ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
L’Association pour le Développement Economique et Social en EUROPE (ADES Europe), Dont le siège est situé : Lieu-dit « Le Pitarlet », RN 117, 09160 PRAT-BONREPAUX,
Représentée par son Président Monsieur …., Par Délégation, par son Directeur Général, Monsieur ….. Ci-après dénommée « l’association »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
Monsieur …., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFDT, Monsieur …., en qualité de délégué syndical de l’organisation CFTC, Monsieur …., en qualité de délégué syndical de l’organisation CGT,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées en date du 24 avril, 22 mai et 13 novembre 2024.
Elles ont notamment abordé l’octroi d’une prime de partage de la valeur pour l’Etablissement Lieu de Vie CIRLA, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’établissement du Lieu de Vie François CIRLA, n’ayant pas bénéficié à l’inverse des autres salariés de l’Association de la totalité des majorations salariales (notamment dimanche et jours fériés) et conges trimestriels puisque hors champ de la convention collective nationale 1966.
Par le présent accord, en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat telle que modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, les parties conviennent de verser en 2024 aux salariés de l’Etablissement Lieu de Vie François Cirla une prime de partage de la valeur dans les conditions et modalités ci-après définies. Cette prime de partage de la valeur est soumise au régime social et fiscal en vigueur, dans les conditions prévues par la loi précitée à savoir : exonérée de cotisations et contributions sociales et soumise à l’impôt sur le revenu et également soumise aux cotisations CSG/CRDS.
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’établissement du Lieu de Vie François CIRLA, n’ayant pas bénéficié des dispositions de la convention collective nationale 1966, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2024, les parties ont convenu du présent accord qui a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au niveau de l’établissement de Lieu de Vie François Cirla.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement au sein du seul établissement de l’Association :
Lieu de Vie François Cirla, situé 70, impasse des Ateliers à Segoufielle (32600)
N° SIRET : 353 300 676 001 14
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Lieu de Vie François Cirla, liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime, fixée à l’article 4 du présent accord, soit le 31 décembre 2024, ainsi qu’aux intérimaires présents au sein de l’établissement du Lieu de Vie François Cirla au moment du versement de la prime aux salariés de l’Association.
Article 3 : Montant de la prime
Les bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 200 euros (Mille deux cents euros).
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Les salariés à temps complet qui ont été présents sur la totalité de la période de 12 mois précédant le versement soit du 1er janvier au 31 décembre 2024 percevront la totalité de la prime. Les absences intervenues durant cette période 12 mois non assimilées à du temps de travail effectif (congés sans solde, …) seront déduites intégralement au prorata temporis afin de calculer le montant de la prime. Le montant de la prime est également réduit si les salariés ont été embauchés au cours des 12 derniers mois qui précèdent la date de versement. La prime est calculée prorata temporis.
En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences durant les arrêts de travail maladie et les absences assimilées à des périodes de présence effective :
Les congés payés légaux,
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée dans le cadre de la paie du mois de décembre 2024, soit le 31 décembre 2024.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’Association ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Association.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera constitué par le versement de la prime de partage de la valeur.
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et expirera en conséquence de plein droit le 31 décembre 2024 à minuit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Révision de l’accord
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord a été réalisé en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Foix. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication auprès des salariés.
