Accord de Négociation Annuelle Collective pour l'année 2025sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Entre les soussignés : L'AEP Notre Dame d'EvreuxDont le siège est situé 8 rue Portevin à Evreux (27000)No SIRET : 32888695700039Représentée par Madame XXX en sa qualité de Cheffe d'établissement co-coordinatrice, par intérim de l'lnstitution Notre-Dame Saint François sur délégation du Présidentde l'Association D"une part ; L'organisation syndicale FEP-CFDT Représentée par le délégué syndical Monsieur XXX D'autre part, Préambule : Conformément aux obligations du Code du travail (article L.2242-1 et suivants) et dans l'esprit du dialoguesocial propre à l'Enseignement catholique, les parties prenantes à la présente négociation annuelleobligatoire (NAO) se sont réunies afin d'aborder les thématiques prévues par la loi et les prioritésspécifiques de l'établissement. Les échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et de respect mutuel, en cohérence avec leprojet éducatif de l'enseignement catholique, favorisant la dignité de chacun et le bien commun. Les rencontres avec le délégué syndical de la FEP-CFDT, dans le cadre de la NAO 2025 aux dates suivantes: les 18 novembre, 28 novembre 2025, 2 avril, 21 avril, 8 juin et 22 juin 2026. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les différents points prévus par les textes. A l'issue de la négociation annuelle obligatoire et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu de mettre en place l'accord global suivant : NSTITUTION NOTRE DAME SA NT FRANÇO S Etablissement privé catholique SOLIS contrat d'association avec l'EtatEcole maternelle - primaire Collège Lycee general - technolügique - prüfessionnel I Maîtrise l Superieur l UFA I Internat 8 rue Portevin 27000 Evreux 02 32 33 C)6 42 contact@ndsf.fr ndsf.fr
Article 3-2 : Montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) et double modulation sur la durée de présence effective et la durée du travail inscrite au contrat Le montant de la prime est fixé à 285,00€ bruts par salarié bénéficiaire, visé à I"article ler,travaillant à temps plein et justifiant d"une présence effective ininterrompue durant les 12 moisglissants précédant le mois de dépôt de l'accord. Sur proposition de la cheffe d'établissement co-coordonnatrice, une prime d'un montant de 120€brut est accordée à titre exceptionnel, aux salariés dont la rémunération brute totale estsupérieure à 1,3 SMIC pendant les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la primeet qui sont titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d'apprentissage) encours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente. Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la PPV sera réduite à due proportion de la duréecontractuelle de travail, par rapport à la durée du travail d'un salarié à temps plein dansl'lnstitution (base 35 heures). La durée de présence effective du salarié dans I"lnstitution s'entend des périodes légalement ouconventionnellement assimilées de plein droit à du travail effectif. Pour les bénéficiaires entrés en cours d'année et pour les bénéficiaires n'ayant pas une durée deprésence effective complète pendant la période de 12 mois glissants précédent le mois de dépôtde l'accord, la PPV sera réduite à proportion de leur durée de présence effective au cours ces 12derniers mois. Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel et n'ayant pas une durée de présence effectivecomplète pendant les 12 derniers mois, la PPV sera donc à la fois réduite à proportion de leurdurée contractuelle de travail et de leur durée de présence effective. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre descongés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congéd'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pourenfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de j'ours de repos pour enfanthandicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant,le montant de sa prime est réduit à due proportion, sans limite d'un montant de prime minimal. Article 3-3 : Versement de la PPV La PPV sera versée avant les congés d'été, soit le 30 juin 2026. Elle figurera sur le bulletin de paiedu mois de versement, sur une ligne spécifique.
