TOC \o "1-2" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc221803716 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc221803717 \h 4 1Attribution des tickets restaurant PAGEREF _Toc221803718 \h 5 1.1Bénéficiaires et conditions d’ancienneté requise PAGEREF _Toc221803719 \h 5 1.2Participation au financement des titres restaurant PAGEREF _Toc221803720 \h 5 1.3Les règles d’attribution des cartes titres restaurant PAGEREF _Toc221803721 \h 5 1.4Conditions d’attribution PAGEREF _Toc221803722 \h 5 1.5Le mode de distribution des titres restaurant PAGEREF _Toc221803723 \h 6 1.6La possibilité pour le salarié de refuser librement les titres restaurant PAGEREF _Toc221803724 \h 6 2Modalités de remboursement des frais de déplacement PAGEREF _Toc221803725 \h 6 2.1Définition de la notion de frais de déplacement PAGEREF _Toc221803726 \h 6 2.2Dispositions relatives aux modalités de prise en compte des temps de déplacements professionnels PAGEREF _Toc221803727 \h 6 2.3Frais de déplacement PAGEREF _Toc221803728 \h 7 2.4Indemnités kilométriques PAGEREF _Toc221803729 \h 7 2.5Modalités de remboursement PAGEREF _Toc221803730 \h 7 2.6Avance de frais PAGEREF _Toc221803731 \h 8 3Dispositions relatives au maintien de salaire par l’employeur lors d’un arrêt de travail maladie PAGEREF _Toc221803732 \h 8 3.1Conditions de bénéfice du maintien de salaire PAGEREF _Toc221803733 \h 8 3.2Durée de versement PAGEREF _Toc221803734 \h 9 3.3Couverture prévoyance souscrite par l’employeur PAGEREF _Toc221803735 \h 10 4Dispositions relatives au maintien de salaire par l’employeur lors d’un arrêt de travail professionnel (accident de travail) PAGEREF _Toc221803736 \h 10 4.1Conditions de bénéfice du maintien de salaire PAGEREF _Toc221803737 \h 10 4.2Durée de versement PAGEREF _Toc221803738 \h 11 4.3Couverture prévoyance souscrite par l’employeur PAGEREF _Toc221803739 \h 11 5Autorisation d’absence spécifique des salariés polyvalents PAGEREF _Toc221803740 \h 11 6Journée de solidarité PAGEREF _Toc221803741 \h 12 Dérogation au principe de la journée de solidarité PAGEREF _Toc221803742 \h 12 7Réduction proposée aux salariés sur les produits et tarifs PAGEREF _Toc221803743 \h 12 7.1Catégorie de salariés concernés PAGEREF _Toc221803744 \h 12 7.2Réductions PAGEREF _Toc221803745 \h 12 8Travail de nuit occasionnel PAGEREF _Toc221803746 \h 12 9Rentrée scolaire PAGEREF _Toc221803747 \h 13 10Congé supplémentaire Atelier le Thiers® PAGEREF _Toc221803748 \h 13 11Autorisation d’absence évènement familial PAGEREF _Toc221803749 \h 13 12Congé de fractionnement PAGEREF _Toc221803750 \h 14 12.1Période estivale PAGEREF _Toc221803751 \h 14 12.2Principe du fractionnement PAGEREF _Toc221803752 \h 14 12.3Attribution des jours de fractionnement PAGEREF _Toc221803753 \h 15 12.4Jours ouvrés ou ouvrables : base de calcul PAGEREF _Toc221803754 \h 15 12.5Renonciation aux jours de fractionnement PAGEREF _Toc221803755 \h 15 13Aménagement du temps de travail sur une base annuelle PAGEREF _Toc221803756 \h 15 13.1Objet PAGEREF _Toc221803757 \h 16 13.2Champ d’application PAGEREF _Toc221803758 \h 16 13.3Période de référence PAGEREF _Toc221803759 \h 16 13.4Durée annuelle du travail PAGEREF _Toc221803760 \h 16 13.5Répartition et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc221803761 \h 16 14Dispositions finales PAGEREF _Toc221803762 \h 18 14.1Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc221803763 \h 18 14.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc221803764 \h 18 14.3Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc221803765 \h 18 14.4Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc221803766 \h 18
PREAMBULE
Inserfac est une association régie par la loi de 1901, créée en 1991 à Clermont-Ferrand.
