Dont le siège social est situé 11, rue Alsace Lorraine – 41000 BLOIS Représentée par,
D’une part, Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
-CFDT Santé sociaux 41 -SDAS - Force Ouvrière 41
D’autre part.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
1.OBJET et CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc198716346 \h 2
2.1.Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc198716347 \h 3
2.2.Programmation de l’astreinte PAGEREF _Toc198716348 \h 3
2.3.Indemnisation de l'astreinte PAGEREF _Toc198716349 \h 3
2.4.Rémunération de l'intervention PAGEREF _Toc198716350 \h 3
2.5.Absence de caractère définitif de l'astreinte PAGEREF _Toc198716351 \h 4
3.Dispositions finales PAGEREF _Toc198716352 \h 4
3.1.Commission de suivi PAGEREF _Toc198716353 \h 4
3.2.Durée PAGEREF _Toc198716354 \h 4
3.3.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc198716355 \h 4
3.4.Publicité et dépôt de l'accord PAGEREF _Toc198716356 \h 5
PREAMBULE :
Les articles L3121-11 et suivants du Code du travail permettent, par voie d’accord collectif, de mettre en place les astreintes.
Dans ce contexte, l’employeur a réuni les organisations syndicales pour leur faire part de son souhait d’établir un cadre associatif clair, équitable et adapté en matière d’astreinte, afin que leur application s’inscrive pleinement dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 22 mai 2025 et l’accord sur le forfait annuel en jours.
La Direction Générale et les organisations syndicales se sont donc réunies en ce sens le 22 mai et le 17 juin 2025 pour clarifier les règles applicables en la matière.
La volonté des signataires du présent accord est de mettre en place des mesures permettant d’assurer une continuité dans l’accompagnement des usagers, tout en clarifiant les règles déjà existantes sur les astreintes.
OBJET et CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les établissements, services et dispositifs de l’APAJH41 existants à la date de signature du présent accord ainsi qu’aux structures qui viendraient à être créées ou à rejoindre l’APAJH 41 postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APAJH 41, prioritairement aux salariés cadres, qu’ils soient engagés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Il ne s’applique donc pas aux travailleurs en situation de handicap des ESAT.
Les usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet sont remplacés par le présent accord Le présent accord prévaut sur toutes les dispositions des conventions et accords collectifs de branche relatifs aux astreintes, sans remettre en cause les dispositions conventionnelles non évoquées au présent accord.
Définition de l’astreinte
Les parties soulignent que la mise en place d'astreintes est nécessaire dans le cadre des orientations thérapeutiques, pédagogiques, techniques et administratives, et de la continuité de l'accompagnement au sein de l’APAJH 41.
Une période d'astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'association.
L'astreinte est donc la période, considérée comme du repos, pendant laquelle le salarié est susceptible de devoir intervenir pour réaliser un travail urgent au service de l’APAJH 41.
Les parties conviennent que durant !'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il doit pouvoir être joint par téléphone et doit pouvoir rejoindre le site de travail en cas de besoin dans un temps de moins d'une heure.
Programmation de l’astreinte
La période d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif. Les astreintes ne peuvent être effectuées pendant les congés payés, les congés annuels supplémentaires, les jours de RTT ou les jours de repos forfait-jours.
L'organisation des astreintes est limitée à 26 semaines par an et par salarié. La programmation est établie au moins 15 jours à l'avance et peut être modifiée en cas d'absence ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas le délai de prévenance est de 1 jour franc.
Indemnisation de l'astreinte
Pour tous les établissements qui doivent organiser de l'astreinte, cette dernière sera indemnisée conformément à l'accord de branche du 22 avril 2005 dans les conditions suivantes :
103 Minimum Garanti (MG) par semaine complète (y compris le dimanche)
1 Minimum Garanti (MG) par heure d'astreinte (y compris le dimanche) en cas de semaine incomplète.
La semaine s’entend comme une période de 7 jours consécutifs.
La compensation de l’astreinte s’effectue sur la base d’un forfait de 14h d’astreinte par jour pour les établissements ayant des astreintes en semaine incomplète, couvrant la nuit entre 2 journées travaillées (soit par exemple 18h-8h). Chaque établissement concerné par l’astreinte se devra de tenir un protocole à jour pour faire connaître l’organisation autour des astreintes à tous les professionnels.
