Accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les
Femmes et les Hommes
de l’Association ……………..
Entre les soussignés :
L’
Association …………. sise ………………, représentée par ……………………, Président de l’Association et ………………………, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont ils disposent, ci-dessous dénommé l’employeur.
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale représentative ………….. représentée par …………….. en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale représentative ………….. représentée par ……………… en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales et ……………………. se sont réunies afin de pouvoir établir un accord d’entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Le présent accord s’inscrit dans la ligne des échanges déjà intervenus depuis 2023 en réunion annuelle obligatoire. Les parties tiennent à affirmer que l’égalité professionnelle est l’affaire de tous et de toutes, les femmes tout autant que les hommes. A ce titre, chacun.e est acteur.trice de l’égalité professionnelle, les salarié.e.s, la ligne hiérarchique dans son ensemble, les responsables des ressources humaines, et les organisations syndicales. L’accord prévoit comme orientations :
Un renforcement des actions de sensibilisation et de communication destinées à faciliter l’appropriation par toutes et tous des enjeux de l’égalité professionnelle.
Une diversification en matière de recrutement (féminisation des cadres et masculinisation des non cadres)
Un accompagnement pour garantir léégalité dans l’évolution professionnelle et l’accès aux postes à responsabilité, dans l’accès à la formation, dans la reconnaissance des compétences et la politique salariale.
Article 1 – Définition de l’Egalité Professionnelle :
C’est « l’égale visibilité, autonomie, responsabilité et participation des deux sexes à / dans toutes les sphères de la vie publique et privée » (Définition du Conseil de l’Europe). Dans l’entreprise/association, elle désigne l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité et à la promotion ou en termes d’égalité salariale.
Article 2 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association …………….., quel que soient leurs contrats (CDI, CDD, etc..). Le présent accord s’appliquera à tous salariés dès la date d’entrée en vigueur du présent accord et durant toute la durée du présent accord.
Article 3 – Sensibilisation et communication :
L’association ……………… s’engage à :
Renforcer les actions de communication et de sensibilisation sur l’égalité professionnelle à tous les niveaux de l’Association pendant toute la durée de l’accord.
Journées des nouveaux entrants
Via le dossier d’embauche du salarié
L’entretien professionnel
Formations internes (diplômantes, non diplômantes, portées par les Directeurs / Chefs de service)
Communications sur sites et site internet
Actions nationales portées par le mouvement parental
Actions de sensibilisation (retraites, retraites progressives, outils numériques, etc..)
Mener une action spécifique de sensibilisation lors des process de recrutement (forum de l’emploi, etc..)
Véhiculer une image positive visant à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’ensemble de ses supports et outils de communication internes et externes et à interpeller si besoin les acteurs.trices de communication concerné.e.s.
Les organisations syndicales s’engagent à :
Sensibiliser les professionnels désireux de monter en compétence sur le sujet cité en référence.
Interpeller la direction en cas de non-respect (courrier, discours) non adapté à l’accord signé.
Les actions de sensibilisation possibles seront :
Une journée fixée dans l’année sur l’égalité professionnelle organisée au sein de l’Association.
Un bilan de cette action sera réalisé afin d’en retirer les points positifs et définir le cas échéant les actions correctives pour les années suivantes.
Une formation interne pourra être dispensée afin de sensibiliser sur le sujet de l’égalité professionnelle.
Des informations sur l’existence d’Associations dont la thématique est liée à l’égalité professionnelle pourront être adressées à l’ensemble des salariés.
Article 4 – Diversification en matière de recrutement :
Le taux de féminisation au sein de l’Association est stable et important environ 70%. Le taux de féminisation des 10 plus hautes rémunérations de l’Association est actuellement de 50% depuis 2023 et constant depuis. La volonté de la direction générale est de maintenir le taux des 10 plus hautes rémunérations à 50% de femmes et d’hommes.
Le recrutement :
L’Association, par le biais de ses différents supports de communication (papier, réseaux sociaux, forum de l’emploi, etc..), promeut l’ensemble des métiers de l’Association afin d’opérer une harmonisation (50/50). L’embauche en contrat d’apprentissage permet de pouvoir promouvoir les métiers très féminins vers un public plus masculin et inversement.
Actions de promotion auprès des écoles
Depuis 2024, l’Association …………………. participe à de nombreuses portes ouvertes afin de promouvoir l’ensemble des métiers du secteur auprès des collégiens, lycéens et au-delà (Collège de Saint Mamet, l’IFSI – IFAS d’Aurillac, Lycée Cortat, etc..). Ces actions permettent d’identifier et mettre en œuvre des méthodes nouvelles pour détecter et attirer des candidats à rejoindre l’Association. L’ensemble des intervenants de l’Association communique auprès des étudiants sur l’importance qu’attache l’Association à l’équilibre entre les femmes et les hommes quel que soit le métier, et sur ses effets positifs.
Article 5 – Accès à la formation :
Depuis 2023, l’Association …………….. augmente chaque année le nombre de ses contrats d’apprentissage afin de promouvoir ses différents métiers. Elle permet aussi que la conclusion de contrat d’apprentissage hors métiers de l’accompagnement soit mise en œuvre afin de faire connaitre les autres structures (apprentissage RH, apprentissage RSE, apprentissage informatique, apprentissage commis de cuisine, etc…).
Depuis 2023, l’Association …………….. permet également l’évolution interne par l’apprentissage.
L’Association renforce l’accompagnement des femmes cadres et non cadres souhaitant évoluer à tous les niveaux de l’Association et/ou accéder à des postes à responsabilités.
Article 6 – Durée et Révision du présent accord :
Il est convenu que cet accord soit conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif.
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.
Article 7 – Formalités de dépôt :
A la fin du délai d’opposition, cet accord sera à la diligence de l’Association …………….., déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aurillac, dont relève l’Association.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et services et fera l’objet d’une mise en ligne sur le site de ……………. (accès réservé aux professionnels).
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Association et déposé auprès de la DREETS (ancienne DIRECCTE).
Un exemplaire du présent PV sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et services et fera l’objet d’une mise en ligne sur le site de …………… (accès réservé aux professionnels).
Le présent accord d’entreprise est validé et signé en date du 23 juin 2026 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,
Pour la direction générale :
…………………………. ………………………..
Directeur Général de l’Association Directrice des Ressources Humaines ………………… …………………..
Pour la délégation syndicale ………… Pour la délégation syndicale ………
