AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN contrat complémentaire santé obligatoire AU SEIN DE L’APAJH DU LOIR ET CHER
Entre les soussignés :
L’Association APAJH 41
Dont le siège social est situé 11, rue Alsace Lorraine – 41000 BLOIS Représentée par , Président de l’Association,
D’une part, Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
SDAS-FO 41, représentée par
CFDT Santé sociaux 41, représentée par
UL - CGT, représentée par
D’autre part.
PREAMBULE :
Lors des négociations engagées par les parties signataires dans le cadre des négociations triennales obligatoires sur le bloc :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
les organisations syndicales ont souhaité que la part employeur de la cotisation au régime de complémentaire santé soit augmentée.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis à plusieurs reprises afin de formaliser les modalités de prises en charge de cette cotisation.
C’est ainsi que conformément à l’article 9.2 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un contrat complémentaire santé obligatoire au sein de l’APAJH du Loir-et-Cher du 23/10/2015 et à ses conditions de révision, le présent avenant porte révision de l’article 4 et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’il modifie.
COTISATIONS AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Les garanties proposées dans le cadre de cet avenant de révision sont financées par une cotisation patronale et salariale répartie, au 1er avril 2023, dans les conditions suivantes :
Cotisation de base : financement 100% par l’employeur pour le salarié
DISPOSITION D’APPLICATION DE L’AVENANT DE REVISION
2.1- Agrément et entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel En cas de refus d’agrément, le présent avenant est caduc. Sous ses réserves, le présent avenant prendra effet au plus tôt le 1er avril 2023 (sous réserve de l’obtention de l’agrément) et au plus tard le premier jour du mois suivant l’agrément.
2.2 - Durée de l’avenant de révision
Compte tenu de la durée de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un contrat complémentaire santé obligatoire au sein de l’APAJH du Loir-et-Cher du 23/10/2015, le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date d’entrée en vigueur, soit le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
2.3 - révision ou renouvellement de l’avenant de révision
Pendant le cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente peut demander sa révision partielle ou totale ou son renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires l’avenant et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 1 mois.
A l’issue du cycle électoral relatif au CSE au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente ou toute organisation syndicale de salariés représentatives dans l’association peut demander sa révision partielle ou totale, ou son renouvellement, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord d’entreprise et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un délai de 1 mois.
2.4 - Dépôt/publicité
Le présent avenant de révision est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Tout avenant au présent avenant et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet avenant doit être transmis par mail (accords.CPPNI.SSMS@gmail.com) à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.