En tant que structure membre de l’Économie Sociale et Solidaire, Inserfac œuvre au quotidien pour favoriser l’inclusion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. Cette mission se décline à travers une diversité de dispositifs adaptés aux besoins des publics et du territoire :
Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI),
Entreprise à But d’Emploi (EBE) dans le cadre de l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée,
Micro-crèche inclusive,
Actions d’accompagnement socioprofessionnel.
Chaque année, plus de 400 personnes bénéficient d’un accompagnement individualisé, assuré par une équipe pluridisciplinaire :
Soit à travers un parcours salarié au sein de l’une de nos activités économiques, telles que l’entretien des espaces verts ou l’animation touristique,
Soit via des dispositifs d’accompagnement, dont certains s’appuient sur des approches culturelles.
Une approche fondée sur des valeurs fortes
Les actions menées par Inserfac s’inscrivent dans une vision humaniste et inclusive, fondée sur trois piliers essentiels :
La solidarité, moteur de notre engagement envers les personnes les plus vulnérables,
La transition écologique, intégrée à nos pratiques professionnelles et pédagogiques,
Le dialogue social, reconnu comme levier de cohésion interne, d’efficacité collective et d’amélioration continue des conditions de travail.
Une politique RH au service du sens et de la qualité de vie au travail
Notre projet associatif repose également sur une
politique des ressources humaines responsable, favorisant :
le développement des compétences,
la sécurisation des parcours,
la reconnaissance du travail.
Dans cet esprit, INSERFAC veille à maintenir un
dialogue social constructif et une écoute active des besoins exprimés, à travers notamment des instances représentatives du personnel, des espaces d’expression et une attention particulière portée à la qualité de vie et aux conditions de travail.
Les accords présentés dans le présent document traduisent concrètement cette volonté de
conjuguer performance sociale, éthique professionnelle et bien-être des salariés. Ils s’inscrivent dans une dynamique d’amélioration continue, au service d’une structure engagée, apprenante et solidaire.
Les accords ainsi négociés se substituent à l’ensemble des usages et accords atypiques antérieurement en vigueur. Attribution des tickets restaurant
La mise en œuvre des titres restaurant se décline selon les modalités ci-après :
Bénéficiaires et conditions d’ancienneté requise
Tous les salariés de l’Association, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), peuvent bénéficier des tickets restaurant, sous réserve d’avoir une ancienneté minimale de
18 mois au sein d’Inserfac à la date de leur attribution.
Participation au financement des titres restaurant
La valeur faciale par Titre Restaurant est de 6 (six) euros De ce montant, l’employeur prend à sa charge
3,60€ (60 %) ; le salarié contribue à hauteur de 2,40€ (40 %).
L’utilisation des titres restaurant suivra la législation en vigueur (jour, montant maximum par jour, etc.).
Il est entendu entre les parties que la valeur faciale du ticket restaurant comme la répartition de la prise en charge sont des éléments qu’il sera possible de négocier au fil des années.
Les règles d’attribution des cartes titres restaurant
Les règles d’attribution des titres restaurant sont les mêmes pour chaque salarié d’INSERFAC.
Conditions d’attribution
Le bénéfice des titres-restaurant est subordonné au respect des conditions d’ancienneté définies à l’article 1 du présent accord.
Il est attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif à l’ensemble des salariés, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, dès lors que la journée de travail est organisée en deux vacations (matin et après-midi), séparées par une pause dédiée à la prise d’un repas.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les salariés en situation de télétravail bénéficient également des titres-restaurant, sous réserve que leur journée de travail soit organisée selon les mêmes modalités, à savoir deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Cas d’exclusions ne donnant pas droit à l’octroi d’un Titre Restaurant :
Toute journée ou demi-journée d’absence pour congés payés, congés enfant malade, congés pour évènement familial (mariage, décès, etc.), congés sans solde, congés maladie, maternité, paternité et accueil d’enfant, accident du travail, absence injustifiée, jour férié, récupération, formation lorsqu’il y a une prise en charge OPCO, etc. ne donne pas droit à l’octroi d’un Titre Restaurant.