Le bénéfice d'un avantage en nature logement ou le versement d'une indemnité de logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié. En cas de déménagement ou si le salarié ne souhaite pas occuper le logement mis à disposition, celui-ci ne pourra exiger le bénéfice d'une indemnité d'astreinte en lieu et place du logement à titre gratuit.
En fin de mois, l'employeur remet au salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Rémunération de l'intervention
Les parties considèrent que toute intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes. Dans ce cas, le repos hebdomadaire et/ou quotidien peut être suspendu avec un repos compensateur équivalent prévu ultérieurement.
L'intervention urgente réalisée par le salarié au cours de la période d'astreinte constitue du temps de travail effectif et est rémunérée comme tel. Pour cela, le salarié doit déclarer sans délai à l'issue de la période d'astreinte les heures précises de début et de fin de l'intervention, ainsi que le motif. Le salarié renseigne, pour chaque intervention, les éléments l’ayant conduit à devoir intervenir ainsi que les réponses apportées et celles qui demeurent à traiter. Cette déclaration est faite sur le support prévu à cet effet au sein de chacune des structures.
Lorsque l'intervention nécessite un déplacement, le temps de trajet est également considéré et payé comme du temps de travail effectif.
Exception faite de la durée d'intervention qui constitue du temps de travail effectif, la période d'astreinte est prise en compte comme un temps de repos quotidien ou hebdomadaire.
Pour les salariés en forfait-jours, l’intervention est rémunérée ou récupérée de la façon suivante :
Durée de l’intervention au regard de la rémunération journalière brute du salarié (salaire annuel brut, hors primes, notamment hors primes d’astreintes / 208 jours). Pour ce calcul, la rémunération journalière est vue comme équivalente à 8h.
Lorsque le temps d’intervention (déplacement compris) atteint plus de 3h, le salarié peut choisir soit d’être rémunéré soit de récupérer une demi-journée. Cette récupération est nommée « repos suite astreinte » et enregistrée dans l’outil de suivi du temps de travail.
Lorsque le temps d’intervention (déplacement compris) atteint 6h ou plus, le salarié peut choisir soit d’être rémunéré soit de récupérer une journée et enregistrée dans l’outil de suivi du temps de travail.
Les interventions la nuit, le dimanche ou un jour férié seront nécessairement rémunérées au regard des majorations conventionnelles existantes.
Absence de caractère définitif de l'astreinte
Les astreintes sont justifiées par les besoins de l'activité et la nécessité d'assurer la sécurité des personnes accompagnées.
Les salariés n'ont pas un droit définitif aux astreintes. Il peut être demandé à un salarié de ne plus réaliser d'astreinte, sans qu'il soit nécessaire de recueillir son accord. De même, en cas d'absence du salarié, celui-ci ne saurait solliciter un rappel de l'indemnité au titre de l'astreinte qu'il n'a pas effectuée.
Dispositions finales
Commission de suivi
Une commission de suivi, composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et de représentants de la Direction (dans le même nombre que le nombre total des représentants syndicaux), est chargée de résoudre les difficultés d'application et d'interprétation du présent accord, de veiller à la bonne application du dispositif, en particulier à son adaptation aux évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Cette commission de suivi se réunira :
Au terme de la 1ère année d'application de l'accord pour en évaluer la mise en œuvre ; Ensuite, une fois tous les deux ans, ou à la demande écrite motivée d'une des parties
La commission pourra ainsi formuler des recommandations afin d'adapter le rythme des astreintes à l'activité constatée, en ayant toujours pour principe directeur la qualité d'accompagnement des personnes accueillies.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il se substitue à tout accord d'entreprise ou d'établissement portant sur les mêmes objets et à tous usages ou pratiques antérieures relatifs aux astreintes.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés de l’APAJH 41 entrant dans son champ d'application. Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L2231-5-1 du code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Blois.
Le 17 juin 2025,
CFDT Santé sociaux 41, représenté par (déléguée syndicale)
SDAS Force Ouvrière 41, représenté par (déléguée syndicale)
, Président de l’Association P/O, Directeur Général
