Accord collectif sur Ia negociation collective annuelle obligatoire
Entre
L'Association de gestion du Cratere dont le siege est situe Square Pablo Neruda, representee par en sa qualite de Directeur ;
Dune part,
Et
Les organisations syndicales representatives au sein de l'entreprise ci-dessous designees
• Le syndicat SYNPTAC-CGT, represents par, deleguee syndicale ;
D'autre part,
PREAMBULE
L'Association de gestion du Cratere a ouvert la negociation annuelle en vue de Ia conclusion d'un accord portant sur les themes obligatoires et facultatifs conformement aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales presentent dans l'Entreprise, a savoir le syndicat SYNPTAC-CGT a souhaite contribuer activement a la negociation annuelle obligatoire et a la conclusion du present accord. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont reunis au cours de 2 seances de negociation les :
13 mai 2022 24 mai 2022
Les organisations syndicales ont porte con jointement a la connaissance de l'Entreprise les revendications suivantes, qui ont ete abordees dans le cadre de la negociation :
Dans le cadre des negociations, les parties se sont accordies sur les points suivants :
4.2.- Prime de fin d'annee
ie sysieme Lie prime nu pus eTe moaiTie.
ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL
La duree du travail telle qu'elle resulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixee a 35h conformement aux dispositions de l'accord d'entreprise du 8.12.09. Les modalites d'organisation de la duree du travail fixees en application de l'accord d'entreprise du 8.12.09 sont maintenues.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les parties ne soulevent aucune disparite concernant le respect du principe d'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes, et estiment qu'aucune mesure particuliere nest necessaire.
ARTICLE 7 - MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION
Le present accord collectif f era l'objet d'un suivi regulier par les parties, qui pourront, au tours des differentes reunions de negotiation a venir, discuter des necessites eventuelles de revision.
Le present accord collectif pourra faire l'ob jet dune revision dans les conditions definies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.
ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET - FORMALITES
Le present accord a ete signe le 2 juin 2022
Le present accord collectif prendra effet apres que les differentes modalites de publicite et de depOt auront ete realisees
Les parties conviennent que I"ASSOCIATION DE GESTION DU CRATERE se chargera des formalites visees a l'alinea precedent.
Le present accord est fait en nombre suffisant pour remise a chacune des parties.
