PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES : ---------------- dont le siège social est situé -------------------- Représentée par -------------------- en qualité de Directeur.
D'UNE PART
ET : L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ci-dessous désignée : Le syndicat ----------------, représenté par Mr --------------- Secrétaire général adjoint du ----------- ;
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique. Les représentants au Comité Social et économique sont élus pour un mandat de 2 ans.
ARTICLE 1 - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le jeudi 19 mars 2026 de 11h à 15h. Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le jeudi 2 avril 2026 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu. Les opérations électorales se dérouleront au foyer artistes et techniciens, ---------- situé sur le site du ---------------. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2 – REPARTITION et NOMBRE DE SIEGES – COLLEGE UNIQUE 2-1 - Représentants du personnel – Répartition des sièges Compte tenu de l'effectif actuel qui est de 30.33 ETP, et en application de l'article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 pour les titulaires et de 2 pour les suppléants, élus au sein d’un collège unique.
2-2 – Composition du Collège Unique Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, et en application des dispositions légales, l’élection sera organisée dans le cadre d’un seul collège électoral, regroupant l’ensemble des salariés. Au sein de ce collège unique, la proportion de femmes et d’hommes est la suivante : - 54.5 % de femmes ; - 45.5 % d’hommes. Cette proportion sera communiquée par l’employeur à l’ensemble des salariés par affichage.
ARTICLE 3 – INFORMATION du PERSONNEL – APPEL et DEPOT des CANDIDATURES 3.1. Dépôt des candidatures Le 26 janvier 2026, le personnel a été informé par voie d'affiche du déroulement des élections. Le 10 février 2026, l’entreprise procédera à un appel aux candidatures au 1er tour, par voie d’affichage. Au 1er tour, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats. Ces listes doivent être communiquées à la Direction avant le 19 février 2026 à 12 heures pour le 1 er tour. Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé ou envoyées par mail avec accusé réception à helene.reumaux@lecratere.fr Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les listes déposées pour le 1er tour restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou si de nouvelles listes, notamment de candidats libres, sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus avant le 23 mars 2026 à 12 heures. Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard le 20 février 2026 pour le 1er tour et le 23 mars 2026 pour le 2nd tour.
3.2. Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit : • Être composée d’une proportion d’hommes et de femmes correspondant à la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral ; • Être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : • Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; • Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ; En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque ces règles conduisent à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires mais également à la liste des membres suppléants. En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s’exposent à une annulation de leur élection.
ARTICLE 4 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail et celles prévues par la convention collective. A ce titre les dispositions de l’art III – 1.2 de la CCNEAC précisent : « Sont électeurs les salariés en CDD qui ont été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections. » La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et est affichée le mardi 10 février 2026 pour le 1er tour et le lundi 23 mars 2026 pour le 2nd tour. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".
ARTICLE 5 - MOYENS MATÉRIELS de VOTE L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour le(s) Titulaire(s) et le(s) Suppléant(s) • BLEU pour les Titulaires ; • JAUNE pour les Suppléants. Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE). Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues à cet effet. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE). Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections membres du Comité social et économique", l'indication du collège concerné, la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "LISTE LIBRE", les noms et prénoms des candidats.
ARTICLE 6 - BUREAU de VOTE Il est constitué un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 7 - MODALITÉS du SCRUTIN Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls : • deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; • l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLEANTS" ; • les enveloppes vides ; • les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ; • les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
ARTICLE 8 - VOTE par CORRESPONDANCE Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. A cet effet, il sera adressé, le vendredi 20 février 2026 pour le 1er tour et le 24 mars 2026 pour le 2nd tour, à chaque électeur concerné : • les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes des collèges concernés ; • les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; • une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des TITULAIRES et des SUPPLEANTS ; • une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole. L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.
ARTICLE 9 – DEPOUILLEMENT A la clôture du scrutin, le bureau procédera au dépouillement et à l’attribution des sièges, conformément aux dispositions légales. Pour rappel, le dépouillement au 1er tour est obligatoire même si le quorum n’est pas atteint, il sert à mesurer l’audience des organisations syndicales et à déterminer leur capacité à signer les accords dans les entreprises et à désigner des délégués syndicaux. Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès- verbal. Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire. Le bureau procédera au décompte des voix par candidat. Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.
ARTICLE 10 – PROCLAMATION DES RESULTATS – PROCES VERBAL Après le dépouillement, le bureau de vote proclamera les résultats. Un procès-verbal sur formulaire CERFA, faisant état des éventuels incidents de vote et des résultats sera établi et signé par les membres des bureaux. Les résultats seront affichés dès le lendemain des élections. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à la DREETS, en double exemplaire. Un exemplaire sera également renvoyé à chacun des organismes suivants : - CTEP – TSA 92315 62971 ARRAS CEDEX 9 - CPPNI – FCAP c/o AUDIENS – 74 rue Jean Bleuzen – 92170 VANVES - FNAS - 185 Avenue de Choisy – 75013 PARIS - Chaque organisation syndicale ayant négocié le protocole d’accord préélectoral. En cas de carence de candidatures aux deux tours, la direction appliquera la même procédure pour le procès-verbal de carence.
ARTICLE 11 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL Le protocole d’accord est conclu pour les élections du CSEC dont le 1er tour est fixé le 19 mars 2026 et pour toute élection partielle qui pourrait être organisée dans les conditions prévues à l’article L.2314-7 du Code du travail. ▪ Le présent protocole : - sera affiché aux emplacements habituels après sa signature - sera affiché sur les lieux de vote - sera remis à chaque signataire, étant observé que tout autre syndicat représentatif peut y adhérer par sa simple apposition de la signature de son mandataire.
Il pourra être communiqué, à sa demande, à l’inspection du travail.