Cumul du Titre Restaurant avec un autre avantage Le cumul de deux avantages de même nature n’est pas autorisé (exemple : remboursement d’un repas à l’occasion d’une formation ou d’un déplacement professionnel).
Pour résumer, tous ces cas d’exclusion, seront pris en considération pour déterminer le nombre de titres restaurant mensuel auquel le salarié peut prétendre.
Le mode de distribution des titres restaurant
Le chargement mensuel des cartes s’effectue via un fichier informatique, reprenant le nombre de titres restaurant acquis par personne, transmis du service RH au fournisseur des titres restaurants.
La possibilité pour le salarié de refuser librement les titres restaurant
A l’issue de la période d’ancienneté requise par le présent accord, chaque nouveau bénéficiaire devra informer le service des Ressources humaines de son souhait de bénéficier ou non des titres restaurant en renseignant le formulaire prévu à cet effet. La non-réponse à ce formulaire aura valeur de refus. Il est entendu, que chaque salarié demeure totalement libre de refuser les titres restaurant. Si tel est le cas, aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, ne sera versée en contrepartie.
A noter également que, le salarié qui aura refusé les Titres Restaurant, souhaite revenir sur sa décision en cours d’année, il aura la possibilité de le faire, en complétant un formulaire, qui sera remis au service des Ressources Humaines (sans application d’effet rétroactif possible).
Modalités de remboursement des frais de déplacement
Définition de la notion de frais de déplacement
Les frais de déplacement sont constitués par les frais réellement engagés et nécessités par un déplacement professionnel, au-delà des dépenses habituelles supportées par le salarié. Les frais de trajet domicile/lieu de travail ne sont pas remboursés par l’employeur.
Dispositions relatives aux modalités de prise en compte des temps de déplacements professionnels
Les temps de trajet des collaborateurs pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail habituel de travail, et en revenir, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Ils ne sont donc pas rémunérés comme tels et n’ouvrent droit à aucune contrepartie, et ce quelle qu’en soit la durée. Frais de déplacement
Sur ordre de sa hiérarchie, un salarié peut être amené à travailler en dehors de son lieu de travail habituel. Dans ce cas, les frais de déplacement sont pris en charge par Inserfac selon les modalités suivantes :
Dans la mesure du possible, le salarié est tenu d’utiliser un véhicule de service mis à sa disposition.
Lorsque l’utilisation d’un véhicule de service s’avère impossible, le salarié devra solliciter l’autorisation préalable de son supérieur hiérarchique pour utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. À ce titre, il devra produire une attestation de son assurance couvrant les déplacements professionnels.
Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des kilomètres effectivement parcourus, après déduction de la distance correspondant au trajet habituel domicile / lieu de travail du salarié. Les déplacements réalisés pendant le temps de travail sont intégralement pris en charge par Inserfac.
Les frais de stationnement et les frais de péage seront donc remboursés en sus des frais réels sur justificatifs.
En cas de covoiturage entre salariés d’Inserfac, seul le propriétaire du véhicule est autorisé à solliciter le remboursement des indemnités kilométriques.
En cas de déplacement « longue distance », le salarié (s’il se déplace seul) devra utiliser le train comme moyen de transport. Le salarié est tenu de rechercher le ou les tarifs les plus avantageux, en 1ère ou en 2nd classe selon les disponibilités. Pour les trajets dont la durée excède trois heures à l’aller, une réservation en première classe peut être privilégiée.
Indemnités kilométriques
Les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème fiscal en vigueur. La base de calcul initial est celle d’une distance parcourue à titre professionnel jusqu’à 5000 kms. La carte grise devra être remise par le salarié en début de chaque année.
Modalités de remboursement
Pour bénéficier du remboursement de ses frais, le salarié doit ensuite transmettre au pôle comptabilité le formulaire de demande de remboursement des frais établi en fin de mois entre le 28 et au plus tard le 10 du mois suivant). Ce formulaire, disponible sur le serveur, doit être :
Lisiblement rempli,
Accompagné des pièces justificatives originales et non contestables,
Signée par le salarié.
