19 rue de Varsovie – BP 3013, 31024 TOULOUSE Cedex 3
Et d’autre part,
L’organisation syndicale
C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXX,
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XXXXXXXXX
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives sur l’Association des amis de la médecine sociale (AMS) se sont réunies les 12 novembre, le 24 novembre, le 11 décembre 2020.
Le 12 novembre 2020, les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires 2020 (calendrier des réunions, thèmes à aborder). Les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs souhaits d’informations concernant les NAO et la direction a transmis le bilan social et les comptes consolidés de l’Association.
Les parties ont également échangé sur les thèmes obligatoires à aborder (rémunération, temps de travail, qualité de vie au travail, égalité hommes femmes…), tant de la part des organisations syndicales que des Directions de l’hopital et de l’ EHPAD. Chacune a détaillé ses attentes et la négociation s’est engagée sur chacun de ces points.
Ce procès-verbal reprend les points abordés et les réponses qui y ont été apportées.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
La CFDT souhaite (article 2.1 à 2.5) :
Article 2.1 : Une prime de rappel pour tout le personnel qui prend une garde en plus de son planning dans l’urgence, soit en étant prévenu moins de 3 jours avant la prise de poste CDD et CDI confondus.
Réponse de la Direction : Il existe déjà pour les CDI dans le cadre de l’accord conclu pour l’hopital, une majoration des heures lorsque le salarié vient travailler en plus de ces heures habituelles dans le cadre d’un remplacement au « pied levé ». Un dispositif gagnant / gagnant existe déjà sur ce point. Etendre ce système au salarié en CDD alors qu’il s’agit du principe même du recours à un CDD n’est pas envisageable et représenterait un coût trop important. Pour rappel les CDD bénéficient déjà d’une prime spécifique dite de précarité.
En conclusion, la direction pour des raisons financières n’accède pas favorablement à la demande d’une prime de rappel à moins de 3 jours.
Article 2.2 : Création d’une prime d’urgence pour tous les personnels travaillant dans des services d’urgence.
Réponse de la Direction : L’ARS nous verse chaque année une Mission d’intérêt général (MIG) destinée à verser une prime au personnel des urgences. Sont compris dans le personnel des urgences les IDE, les AS et éventuellement les secrétaires s’il reste un trop versé de l’ARS. S’il reste encore un reliquat celui-ci peut être versé aux brancardiers. A défaut d’aide de l’ARS sur ce versement celui-ci viendrait à cesser.
Ainsi, le versement d’une telle prime en dehors de l’enveloppe versée par l’ARS, représenterait un coût trop important pour l’établissement. Nous ne pouvons donc apporter une réponse favorable à cette demande.
Article 2.3 : Un appel d’offre pour avoir une meilleure prise en charge des frais de santé.
Réponse de la Direction : Pour l’année 2021 nous conservons MUTAMI comme mutuelle d’entreprise. La Direction s’engage à améliorer le niveau de prestation et travailler sur l’efficience d’un meilleur remboursement de certaines prestations.
Article 2.4 : Mise à disposition des plateaux pour le personnel de nuit
Réponse de la Direction : En termes de logistique cela est actuellement trop compliqué de prévoir à l’avance le nombre de personne qui veulent manger. Nous réfléchissons à une mise en œuvre si cela est possible.
Article 2.5 : Amélioration au niveau du parking à vélo avec la création d’un deuxième parking à vélo.
Réponse de la Direction : La Direction de l’hopital accède à cette demande et engagera des travaux pour créer un deuxième local à vélo.
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La CGT souhaite (article 2.6 à 2.11) :
Article 2.6 : Versement et attribution de la prime décentralisée selon les critères de mise en place en 2020.
Réponse de la Direction : En raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l’établissement est favorable à la reconduction des modalités de versement de la prime décentralisée 2020 pour l’année 2021.
Article 2.7 : Une augmentation des capacités d’accueil des cyclistes par la mise en place d’un second parking à vélo sécurisé et abrité.
Réponse de la Direction : La Direction de l’hopital accède à cette demande et engagera des travaux pour créer un deuxième local à vélo.
Article 2.8 : Majoration de la prime de dimanche et des jours fériés.
Réponse de la Direction : Le montant prévu par la convention reste inchangé au vu de la situation financière de l’établissement.
