AVENANT n03 DE REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU CRATERE DU 8.12.09 ENTRE Le Cratère, dont le siège social est situé square Pablo Neruda 30100 ALES, représenté par ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées Le syndicat , représenté par , déléguée syndical
PREAMBULE
Les parties ont souhaité, dans le cadre de discussions communes, réviser l'accord d'entreprise du 8.12.09. Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit . Article 1 L'article 4.2.1.1 de l'accord du 8.12.09 est modifié de la façon suivante Compte tenu de la nature de l'activité dans le secteur du spectacle vivant, il existe une catégorie de collaborateurs cadres qui n'est pas soumise à un horaire prédéterminé. Il s'agit des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps. Cette catégorie de personnel se distingue par l'autonomie dont elle dispose dans l'organisation de son temps de travail mais également de ses missions dont la réalisation constitue une condition essentielle de leur engagement et de leur positionnement. Par dérogation aux dispositions conventionnelles, les parties conviennent que sont considérés comme cadres autonomes, les cadres relevant des catégories 2, 3 et 4. Au jour du présent accord, sont concernés par le forfait en jours : administrateur directeur technique directeur de la communication, des relations publiques, responsable des actions culturelles chef comptable régisseur général Cette énumération n'est pas limitative et est susceptible de modification par avenant au présent accord. Ils ne seront soumis, pour leurs journées de travail effectif, à aucune durée particulière de travail, leur temps de travail devant seulement être conforme aux exigences de la mission qui leur a été confiée, dans les limites légales. Article 2 — Entrée en viqueur et durée de l'accord 21. Durée de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de la validation par les dispositions législatives et réglementaires permettant l'application sans réserve de l'accord. 22. Date d'application Le présent avenant s'appliquera le premier mois qui suit le dépôt du présent avenant auprès des instances légales de l'Etat.
Article 3 — Dénonciation — Révision 3.1. Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l'auteur de la dénonciation aux autres signataires et déposée par ses soins, conformément au code du travail Le présent avenant demeure en application jusqu'à la signature d'un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai du préavis. En l'absence d'entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l'entreprise sera nommé en accord avec les parties. En l'absence de signature d'un accord de substitution, chaque salarié bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis ainsi que des usages antérieurs. Par partie, il y a lieu d'entendre la partie signataire pour le compte de la direction d'une part, la déléguée syndicale signataire d'autre part, 3.2. Révision Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent dénoncer, les employeurs et les organisations syndicales signataires peuvent également demander la révision de certaines clauses. En l'absence d'accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple. Article 4 — Publicité Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 13 mars 2023. La direction de l'entreprise notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de l'entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au conseil de prud'hommes d'Alès. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Ales Le 13 mars 2023 En 5 exemplaires originaux Pour le Syndicat