ntatives dans l'lnstitution, dès sa signature. !U : Mesures de publicité et de dépôt Après accomplissement des formalités de notification de l'accord à I"ensemble des organisationsreprésentatives à l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-formede téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommesd"Evreux. Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel.Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Fait à Evreux, le 22/06/2026 Pourl'employeur POUR LE SYNDICAT FEP-CFDT XXX XXX Cheffe d"établissement, par intérim Délégué syndical INSTITUTl0NNOTRE-DAMESAINT-FRAN(;OIS r Etablissement privé catholique sous contrat d'association avec l'ÉtatEcole maternelle - primaire i Collège I Lycée général - technolügique - professiûnnel i Maîtrise l Supérieur i UFA i Internat 8 rue Portevin i 27000 Évreux i 02 32 33 06 42 i contact@ndsf.fr ndsf.fr
,4i ,'( Accord de Négociation Annuelle Collective pour l'année 2025sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Entre les soussignés L'AEP Notre Dame d"EvreuxDont le siège est situé 8 rue Portevin à Evreux (27000)No SIRET : 32888695700039Représentée par Madame XXX en sa qualité de Cheffe d'établissement co-coordinatrice, par intérim de l'lnstitution Notre-Dame Saint François sur délégation du Présidentde l'Association D"une part ; L"organisation syndicale FEP-CFDTReprésentée par le délégué syndical Monsieur XXX, D'autre part, Préambule : Conformément aux obligations du Code du travail (article L.22424 et suivants) et dans l'esprit du dialoguesocial propre à l'Enseignement catholique, les parties prenantes à la présente négociation annuelleobligatoire (NAO) se sont réunies afin d'aborder les thématiques prévues par la loi et les prioritésspécifiques de l'établissement. Les échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et de respect mutuel, en cohérence avec leprojet éducatif de I"enseignement catholique, favorisant la dignité de chacun et le bien commun. Les rencontres avec le délégué syndical de la FEP-CFDT, dans le cadre de la NAO 2025 aux dates suivantes:les 18 novembre, 28 novembre 2025, 2 avril, 21 avril, 8 juin et 22 juin 2026. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les différents points prévus par les textes. A I"issue de la négociation annuelle obligatoire et après de nombreux échanges de vue, il a été convenude mettre en place l'accord global suivant : INSTITUTION NOTRE-DAME SAINT-FRANÇOIS Etablissement privé catholique sous contrat d'association avec l'ÉtatEcole maternelle - primaire l Collège l Lycée général - technologique - professionnel i Maîtrise l Supérieur i UFA i Internat 8 rue Portevin i 27000 Évreux l 02 32 33 06 42 l contact@ndsf.fr ndsf.fr
Article 3-2 : Montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) et double modulation surla durée de présence effective et la durée du travail inscrite au contrat Le montant de la prime est fixé à 285,00€ bruts par salarié bénéficiaire, visé à I"article ler,travaillant à temps plein et justifiant d"une présence effective ininterrompue durant les 12 moisglissants précédant le mois de dépôt de l'accord. Sur proposition de la cheffe d'établissement co-coordonnatrice, une prime d'un montant de 120€brut est accordée à titre exceptionnel, aux salariés dont la rémunération brute totale estsupérieure à 1,3 SMIC pendant les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la primeet qui sont titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d'apprentissage) encours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente. Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la PPV sera réduite à due proportion de la duréecontractuelle de travail, par rapport à la durée du travail d"un salarié à temps plein dansI"lnstitution (base 35 heures). La durée de présence effective du salarié dans I"lnstitution s'entend des périodes légalement ouconventionnellement assimilées de plein droit à du travail effectif. Pour les bénéficiaires entrés en cours d'année et pour les bénéficiaires n'ayant pas une durée deprésence effective complète pendant la période de 12 mois glissants précédent le mois de dépôtde l'accord, la PPV sera réduite à proportion de leur durée de présence effective au cours ces 12derniers mois. Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel et n'ayant pas une durée de présence effectivecomplète pendant les 12 derniers mois, la PPV sera donc à la fois réduite à proportion de leurdurée contractuelle de travail et de leur durée de présence effective. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre descongés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congéd'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pourenfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfanthandicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant,le montant de sa prime est réduit à due proportion, sans limite d'un montant de prime minimal. Article 3-3 : Versement de la PPV La PPV sera versée avant les congés d'été, soit le 30 juin 2026. Elle figurera sur le bulletin de paiedu mois de versement, sur une ligne spécifique. v INSTITUTION NOTRE-DAME SAINT-FRANÇOIS Etablissement privé catholique sous contrat d'association avec l'ÉtatEcole maternelle - primaire l Collège l Lycée général - technologique - professionnel i Maîtrise l Supérieur i UFA i Internat 8 rue Portevin l 27000 Évreux I 02 32 33 06 42 l contact@ndsf.fr ndçffr