La fiche de frais sera transmise au service comptable puis visée avant règlement.
Avance de frais
Pour les déplacements sur plusieurs jours pouvant engendrer des frais importants, le collaborateur pourra sur demande écrite préalable, bénéficier d’une avance de frais dont le montant est égal à 75% de l’évaluation des frais. Cette avance devra être formulée au minimum 7 jours avant le départ.
Le montant sera versé par virement, sur le compte bancaire du salarié.
Une régularisation sera effectuée au retour du salarié, sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées.
En cas de déplacements professionnels, hors formation, qui nécessitent la prise en charge des déplacements et hébergements (train, hôtel, etc.), il conviendra d’utiliser la carte bancaire de l’Association.
Dispositions relatives au maintien de salaire par l’employeur lors d’un arrêt de travail maladie Le dispositif est applicable aux salariés de la structure, titulaires d’un contrat de travail, dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie.
Il s’agit de définir les règles propres à la structure, relative au maintien de salaire obligatoire de l’employeur :
Condition d’accès au maintien, point de départ selon le type d’arrêt,
Durée du maintien,
Montant du maintien.
Conditions de bénéfice du maintien de salaire En fonction de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise, un complément de rémunération pourra être garanti.
Salarié ayant moins d’un an d’ancienneté.
L’arrêt maladie est rémunéré par la Sécurité Sociale. Un délai de carence de 3 jours s’applique durant lequel le salarié n’est pas payé. L’arrêt maladie est rémunéré par la Sécurité Sociale à compter du 4ème jour à hauteur de 50% du salaire de référence
Salarié ayant plus d’un an d’ancienneté
En complément de la Convention Collective Nationale des Ateliers Chantiers d’Insertion, et pour percevoir les indemnités complémentaires, le salarié doit justifier d'au moins une année d'ancienneté au sein d’Inserfac et avoir transmis le certificat médical dans les 48 heures.
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par Inserfac varie en fonction de l’ancienneté du salarié, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
de 1 à 5 ans
90 jours (30 jours à 100 % et 60 jours à 75 %)
de 6 à 10 ans
115 jours (45 jours à 100 % et 70 jours à 75 %)
de 11 à 15 ans
140 jours (60 jours à 100 % et 80 jours à 75 %)
de 16 à 20 ans
165 jours (75 jours à 100 % et 90 jours à 75 %)
de 21 à 25 ans
190 jours (90 jours à 100 % et 100 jours à 75 %)
de 26 à 30 ans
215 jours (105 jours à 100 % et 110 jours à 75 %)
31 ans et plus
240 jours (120 jours à 100 % et 120 jours à 75 %)
Si le salarié a bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Durant le maintien de salaire, Inserfac perçoit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (sauf dans le cadre de la maternité et de la paternité).
Après une année d’ancienneté, Inserfac maintient le salaire pendant le délai de carence (3 jours de la Sécurité Sociale) à raison de 2 fois dans les 12 mois précédents l’arrêt :
Pour le premier et le deuxième arrêt de travail d’origine non-professionnelle du salarié dans les 12 derniers mois, les trois jours soumis à la carence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) seront indemnisés par Inserfac. Le maintien de salaire débutera dès le premier jour d’arrêt de travail.
A compter du troisième arrêt de travail d’origine non professionnelle du salarié dans les 12 derniers mois, les trois jours soumis à la carence de la CPAM ne seront plus du tout indemnisés par Inserfac. Le maintien de salaire débutera à partir du quatrième jour d’arrêt de travail.
Exemple : Un salarié a un premier arrêt de travail du 5 au 6 février 2025 (2 jours calendaires), puis un 2nd arrêt de travail pour la journée du 15 avril 2025, puis un 3ème arrêt de travail du 5 au 15 mai 2025. Il sera indemnisé comme suit :
1er arrêt de travail les 5 et 6 février 2025 : maintien de salaire de l’employeur pour les 5 et 6 février 2025.
2ème arrêt de travail le 15 avril 2025 : maintien de salaire de l’employeur pour le 15 avril 2025.
3ème arrêt de travail du 9 au 18 mai 2025 : pas de maintien de salaire de l’employeur – pas de report des jours de carence « non utilisé » au titre du 1er et 2ème arrêt de travail.
