Dont le siège social est à Chadrac (43770) - La Bouteyre - Dynabat Prise en la personne de son représentant légal, Agissant en qualité de Président.
d'une part,
ET :
Le Syndicat CGT
Représenté par Mme, Déléguée Syndicale.
Le Syndicat FO
Représenté par Mme, Déléguée Syndicale.
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de L’ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation ayant débuté le 28 avril 2023 puis le 10 mai 2023, et s'est achevée le 16 juin 2023.
Ont été abordés l’ensemble des thèmes obligatoires :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Après discussion, les parties ont REUSSI A TROUVER UN ACCORD; en consequence le present proces verbal D’ACCORD est dresse.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u II.Négociation salariale :2 III.Organisation du temps de travail, accord du 29 juin 19993 IV.Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes4 V.Qualité de vie au travail :4 VI.Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :5 VII.Mutuelle :5 VIII.Droit d’expression :6 IX.Champ d’application et Publicité :6
Négociation salariale :
Aucune revendication syndicale n’ayant été formulée, il a été rappelé le contexte conventionnel et budgétaire peu favorable, justifiant plus que jamais la nécessité d’une refonte de la convention collective en vigueur.
Pour faire face à la pénurie de personnel en lien avec la COVID et le manque d’attractivité des métiers du médico-social du fait des faibles rémunérations, l’Etat a mis en place le SEGUR 2 de la santé ainsi que l’indemnité Laforcade durant l’année 2022
Cette revalorisation salariale en lien avec la COVID exclu encore de nombreux salariés de l’ADAPEI 43. L’ensemble des membres de la NAO confirme leur souhait que tous les salariés de l’ADAPEI 43 soient concernés par cette prime et que le travail de revalorisation pour l’ensemble des salariés continue auprès des syndicats (employeurs et salariés) et des élus.
Recommandation patronale du 23 novembre 2022 Mesures pouvoir d’achat : évolution de la valeur du point et salaire minimum garanti Le 28 juin 2022, le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé une évolution du point d’indice de la fonction publique (d’Etat, territoriale, hospitalière), applicable dès le 1er juillet 2022. Les structures et leurs salariés relevant de la CCN du 15 mars 1966, sont indispensables à la mise en œuvre des politiques publiques et remplissent des missions d’intérêt général, sur des sujets sociétaux aussi importants que le handicap, le vieillissement, la santé, la jeunesse ou l’insertion. De fait, de nombreux emplois sont communs entre le secteur associatif, couvert par la CCN 66, et la fonction publique. A ce titre, et dans un contexte de tensions en matière de recrutement et de fidélisation des professionnels, Nexem entend revaloriser, à la même date et dans les mêmes proportions que la fonction publique, la valeur du point. Cette mesure constitue aussi une réponse immédiate au choc inflationniste des derniers mois. En ce sens, elle est destinée à permettre à l’ensemble des salariés relevant de la CCN du 15 mars 1966, de bénéficier d’une évolution de leur rémunération, suite à l’évolution de la valeur du point. Dans cette perspective, un accord a tout d’abord été soumis à signature aux organisations syndicales. FO a été la seule signataire de celui-ci. Faute d’avoir été signé par une ou des organisations représentatives de salariés rassemblant au moins 30 % des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations représentatives, l’accord n’a toutefois pu entrer en vigueur. C’est dans ces conditions que Nexem a été amenée à prendre une recommandation patronale La valeur du point est portée à 3,93 euros à compter du 1er juillet 2022 et les salaires minimum ont été revalorisés. Les dispositions de la présente recommandation sont entrées en vigueur le 24 décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.
L’ensemble des membres de la NAO se félicite de cette revalorisation pour permettre aux salariés de faire face, pour partie, à l’inflation généralisée des prix.
Organisation du temps de travail, accord du 29 juin 1999
Comme vu lors de la dernière NAO, l’année 2022 a vu la création d’un comité de pilotage pour la mise en place d’un logiciel de temps OCTIME permettant ainsi une meilleur harmonisation des pratiques quant à la gestion du temps de travail.
Ce logiciel a nécessité de nombreux paramétrages sur l’année 2022 avant de permettre une mise en route au 1er janvier 2023. Actuellement ce logiciel est en fonctionnement sur l’ensemble des sites de l’ADAPEI 43.
Il existe encore des dysfonctionnements qui se résolvent au fur et à mesure des nouveaux paramétrages mis en œuvre et de l’utilisation par les salariés.
Cet outil sera efficient pour la fin du 1er semestre 2023. Un bilan sera effectué lors de la prochaine NAO de 2024
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Il a été remis aux délégués syndicaux dans le cadre du CSE, en date du 16 mars 2023, un tableau reprenant les rémunérations avec une distinction Hommes / Femmes au sein de chaque établissement et par corps de métier.
Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de L’ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE. Les parties précisent et certifient qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes.
Cette situation est d’autant plus logique et aisément vérifiable que notre Association applique strictement la Convention Collective du 15 mars 1966 et le système de grille de rémunération qu’elle comporte, celui-ci aboutissant à une rémunération et une évolution de carrière indifférenciées selon le sexe.
Cet index égalité homme / femme fait apparaitre un point à hauteur de 94/100. Cet index a été publié sur le site internet de l’ADAPEI 43.
L’accord égalité hommes-femmes étant arrivé à échéance, les membres de la NAO conviennent qu’une actualisation devra être effectuée avant la fin de l’année 2023
Qualité de vie au travail :
Le règlement intérieur datant de 2007, la direction générale a travaillé sur un nouveau règlement intérieur. Celui-ci a été soumis pour avis aux membres du CSE le 13 octobre 2022.
Le nouveau règlement intérieur a dès lors été mis en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Ce règlement intérieur reprend les conditions de travail ainsi que les préventions mises en œuvre au sein des établissements.
Dans un souci de toujours rechercher à améliorer les conditions de travail, les délégués syndicaux de la NAO s’accordent pour travailler à la conclusion d’un accord sur le télétravail. Ce travail devra s’effectuer sur l’année 2023-2024.
Les délégués syndicaux précisent à la direction générale, qu’auparavant un accord senior avait été mis en œuvre au sein de l’ADAPEI 43 Effectivement, un accord d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés de plus de 55 ans a été signé le 14 décembre 2009 pour une durée déterminée de 3 ans. Cet accord n’a pas été renouvelé et aucune disposition n’a été maintenue dans son application. Il y a lieu de rappeler que tous les accords d’entreprise ou d’actions seniors conclus avant l’entrée en vigueur du dispositif du contrat de génération, soit le 04 mars 2013, devaient obligatoirement être révisés au plus tard le 03 mars 2016 pour les mettre en conformité avec les nouvelles obligations relatives au contrat de génération. Il est également rappelé que le dispositif relatif au contrat de génération a également été supprimé depuis le 24 septembre 2017. Les associations d’au moins 50 salariés n’ont plus ainsi l’obligation l’égale d’être couverte par un accord d’entreprise relatif au contrat de génération. A ce jour aucune aide ne vient compléter le dispositif légal du contrat de génération. Les membres de la NAO ont pu échanger sur la mise en œuvre d’un tel accord et notamment l’octroi de congés complémentaires pour les personnes de plus de 55 ans. Après échange, la direction générale ne veut pas s’engager sur un tel accord qui ne serait pas pris en charge par les autorités de tarifications. Les élus déplorent cette prise de position.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de L’ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE a bien été abordé lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023.
La liste des travailleurs reconnus en situation de handicap a été remise aux délégués syndicaux.
La déclaration des salariés dits RQTH passe par la DSN. Au vu des estimations effectuées, l’ADAPEI 43 remplira les conditions d’embauche des personnes RQTH et ne sera pas soumis à une imposition complémentaire.
Mutuelle :
Tous au long du 2nd semestre 2022, l’ADAPEI 43 a travaillé au renouvellement de la mutuelle obligatoire pour les salariés. L’ADAPEI 43 a fait appel à un cabinet de courtage pour permettre une mise en concurrence des mutuelles et ainsi gagner un meilleur tarif.
C’est ainsi qu’à compter du 01 janvier 2023, les salariés de l’ADAPEI 43 bénéficient d’une nouvelle mutuelle après d’AESIO. La mise en œuvre de cette nouvelle mutuelle permet :
A chaque salarié de choisir l’option qui lui parait la plus adaptée à sa propre situation ;
Un gain en coût pour les salariés selon l’option choisit
Une participation de l’employeur supérieure à 50% pour l’option de base et l’option 1.
Les élus relèvent tout de même que la mise en place de cette nouvelle mutuelle a été difficile du fait d’une erreur d’Aésio sur les prélèvements du 1er trimestre ainsi que sur une hausse des tarifs en lien avec l’augmentation du PMSS.
Droit d’expression :
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’Association Les élus couvrent l’ensemble des Sites / Pôles de l’Association. Les remontées des informations ainsi que les transmissions sont facilités par ce système de maillage. Même si lors des prochaines élections le site du Puy devra pouvoir être renouvelé.
Champ d’application et Publicité :
Le présent procès-verbal d’accord partiel s’applique à l’ensemble des salariés de L’ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE.
Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction, de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire original du présent procès-verbal sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Chadrac, le 22 juin 2023.
Pour L’ADAPEI de la Haute LoirePour le syndicat CGTPour le syndicat FO