ron, dès sa signature. Artic1e8 : Mesures de publicité et de dépôt Après accomplissement des formalités de notification de l'accord à l'ensemble des organisationsreprésentatives à I"issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-formede téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommesd"Evreux. Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel.Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Fait à Evreux, le 22/06/2026 Pour l'employeur POUR LE SYNDICAT FEP-CFDT XXX XXX Cheffe d'établissement, par intérim Délégué syndical INSTITUTION NOTRE-DAME SAINT-FRANÇOIS Etablissement privé catholique SOLlS contrat d'association avec l'ÉtatEcole maternelle - primaire i Collège i Lycée général - technologique - professionnel i Maîtrise i Supérieur l UFA i Internat 8 rue Portevin i 27000 Évreux i 02 32 33 06 42 i contact@ndsf.fr ndsf.fr
Accord de Négociation Annuelle Collective pour l'année 2025 sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Entre les soussignés L'AEP Notre Dame d'Evreux Dont le siège est situé 8 rue Portevin à Evreux (27000) No SIRET : 32888695700039 Représentée par Madame XXX en sa qualité de Cheffe d'établissement co- coordinatrice, par intérim de l'lnstitution Notre-Dame Saint François sur délégation du Président de l'Association D"une part ; L"organisation syndicale FEP-CFDT Représentée parle délégué syndical Monsieur XXX D'autre part, Préambule : Conformément aux obligations du Code du travail (article L.2242-1 et suivants) et dans l'esprit du dialoguesocial propre à I"Enseignement catholique, les parties prenantes à la présente négociation annuelleobligatoire (NAO) se sont réunies afin d"aborder les thématiques prévues par la loi et les prioritésspécifiques de l'établissement. Les échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et de respect mutuel, en cohérence avec le projet éducatif de I"enseignement catholique, favorisant la dignité de chacun et le bien commun. Les rencontres avec le délégué syndical de la FEP-CFDT, dans le cadre de la NAO 2025 aux dates suivantes: les 18 novembre, 28 novembre 2025, 2 avril, 21 avril, 8 juin et 22 juin 2026. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les différents points prévus par les textes. A I"issue de la négociation annuelle obligatoire et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu de mettre en place l'accord global suivant :
Article 3-2 : Montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) et double modulation sur la durée de présence effective et la durée du travail inscrite au contrat Le montant de la prime est fixé à 285,00€ bruts par salarié bénéficiaire, visé à I"article ler,travaillant à temps plein et justifiant d'une présence effective ininterrompue durant les 12 moisglissants précédant le mois de dépôt de I"accord. Sur proposition de la cheffe d"établissement co-coordonnatrice, une prime d'un montant de 120€brut est accordée à titre exceptionnel, aux salariés dont la rémunération brute totale estsupérieure à 1,3 SMIC pendant les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la primeet qui sont titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d"apprentissage) encours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente. Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la PPV sera réduite à due proportion de la duréecontractuelle de travail, par rapport à la durée du travail d'un salarié à temps plein dansI"lnstitution (base 35 heures). La durée de présence effective du salarié dans l'lnstitution s'entend des périodes légalement ouconventionnellement assimilées de plein droit à du travail effectif. Pour les bénéficiaires entrés en cours d"année et pour les bénéficiaires n"ayant pas une durée deprésence effective complète pendant la période de 12 mois glissants précédent le mois de dépôtde l'accord, la PPV sera réduite à proportion de leur durée de présence effective au cours ces 12derniers mois. Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel et n'ayant pas une durée de présence effectivecomplète pendant les 12 derniers mois, la PPV sera donc à la fois réduite à proportion de leurdurée contractuelle de travail et de leur durée de présence effective. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre descongés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congéd'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pourenfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfanthandicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant,le montant de sa prime est réduit à due proportion, sans limite d'un montant de prime minimal. Article 3-3 : Versement de la PPV La PPV sera versée avant les congés d"été, soit le 30 juin 2026. Elle figurera sur le bulletin de paiedu mois de versement, sur une ligne spécifique.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitution, dès sa signature. Artic1e8 : Mesures de publicité et de dépôt Après accomplissement des formalités de notification de l'accord à l'ensemble des organisationsreprésentatives à l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-formede téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommesd"Evreux. Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel.Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Fait à Evreux, le 22/06/2026 Pour l'employeur XXX Cheffe d'établissement, par intérim XXX Délégué syndical INSTITUTION NOTRE-DAME SAINT-FRANÇOIS Etablissement privé catholique SOLIS contrat d'association avec l'ÉtatEcole maternelle - primaire i Collège i Lycée général - technologique - professionnel i Maîtrise i Supérieur i UFA i Internat 8 rue Portevin i 27000 Évreux I 02 32 33 06 42 i contact@ndsf.fr ndsf.fr