Couverture prévoyance souscrite par l’employeur
Il est précisé qu’INSERFAC a souscrit à un contrat de prévoyance conformément à la convention collective des Ateliers et Chantiers d’Insertion auprès de MUTEX assurant le risque incapacité de travail, décès, rente éducation, invalidité.
Ce régime est décrit dans la notice d’information remise à l’ensemble des salariés.
Dispositions relatives au maintien de salaire par l’employeur lors d’un arrêt de travail professionnel (accident de travail) Le dispositif est applicable aux salariés de la structure, titulaires d’un contrat de travail, dans le cas d’un arrêt de travail pour accident de travail ou accident de trajet.
Il s’agit de définir les règles propres à la structure, relative au maintien de salaire obligatoire de l’employeur :
Condition d’accès au maintien, point de départ selon le type d’arrêt,
Durée du maintien,
Montant du maintien.
Conditions de bénéfice du maintien de salaire En fonction de l’ancienneté du salarié dans l'entreprise, un complément de rémunération pourra être garanti.
Salarié ayant moins d’un an d’ancienneté.
L’accident de travail est rémunéré par la sécurité sociale. Les indemnités journalières sont versées à partir du lendemain du jour de l’accident, sans délai de carence. L’indemnité journalière est égale à un pourcentage du salaire journalier de base. Durée et montant de versement des indemnités :
Du 1er au 28ème jour d’arrêt, le montant de vos indemnités est égal à 60% de votre salaire journalier.
À partir du 29ème jour, le montant de vos indemnités est égal à 80% de votre salaire journalier.
Salarié ayant plus d’un an d’ancienneté
En complément de la Convention Collective Nationale des Ateliers Chantiers d’Insertion, et pour percevoir les indemnités complémentaires, le salarié doit justifier d'au moins une année d'ancienneté au sein d’Inserfac.
Durée de versement
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
de 1 à 5 ans
90 jours (30 jours à 100 % et 60 jours à 90 %)
de 6 à 10 ans
115 jours (45 jours à 100 % et 70 jours à 90 %)
de 11 à 15 ans
140 jours (60 jours à 100 % et 80 jours à 90 %)
de 16 à 20 ans
165 jours (75 jours à 100 % et 90 jours à 90 %)
de 21 à 25 ans
190 jours (90 jours à 100 % et 100 jours à 90 %)
de 26 à 30 ans
215 jours (105 jours à 100 % et 110 jours à 90 %)
31 ans et plus
240 jours (120 jours à 100 % et 120 jours à 90 %)
Durant le maintien de salaire, Inserfac perçoit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Couverture prévoyance souscrite par l’employeur
Il est précisé qu’INSERFAC a souscrit à un contrat de prévoyance conformément à la convention collective des ateliers et chantiers d’insertion auprès de MUTEX assurant le risque incapacité de travail, décès, rente éducation, invalidité.
Ce régime est décrit dans la notice d’information remise à l’ensemble des salariés.
Autorisation d’absence spécifique des salariés polyvalents
En règle générale, un salarié n’a pas le droit de s’absenter de son lieu de travail pour se rendre à un rendez-vous médical sans autorisation de son employeur, sauf urgence ou situations particulières. Cette règle ne s’applique pas aux salariés qui souffrent de l’une des maladies graves ou chroniques reconnues comme « affections longue durée (ALD) ». Dans ce cas, l’absence pour rendez-vous médical est autorisée, sous réserve de présentation d’une pièce justificative.
Hors situation d’urgence, les rendez-vous
doivent être pris en dehors du temps de travail. Un contrat de travail à temps partiel laisse suffisamment de temps pour s’organiser. En cas d’absence, le salarié ne sera pas rémunéré.
RDV chez le Médecin généraliste, dentiste, kiné
Cette règle générale ne s’applique pas aux visites à la médecine du travail, aux visites de suivi médical obligatoires pendant la grossesse et pendant le parcours PMA.
Les salariés polyvalents souhaitant s’absenter pour des raisons particulières doivent systématiquement demander l’autorisation à l’ETPS et/ou à l’ASP référent. L’ETPS et/ou l’ASP se réserve le droit d’accepter ou non
après consultation du service RH, chaque situation étant différente.
