Accord d’entreprise du 6 juillet 2026 Relatif à la prime de partage de la valeur top
Entre les soussignés :
L’Association ENVOL PICARDIE/LE CHEMIN-LA VOIE, située au 81 Allée Marcel Guérin, Margny-les-Compiègne (60280), représentée par Madame xxxxx, en sa qualité de Présidente, ayant délégué Monsieur xxxxxx, en qualité de Directeur.
d’une part, L’organisation syndicale, représentée par : Mme xxxxxxx Secrétaire CSE Déléguée syndicale CFDTd’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire du bloc 1 relatif aux thèmes : Rémunération, Temps de Travail et Partage de la Valeur Ajoutée, la Direction et les représentants syndicaux se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de s’entendre sur différentes mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. En conséquence, la Direction et les représentants syndicaux ont échangé sur les modalités de répartition de la prime de partage de la valeur, sur les montants envisagés ainsi que sur le régime de faveur de celle-ci. Les négociations ayant abouti, les parties ont décidé de signer le présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2026 conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
L’ensemble des salariés présents, liés par un contrat de travail, à la date de signature du présent accord déposé auprès de la DDETS, pourront bénéficier d’une prime de partage de la valeur dans les conditions décrites ci-après. ARTICLE 3 : CRITERES DE VERSEMENT Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et en CDD (sans interruption de contrat) présent
sur toute la période de référence à savoir du 21 octobre 2025 au 20 octobre 2026.
N’entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences liées aux motifs suivants :
Congés payés annuels,
Congés trimestriels,
Récupération
RTTs,
Maternité,
Paternité,
Formation,
Congés pour évènements familiaux,
Absence sans solde autorisée,
Absence pour grève.
Enfant malade justifié et autorisée dans le cadre de l’accord interne à Envol Picardie
En ce qui concerne les absences pour accident de travail et maladie professionnelle, au-delà de 30 jours d’arrêt cumulés sur la période, le salarié concerné ne bénéficiera pas de la prime. La suppression de la prime interviendra
dès la première absence non justifiée, c’est-à-dire en cas d’absence sans présentation d’un justificatif valable. Concernant les congés, toute demande doit faire l’objet d’une approbation préalable par le supérieur hiérarchique. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié est tenu de fournir l’arrêt de travail délivré par le médecin dans un délai de 48 heures, ou à défaut, un bulletin de situation hospitalière. En cas d’absence pour enfant malade, le salarié doit fournir un justificatif médical ainsi qu’un document attestant du lien de filiation.
Il est entendu que la prime de présence sera calculée au prorata du temps de travail contractuel. Toutefois, les avenants éventuels prévoyant une augmentation ou une réduction
permanente du temps de travail en cours d’année seront pris en compte de manière proratisée
Le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour tout autres motifs que ceux expressément listée ci-dessus (motif n’entrainant aucune réduction du montant de la prime) ne pourra prétendre au bénéfice de ladite prime de présence. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est établi pour un temps plein présent sur l’ensemble de la période de référence en fonction des absences constatées jusqu’à 7 jours maximum, soit :
Jusqu’à 2 jours d’absence 400 € bruts De 3 à 4 jours d’absence 200 € bruts De 5 à 7 jours d’absence 80 € bruts 8 jours et au-delà 0 €
Pour les absences justifiées par un arrêt de travail, le décompte des jours d’absence se fera selon la durée indiquée sur l’arrêt établi par le médecin, et non en fonction des jours de travail planifiés.
ARTICLE 5 : REGIME DE FAVEUR
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile. ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée en novembre 2026, sous réserve qu’au 20 novembre 2026, le salarié soit encore lié par un contrat de travail avec l’association.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la loi du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social, et à la sécurisation des parcours professionnels, laquelle fixe la publicité des accords collectifs, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv .fr, pour dépôt à la DREETS dont relève l’association. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Creil. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements, et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications de la direction de l’établissement.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Margny-les-Compiègne, le 6 juillet 2026
Pour l’Association ENVOL PICARDIE LE CHEMIN-LA VOIE : Mr xxxx,
Directeur
Pour les Organisations Syndicales de Salariés : Mme xxxxx