POUR LE SYNDICAT FEP-CFDT
4 a i .i Accord de Négociation Annuelle Collective pour l'année 2025sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Entre les soussignés : L'AEP Notre Dame d'EvreuxDont le siège est situé 8 rue Portevin à Evreux (27000)No SIRET : 32888695700039Représentée par Madame XXX en sa qualité de Cheffe d"établissement co-coordinatrice, par intérim de I"lnstitution Notre-Dame Saint François sur délégation du Présidentde l'Association D'une part ; L"organisation syndicale FEP-CFDT Représentée par le délégué syndical Monsieur XXX D'autre part, Préambule : Conformément aux obligations du Code du travail (article L.2242-1 et suivants) et dans I"esprit du dialoguesocial propre à l'Enseignement catholique, les parties prenantes à la présente négociation annuelleobligatoire (NAO) se sont réunies afin d'aborder les thématiques prévues par la loi et les prioritésspécifiques de l'établissement. Les échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et de respect mutuel, en cohérence avec leprojet éducatif de I"enseignement catholique, favorisant la dignité de chacun et le bien commun. Les rencontres avec le délégué syndical de la FEP-CFDT, dans le cadre de la NAO 2025 aux dates suivantes: les 18 novembre, 28 novembre 2025, 2 avril, 21 avril, 8 juin et 22 juin 2026. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué les différents points prévus parles textes. A I"issue de la négociation annuelle obligatoire et après de nombreux échanges de vue, il a été convenu de mettre en place l'accord global suivant :
Article 3-2 : Montant de la Prime de partage de la valeur (PPV) et double modulation sur la durée de présence effective et la durée du travail inscrite au contrat Le montant de la prime est fixé à 285,00€ bruts par salarié bénéficiaire, visé à I"article ler,travaillant à temps plein et justifiant d'une présence effective ininterrompue durant les 12 moisglissants précédant le mois de dépôt de l'accord. Sur proposition de la cheffe d'établissement co-coordonnatrice, une prime d'un montant de 120€brut est accordée à titre exceptionnel, aux salariés dont la rémunération brute totale estsupérieure à 1,3 SMIC pendant les 12 derniers mois glissants précédant le versement de la primeet qui sont titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD y compris contrat d'apprentissage) encours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente. Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la PPV sera réduite à due proportion de la duréecontractuelle de travail, par rapport à la durée du travail d'un salarié à temps plein dansl'lnstitution (base 35 heures). La durée de présence effective du salarié dans l'lnstitution s'entend des périodes légalement ouconventionnellement assimilées de plein droit à du travail effectif. Pour les bénéficiaires entrés en cours d"année et pour les bénéficiaires n"ayant pas une durée deprésence effective complète pendant la période de 12 mois glissants précédent le mois de dépôtde l'accord, la PPV sera réduite à proportion de leur durée de présence effective au cours ces 12derniers mois. Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel et n'ayant pas une durée de présence effectivecomplète pendant les 12 derniers mois, la PPV sera donc à la fois réduite à proportion de leurdurée contractuelle de travail et de leur durée de présence effective. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre descongés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congéd'adoption, congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pourenfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfanthandicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que CeuX visés ci-avant,le montant de sa prime est réduit à due proportion, sans limite d'un montant de prime minimal. Article 3-3 : Versement de la PPV La PPV sera versée avant les congés d'été, soit le 30 juin 2026. Elle figurera sur le bulletin de paiedu mois de versement, sur une ligne spécifique.
représentatives dans l'lnstitution, dès sa signature. Artic1e8 : Mesures de publicité et de dépôt Après accomplissement des formalités de notification de I"accord à l'ensemble des organisationsreprésentatives à l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera déposé sur la plate-formede téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommesd"Evreux. Le présent accord sera affiché sur les tableaux de communication habituel.Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Fait à Evreux, le 22/06/2026 Pour l'employeur POUR LE SYNDICAT FEP-CFDT XXX XXX Cheffe d'établissement, par intérim Délégué syndical
INSTITUTION NOTRE-DAME SAINT-FRANÇOIS Etablissement privé catholiqcie sous contrat d'association avec l'ÉtatEcole maternelle - primaire l Collège l Lycée général - technologique - professiünnel l Maîtrise l Supérieur i UFA i Internat 8 rue Portevin l 27000 Évreux i 02 32 33 06 42 I contact@ndsf.fr ndsf.fr