Pour les salariés polyvalents et par exception, les rendez-vous médicaux chez un spécialiste ou en cas d’urgence médicale seront indemnisés par Inserfac en raison de la difficulté à obtenir des rendez-vous en dehors du temps de travail.
Journée de solidarité
Dérogation au principe de la journée de solidarité
Compte tenu de la nature des activités de l’Association INSERFAC et de son engagement social en faveur de l’inclusion professionnelle, les parties conviennent que l’association prend à sa charge le versement de la Contribution Solidarité Autonomie (0,30 %), conformément aux dispositions légales en vigueur. Aucune journée de travail supplémentaire n’est instaurée au titre de la journée de solidarité. Celle-ci est intégralement offerte par l’association : aucun jour férié habituellement chômé, aucun jour de RTT, ni aucun jour de repos ne sera mobilisé ou décompté à ce titre.
Les sites ne travaillant pas la journée de solidarité bénéficieront d’un jour de congé compensatoire, offert par l’employeur et à programmer sur l’année.
Réduction proposée aux salariés sur les produits et tarifs
Catégorie de salariés concernés
Sont concernés par les présentes dispositions les salariés en parcours et permanents.
Réductions
ACI Le Thiers® : un couteau par salarié par an au coût de la matière première.
Les autres produits et services : 30% de remise.
Travail de nuit occasionnel
Les salariés pourront être amenés à travailler sur la plage horaire de 22 heures à 24 heures pour des raisons de fonctionnement exceptionnel de l’activité (Spectacle, etc.). Il s’agit d’un temps considéré comme du travail de nuit occasionnel (Convention Collective des ACI, secteur 13) dans ce cas le salarié ne devient pas pour autant travailleur de nuit.
Tout salarié ayant travaillé entre 22 heures et 24 heures bénéficie, en contrepartie, d’un repos compensateur intégralement rémunéré. La durée de ce repos est égale à une fois et demie le temps de travail effectué sur la plage horaire de nuit.
Le repos compensateur devra être pris dans un délai maximal d’un mois suivant la réalisation des heures de travail de nuit occasionnelles, selon des modalités définies en concertation avec la hiérarchie.
Exemple : Le salarié travaille de 17h à minuit avec une pause de 30 minutes. Le salarié récupérera donc 3h.
Rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire, les salariés pourront différer leur arrivée. Il est accordé :
2 h pour les enfants entrant en classe de maternelle, primaire et en classe de 6ème.
1 h pour les enfants entrant dans les classes de 5ème et à un niveau supérieur.
Il est demandé d'avertir son supérieur hiérarchique une semaine avant la rentrée, pour des raisons d’organisation du travail.
Congé supplémentaire Atelier le Thiers®
Les parties signataires conviennent de définir les conditions d’octroi de jours de congés exceptionnels au bénéfice des salariés de l’Atelier le Thiers®, en compensation de l’absence de fractionnement du congé principal.
Chaque année, les salariés de l’Atelier le Thiers bénéficieront de deux journées supplémentaires de congé en raison du caractère saisonnier de l’activité, ne permettant pas la prise de congés durant la période d’ouverture au public d’avril à septembre.