Article 2.9 : Mise en place et négociation des modalités d’application du Forfait Mobilité Durable, en lien avec la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019. Cette loi prévoit entre autres, la participation facultative des entreprises, à l’indemnisation des déplacements professionnels alternatifs par le biais du vélo et du covoiturage.
Réponse de la Direction : Actuellement au vu des finances de l’établissement, il n’est pas envisageable de prendre en charge les indemnités kilométrique des salariés dans le cadre du plan de mobilité. Le gouvernement ne rend pas obligatoire cette mesure.
Article 2.10 : Actuellement, une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de quinze ans, tombe malade. Cette autorisation d'absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. Nous demandons à étendre ce dispositif à 1 jour de plus par an pour les enfants de 15 à 18 ans, en cas d’hospitalisation.
Réponse de la Direction : La direction de l’hopital et de l’EHPAD accède à cette demande et étendent le dispositif d’un jour de plus par an, par enfant entre 15 et 18 ans en cas d’hospitalisation.
Article 2.11 : Suppression des 3 jours de carence et mise en place d’une subrogation de salaire.
Réponse de la Direction : Le principe des 3 jours de carence reste inchangé et pas de subrogation de salaire.
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L’élue de l’EHPAD souhaite (article 2.12) :
Article 2.12 : Modalités particulières pour le versement sur le 2nd semestre 2020 de la prime décentralisée
Réponse de la Direction : En raison de la crise sanitaire la direction de l’EHPAD est favorable à ce que la prime décentralisée soit versée différemment sur le 2nd semestre 2020. Ainsi, même les salariés ayant été absents pendant le 2nd semestre pour maladie pourront bénéficier du versement de la prime décentralisée.
Les modalités et conditions de versement seront précisées dans un accord spécifique qui sera annexé à la présente NAO. ****
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES AUTONOMES EN FORFAIT JOURS POUR 2021 SUR L’HÔPITAL JOSEPH DUCUING
Afin de respecter le temps de travail de 205 jours par an et en raison du nombre de jours fériés tombant sur des jours « habituellement non travaillés » (samedis et dimanches. Soit les 1er et 8 mai 2021, le 15 août 2021 et le 25 décembre 2021), le nombre de jours de RTT pour un temps plein est porté à 22 jours diminué d’un jour au titre de la journée de solidarité, soit 21 jours de RTT pour l’année 2021.
ARTICLE 4 : RÉPONSES FAVORABLES DE LA DIRECTION
Monsieur XXXXXXXXX, Directeur de l’hôpital Joseph DUCUING et Madame XXXXXXXXX, Directrice de l’EHPAD, ont pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Parmi l’ensemble des demandes la direction de l’hôpital donne son accord pour l’amélioration de la qualité de vie au travail sur la création d’un local à vélo couvert en plus de celui qui existe déjà. La direction accorde également un jour enfant malade supplémentaire en cas d’hospitalisation pour les enfants âgés de 15 à 18 ans. ****
ARTICLE 5 : RECONDUCTION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA BASE OBLIGATOIRE MUTUELLE
La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD propose de reconduire, la mesure prise les années précédentes pour l’année 2021 sur la prise en charge de la base obligatoire employeur/salarié.
L’hopital Joseph DUCUING prendra le ratio employeur/salarié de 65/35 et L’EHPAD prendra le ratio employeur/salarié de 60/40. Cette décision concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 6 : DEMANDE DE LA DIRECTION
Au vu de la crise sanitaire, la Direction de l’hôpital Joseph DUCUING souhaite faire le même applicatif en 2021, qu’2020 sur le versement de la prime décentralisée. Les modalités de versement de la dite prime fera l’objet d’un accord spécifique. La Direction de l’EHPAD quant à elle précise qu’elle ne se joint pas à cette demande car elle appliquera la prime en 2021 telle que prévue dans la convention collective avec comme particularité un versement semestriel et en appliquant un abattement à partir du 7ème jour d’absence par semestre. **** Fait à TOULOUSE, Le 11 décembre 2020, En six exemplaires
Pour l’association des Amis de la médecine sociale (AMS),
Représenté par
Monsieur XXXXXXXXX,
Directeur de l’hôpital Joseph Ducuing 15 Rue de Varsovie BP 31027 TOULOUSE CEDEX 3
&
Représentée par
Madame XXXXXXXXX,
Directrice de l’EHPAD résidence les Tilleuls
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