Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, se sont engagées :
Entre l’
Association Diocésaine de Lyon (ADL)
SIRET 313 401 093 00155 Siège social : 7 place St Irénée 69321 LYON CEDEX 05 Siège administratif : 6 avenue Adolphe Max 69321 LYON CEDEX 05
Représentée par , en sa qualité d’Econome Diocésain, d’une part,
Et
l’(les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de salariés :
Le
syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale, et également membre élue du CSE pour le syndicat CFDT,
Le
syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical, et également membre élu du CSE pour le syndicat CFE-CGC,
Le
syndicat SNAPE-CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale, et également membre élue du CSE pour le syndicat SNAPE-CFTC,
d'autre part,
PREAMBULE :
Le 12 décembre 2023, lors d’une réunion du CSE, les 3 délégués syndicaux et la direction ont fixé les réunions de négociation annuelle obligatoire à partir du 23 janvier 2024.
La première réunion a donc eu lieu le 23 janvier 2024 à 16h.
Lors de cette réunion, il a été décidé de privilégier la conclusion d’un accord de NAO partiel sur la partie « rémunération » et de détacher la discussion relative à la révision de la grille de classification applicable en vertu d’un accord collectif d’entreprise, en l’absence de convention collective.
Le présent accord est relatif à la partie « Rémunération » et concerne l’ensemble du personnel salarié de l’Association Diocésaine de Lyon.
Chaque salarié de l’Association Diocésaine de Lyon reste libre à tout moment de l’année de rencontrer l’employeur et de demander une évolution de sa rémunération notamment s’il a un changement dans sa fonction.
ARTICLE 1 : RAPPEL DES DEMANDES DE LA PART DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les demandes ci-dessous ont été portées à la connaissance de l’employeur le 23 janvier 2024.
1/ Souhait d’une augmentation générale de salaire sous forme d’augmentation de la valeur de l’indice : 6 %
2/ Maintien de la subvention au CSE de 0,3% de la masse salariale (englobe la contribution chèques vacances).
3/ Demande d’une prime de transport « écolo » pour les salariés venant à vélo permettant de bénéficier d’une aide pour l’entretien de leur vélo.
4/ Demande de refonte/revalorisation de la grille de classification.
5/ Mise en place de ticket-restaurant.
6/ Demande d’augmentation de la prime annuelle pour la porter de 0,5 mois à 1 mois de salaire après 6 ans d’ancienneté.
7/ Demande de remise en place de la prime d’ancienneté : revalorisation automatique du salaire de + 3% tous les 3 ans.
Il a été convenu lors de la réunion du 23 janvier 2024 que la négociation annuelle 2024 serait concentrée sur 2 sujets, discutés en deux parties distinctes :
Évolution de rémunération
Grille de classification (report sur le second semestre 2024 avec une 1ère réunion début juillet)
ARTICLE 2 : DOCUMENTS REMIS
Ont été remis aux organisations syndicales :
BDES 2023 mise à jour sur la partie sociale, consultable sur l’espace one drive du CSE.
Quelques graphiques montrant l’évolution :
des effectifs depuis 2017,
de la valeur du point de l’ADL depuis 2016 + % d’augmentation générale,
des ressources du denier depuis 2017,
Les documents ont été commentés lors de la réunion du 06/03/2024, et la direction a répondu aux questions des représentants du personnel.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Les parties s’accordent sur l’évolution suivante :
Augmentation générale de l’indice de 2%, avec effet rétroactif au 01/01/2024.
Aussi,
le point d’indice passe de 9,90 à 10,10 € à la date du 1er mars 2024 pour l’ensemble des salariés de l’Association Diocésaine.
A titre d’information, il est précisé que les augmentations individuelles (changement d’indice) représenteront, pour l’année 2024, au maximum 0,5% de la masse salariale. Cette information ne constitue pas un engagement de la part de l’ADL quant au niveau d’augmentations individuelles.
ARTICLE 4 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV), destinée à compenser pour partie les effets de l’augmentation du coût de la vie. Cette prime est destinée à accompagner les salariés dont les revenus sont les plus modestes, face aux problèmes de pouvoir d’achat auxquels ils sont confrontés. Elle ne concernera que les salariés dont le niveau de coefficient de rémunération est inférieur à 300. Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions ci-dessous :
Entrée dans les effectifs avant le 31 juillet 2023,
Présence dans les effectifs au 30/06/2024,
Coefficient inférieur à 300 au 01/06/2024,
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel, de la date d’entrée sur l’année 2023, ainsi que du temps effectivement travaillé sur l’année 2023 (seront déduits les périodes non travaillées, dès lors qu’elles dépassent une durée de 4 semaines, à l’exception des arrêts pour maladie professionnelle ou accident du travail et des congés maternité ou paternité).
Le montant brut de cette prime (exonérée de cotisations sociales pour le salarié à l’exception de la CSG/CRDS), sera de 250€ pour une personne effectivement présente sur toute l’année 2023 et travaillant à temps plein.
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’année 2023, tel que défini dans le contrat de travail et ses éventuels avenants d’augmentation du temps sur une durée supérieur ou égale à 1 mois, puis de la présence effective selon les règles fixées plus haut.
ARTICLE 5 : FORFAIT ANNUEL MOBILITE DOUCE
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une indemnité annuelle d’un montant maximal de
120 euros net (selon facture) pour les salariés utilisant un mode de transport doux pour se rendre sur leur lieu de travail.
Sont considérés de façon restrictive comme mode doux ouvrant droit à la prime :
Vélo personnel classique ou électrique.
Cette indemnité sera versée une fois par an, sur présentation du justificatif d’entretien du vélo, et sera non cumulable avec le remboursement partiel de l’abonnement transport ou l’indemnité de transport définie lors des NAO 2023.
ARTICLE 6 : CONTRIBUTION AU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
La contribution de l’employeur au budget activités sociales et culturelles du CSE, est maintenue au niveau de l’année 2023, soit 0,3% de la masse salariale de l’année précédente.
Le CSE utilisera ce budget pour le financement des chèques vacances, et aucun versement complémentaire ne sera réalisé à ce titre par l’ADL.
ARTICLE 7 : SUJETS DIVERS
L’ADL ne donne pas de suite favorable aux demandes suivantes :
De mise en place des ticket-restaurant,
De doublement de la prime de fin d’année (actuellement équivalente à 0,5 mois de salaire, après 3 ans d’ancienneté)
De mise en place d’une prime d’ancienneté.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le jour de sa signature.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 9 : DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée à compter de sa notification, en un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et en deux (2) exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi et des solidarités (DREETS) et, conformément à la loi du 8 août 2016, une version numérique anonymisée (docx) des noms, prénoms, signatures et paraphes des personnes physiques, pour publication dans la base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’employeur pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.
Fait à Lyon, le 19 mars 2024, en cinq (5) exemplaires dont un (1) pour les formalités de publicité.
Pour l’Association Diocésaine de Lyon :
, en sa qualité d’Econome Diocésain, représentant légal de l’Association Diocésaine de Lyon, dûment habilité,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale.
Le syndicat CFE-CGC représenté par , en sa qualité de délégué syndical.
Le syndicat SNAPE-CFTC représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale.