Autorisation d’absence évènement familial
Thèmes
Dispositions légales (Code du travail)
Accord Égalité Pro INSERFAC – applicable au 1er mars 2023
Mariage / PACS du salarié
4 jours ouvrables 4 jours ouvrés
Mariage d’un enfant
1 jour ouvrable 1 jour ouvré
Naissance / Adoption
(après le 1er juillet 2021) 3 jours ouvrables, au choix du salarié, du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable suivant.3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. 3 jours ouvrés
Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou ayant lui-même des enfants
7 jours ouvrés 7 jours ouvrés
Décès d’un enfant de plus de 25 ans
5 jours ouvrables 5 jours ouvrés
Congé de deuil (en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans)
8 jours (fractionnables en 2 périodes) Application des dispositions légales
Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS
3 jours ouvrables 5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur
3 jours ouvrables 3 jours ouvrés
Décès d’un grand-père ou d’une grand-mère
— 1 jour ouvré
Survenance d’un handicap chez l’enfant
2 jours ouvrables 2 jours ouvrés
Congé enfant malade
(moins de 1 an ou salarié ayant au moins 3 enfants de moins de 16 ans) 5 jours non rémunérés 2 jours ouvrés rémunérés par an (sur les 5 jours autorisés)
Congé enfant malade (autres cas)
3 jours non rémunérés 2 jours ouvrés rémunérés par an (sur les 3 jours autorisés)
Congé enfant malade de moins de 13 ans
— 1 jour ouvré supplémentaire rémunéré par an
Hospitalisation d’un enfant malade de moins de 16 ans
— 1 jour ouvré rémunéré par jour d’hospitalisation, dans la limite de 5 jours par an
Déménagement
— 1 jour ouvré tous les 3 ans
Le présent accord prévoit des dispositions complémentaires au droit du travail et aux stipulations de la Convention Collective :
Événement
Nombre de jours d’absence autorisés
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur
1 jour
Décès d’un oncle ou d’une tante
1 jour Un jour supplémentaire pourra être accordé si la cérémonie doit avoir lieu à plus de 7 heures aller-retour de route ou une demi-journée si la cérémonie a lieu à plus de 4 heures aller-retour.
Congé de fractionnement
Période estivale
La période de référence pour la prise des congés principaux est fixée du 1er juin au 31 octobre de chaque année. Elle remplace la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Principe du fractionnement
Conformément à l’article L3141-23 du Code du travail, lorsque le salarié ne prend pas, sur la période estivale définie, 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables consécutifs de congés principaux, il bénéficie de jours supplémentaires au titre du fractionnement, sauf renonciation écrite.
Attribution des jours de fractionnement
En fin de période (post 31 octobre), les jours de congés restants donnent droit à :
Nombre de jours de congés principaux pris hors période estivale
Droits en jours ouvrés
Droits en jours ouvrables
Entre 3 et 4 jours ouvrés 1 jour ouvré supplémentaire — 5 jours ouvrés ou plus 2 jours ouvrés supplémentaires — Entre 3 et 5 jours ouvrables — 1 jour ouvrable supplémentaire 6 jours ouvrables ou plus — 2 jours ouvrables supplémentaires
Ces jours de fractionnement s’appliquent uniquement sur les congés principaux (les 20 premiers jours ouvrés ou 24 premiers jours ouvrables) et ne concernent pas la 5e semaine.
Sur la période du 1er juin au 31 octobre, les congés seront priorisés. Toutefois, des situations exceptionnelles pourront être étudiées par la Direction (dans la limite de 1 ou 2 jours de récupération).
Jours ouvrés ou ouvrables : base de calcul
Le présent accord retient comme référence les jours ouvrés (lundi au vendredi, hors jours fériés chômés) et les jours ouvrables notamment pour l’ACI La Ressourcerie.
Renonciation aux jours de fractionnement
Le salarié peut renoncer volontairement par écrit au bénéfice de ces jours de congés supplémentaires, avec l’accord de l’employeur.
Aménagement du temps de travail sur une base annuelle
Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des Ateliers et Chantiers d’Insertion (IDCC 3016), à l’avenant du 19 novembre 2015, ainsi qu’aux articles L.3121-41 et suivants du Code du travail, le présent accord met en place un aménagement du temps de travail sur une période annuelle au sein de l’Association INSERFAC.
Ce dispositif vise à offrir une souplesse d’organisation permettant aux salariés de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle, tout en garantissant :
le respect de la durée légale annuelle du travail,
la sécurité juridique du dispositif,
la continuité des activités et des missions de l’Association.
L’organisation repose sur un principe de confiance et d’autonomie, accompagné d’un suivi régulier et de règles communes assurant l’équité entre tous les salariés.
Le présent accord formalise les modalités d’application de ce dispositif.
Objet
Le présent accord organise un aménagement du temps de travail sur une période annuelle pour les salariés concernés permettant de lisser les éventuelles variations hebdomadaires sans déclencher d’heures supplémentaires, dès lors que la durée annuelle est respectée.
