Portant sur l’organisation du temps de travail à la MAS
« Dérogation à la Durée Maximale de 10 Heures, possibilité de recours à des journées jusqu’à 12 Heures de travail »
Entre,
L’Association APAJH 43, dont le siège est situé 12 boulevard Maréchal Joffre, 43000 Le Puy-en- Velay, Représentée par le Directeur des établissements et services ____________ ayant reçu délégation du président de l’APAJH 43.
D’une part,
Et, L’Organisation Syndicale
CGT Représentée par ______________
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.222-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’APAJH 43.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le vendredi 12/09/2025 afin de fixer l’ordre du jour des NAO et le calendrier des réunions.
2ième réunion : le vendredi 03/10/2025 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
3ième réunion : vendredi 28/11/2025 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
4ième réunion le : vendredi 05/12/2025 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
5ième réunion le : Lundi 15/12/2025 afin de signer les accords d’entreprise négociés et clôturer les NAO.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Objet du présent Accord
Le présent accord porte sur l’organisation du temps de travail pour les équipes socio-éducatives et infirmières de la MAS « la Merisaie » situé 20 rue Gabriel BREUL 43700 ALLEGRE, et plus particulièrement sur la possibilité de déroger à la durée maximale de 10 heures de travail dans une journée et de recourir à des journées allant jusqu’à 12 heures de travail.
Article 2 – Exposé des motifs / intentions
L’accord d’entreprise de l’APAJH 43 du 28/06/1999 concernant l’aménagement du temps de travail et la mise en place des 35 heures, prévoit la possibilité de travailler par cycles au sein de la MAS « la Merisaie ». L’organisation du temps de travail mise en place en application de l’article L. 3121-18 du Code du travail s’appuie sur des journées de travail effectif qui ne peuvent pas dépasser 10 heures.
Le contexte actuel de tension sur certains postes dits « pénuriques » crée des difficultés de recrutement et/ou de remplacement. Une convention ou un accord entreprise ou d'établissement peut prévoir une durée maximale de 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise (article L. 3121-19 du Code du travail). En permettant le recours à des journées de 12 heures, les parties souhaitent maintenir la qualité de service rendu aux personnes accompagnées tout en agissant sur l’amélioration des conditions de travail des salariés en mettant en place un mode d’aménagement du temps de travail qui permette une répartition de la durée du travail au plus près des réalités de l’activité.
Pour les veilleurs de nuit, les dispositions de l’accord de branche 2002-01 (accord de branche social et sanitaire social visant à mettre en place le travail de nuit agréé le 23/06/2003) continuent à s’appliquer.
Article 3 – Dispositions convenues
Les parties conviennent de déroger par cet accord à la durée maximale de la journée de travail de 10 heures, en s’autorisant le recours à des journées de travail allant jusqu’à 12 heures.
Cette possibilité concernerait les catégories professionnelles suivantes : les équipes socio-éducatives jour et nuit, l’équipe infirmière.
Comme défini dans l’accord sur le temps de travail du 28/06/1999, une nouvelle organisation basée sur des cycles sera établie en co-construction avec les équipes et présentée en CSE.
Dans cette nouvelle organisation, le recours à des journées de 12 heures sera rendu possible par le présent accord.
Article 4 – Date de prise d’effet de l’accord et durée
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2028.
Article 5 – Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute-Loire. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la direction de convoquer les signataires au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, les dispositions modifiées se substitueraient de plein droit aux dispositions initiales.
Article 6 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas
Article 7 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, de manière dématérialisée sur la plateforme nationale « Télé accords », en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Le PUY EN VELAY, Le 15/12/2025
En 4 exemplaires, dont 1 exemplaire anonymisé.
Pour la CGT Pour L’APAJH 43
Le Délégué Syndical Le Directeur des établissements et services
