JOURS & HORAIRES EN TELETRAVAIL
Les jours choisis pour le télétravail sont : ☐ Lundi☐ Mardi☐ Mercredi ☐ Jeudi☐ Vendredi Les horaires de travail du professionnel en télétravail sont : [CITER LES HEURES DE TRAVAIL EN TELETRAVAIL OU INDIQUER QU’ELLES SONT FLEXIBLES]. Le maximum est de deux jours par semaine sauf en cas de dérogation spécifique. En dehors de ces jours, le travail est exercé au lieu habituel. Le professionnel en télétravail est disponible pour un entretien téléphonique ou une réunion par audio ou visioconférence pendant l’intégralité de ses horaires de travail.
LIEU DU TELETRAVAIL :
☐ Domicile personnel ☐ Autre site de l’établissement☐ Autre lieu d’exercice Le lieu de télétravail est précisé par le télétravailleur et peut être : à domicile, sur l'un des sites de l’association ou un autre lieu d’exercice. Le lieu choisi devient la résidence administrative du télétravailleur. Si le télétravail est effectué à domicile, le salarié s'engage à posséder une assurance multirisque habitation et fournit chaque année une attestation émise par son assureur. Il déclare son activité de télétravail. Il certifie qu'il est en mesure d'exercer son travail de manière répétée et continue à son domicile, conformément à son règlement de copropriété ou à son bail d'habitation, le cas échéant, et que l'installation de son poste de travail ne nécessite pas plus qu'un simple aménagement. Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne programme pas de rendez-vous professionnels sur son lieu de télétravail, à l'exception des personnels d'accompagnement et de maintenance de son poste de travail, qu'il s'engage à recevoir pendant ses heures de travail, si nécessaire. Par cette convention, le télétravailleur qui exerce à domicile certifie sur l'honneur : avoir le droit d'effectuer une activité de télétravail à son domicile, disposer d'un espace approprié qui respecte les conditions requises pour le télétravail et qui est conforme aux normes d'hygiène et de sécurité, disposer d'une connexion fibre ou ADSL, ne pas recevoir de public à son domicile. Il s'engage à informer son responsable et le service RH dès que possible en cas de déménagement. Si un déménagement remet en cause l'une des conditions ci-dessus, la présente convention peut être résiliée.
Taches réalisées à domicile :
Les tâches effectuées en télétravail sont établies conjointement entre le télétravailleur et son responsable, et sont listées ci-après :
N°
Tâche
Temps de travail requis
Indicateurs de suivi
Observations
1
2
3
4
5
6
7
8
Confidentialité, sécurité, informatique
Les informations mises à la disposition du télétravailleur ou recueillies lors de l'exercice de son activité demeurent propriété de l’association. La diffusion de ces données doit respecter les règles de sécurité et de confidentialité, notamment en matière informatique. Le télétravailleur utilise les ressources informatiques et de télécommunication de l’association conformément à la charte informatique, en particulier en ce qui concerne la confidentialité et la protection des données professionnelles utilisées. En cas de non-respect de ces règles, l’association se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la présente convention et d'engager une procédure disciplinaire. Le traitement des données et le maintien de leur intégrité sont réalisés dans un cadre sécurisé, incluant l'utilisation de mots de passe, des sauvegardes quotidiennes, etc. Le télétravailleur est informé que la charte informatique s'applique intégralement en situation de télétravail, de la même manière que dans les conditions habituelles de travail. Le télétravailleur s'engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par sa hiérarchie, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Il s'engage à consacrer exclusivement son travail à l’association dans le cadre habituel (son service, les missions confiées par sa hiérarchie) et à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le télétravailleur ne peut obtenir de l'aide dans son travail que de la part des personnes de son service ou des personnes autorisées à assister et à maintenir son poste de télétravail. Le recours à toute autre personne nécessite l'accord temporaire et préalable de son supérieur hiérarchique.
10. ESPACE DE TRAVAIL ET MATÉRIEL DU TÉLÉTRAVAILLEUR Lorsque le télétravailleur exerce son activité dans les conditions habituelles en dehors des jours de télétravail, il continue d'avoir accès à l'espace de travail qui lui est attribué au sein de l’association. Quant aux équipements de travail, si le télétravailleur n'est pas déjà équipé, l’association met à sa disposition un ordinateur portable avec un dispositif de connexion à distance et le cas échéant un système de téléphonie.
11. ACCIDENT DU TRAVAIL : SUR LE LIEU DE TRAVAIL OU LORS DU TRAJET En cas d'accident, le télétravailleur s'engage à démontrer son lien avec son activité professionnelle. Dans un délai de 24 heures, le télétravailleur doit fournir au service ressources humaines les formulaires de déclaration d'accident, de prévention ainsi que le certificat médical initial indiquant les blessures.
Rédigé en deux exemplaires, à [ville] le [date]
Le TélétravailleurLe Responsable Date et SignatureDate et Signature
Nom : ____________________________ Prénom : ____________________________________
Métier : __________________________ Temps de travail du salarié : ______
Date de fin du télétravail : _________________
Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous mettez fin au télétravail ? (facultatif, pour usage statistique uniquement) : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Date et lieu de la demande :Signature du salarié
Annexe n°4 :
Demande de changement de fréquence ou de lieu de télétravail
☐ Domicile personnel ☐ Autre site de l’établissement ☐ Autre lieu d’exercice
Précisez l’adresse et expliquez ce choix : ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Je dispose d’un espace pouvant être dédié au télétravail : ☐ Oui☐ Non