Champ d’application
Cet accord s’applique :
aux salariés permanents de l’Association INSERFAC,
titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
Sont exclus du dispositif :
les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI),
à l’exception des salariés affectés à l’Atelier le Thiers®.
Période de référence
La période de référence est fixée à 12 mois, correspondant à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Durée annuelle du travail
Pour un salarié à temps plein, la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures.
Pour un salarié à temps partiel, cette durée est calculée au prorata du temps de travail prévu au contrat.
La durée hebdomadaire moyenne de référence demeure fixée à 35 heures, conformément au contrat de travail.
Des variations hebdomadaires sont possibles, sous réserve :
qu’elles soient raisonnées et raisonnables,
qu’elles respectent les limites légales,
et que le solde annuel soit équilibré et à zéro au 31 décembre.
Répartition et organisation du temps de travail
Disposition spécifique aux salariés permanents :
Certaines semaines peuvent présenter un volume supérieur à 35 heures, notamment en raison :
de réunions exceptionnelles,
de formations,
de tâches urgentes ou d’impératifs de service,
ou de besoins spécifiques décidés par la direction.
Ces dépassements doivent être compensés par une réduction équivalente sur d’autres semaines, de manière à maintenir l’équilibre annuel.
Pour rappel et conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail :
les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’à la demande expresse de l’employeur ou en cas de nécessité de service,
les dépassements ponctuels de 35 heures hebdomadaires doivent demeurer exceptionnels et être compensés par des semaines plus légères.
Limites légales à respecter :
10 heures maximum de travail par jour,
48 heures maximum sur une semaine,
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
11 heures de repos quotidien,
35 heures de repos hebdomadaire.
Gestion des absences, congés, jours fériés et récupérations
Pour les contrats de travail à temps plein ne précisant pas de répartition fixe des horaires (Sf fonction référente PLIE), le salarié note 7 heures en cas de congé payé ou de jour férié chômé, quel que soit le jour concerné.
Pour les salariés à temps partiel, ou pour la fonction référente PLIE dont le contrat prévoit un planning hebdomadaire, le salarié note, en cas de congé payé ou jour férié, le nombre d’heures prévu au contrat ce jour-là.
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une récupération sur un jour habituellement travaillé, il note 0 heure dans la case correspondante, afin de neutraliser la journée dans le compteur annuel.
Suivi
Chaque salarié renseigne quotidiennement dans le tableau de suivi :
le volume d’heures réellement effectuées,
et, le cas échéant, un commentaire pour toute situation particulière (travail exceptionnel, réunion hors horaires habituels, rattrapage, etc.).
Chaque salarié transmet mensuellement au service des Ressources Humaines son planning complété et signé, afin de permettre :
un suivi régulier,
et un ajustement éventuel en cas d’écart.
Disposition spécifique à l’atelier “Le Thiers”®
L’atelier Le Thiers®, ouvert au public de début avril à fin septembre, présente une organisation de travail particulière liée à son activité saisonnière.
Les salariés de cet atelier, bien que titulaires d’un CDDI, bénéficient d’un aménagement du temps de travail sur la base annuelle conformément au présent accord, dans les conditions suivantes :
Période d’activité :
De janvier à fin mars, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 30 heures.
À compter de l’ouverture au public (début avril) et jusqu’à la fin septembre, la répartition hebdomadaire s’effectue selon un planning tournant établi par la direction, alternant :
une semaine de 24 heures,
et une semaine de 22,50 heures.
Durée contractuelle mensuelle de référence :
La durée contractuelle moyenne est fixée à 112,67 heures par mois, soit 26 heures hebdomadaires sur l’année.
Gestion et suivi :
Le planning est communiqué en amont à chaque salarié et intégré dans le suivi mensuel transmis au service des Ressources Humaines. Toute adaptation du rythme de travail liée aux nécessités de service ou aux conditions d’ouverture sera concertée avec les salariés concernés, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail.
Dispositions finales
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Les présents accords sont conclus pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er février 2026.
Révision de l’accord
Les présents accords pourront être révisés à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation de l’accord
Les présents accords et les avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Télé-Accords » du ministère du travail et transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait à Clermont-Ferrand en 2 exemplaires, Le 28 janvier 2026.
