Portant sur la participation financière de l’employeur
au contrat de mutuelle obligatoire
Entre,
L’Association APAJH 43, dont le siège est situé 12 boulevard Maréchal Joffre, 43000 Le Puy-en- Velay, Représentée par le Directeur des établissements et services ________, ayant reçu délégation du président de l’APAJH 43
D’une part,
Et, L’Organisation Syndicale
CGT représentée par ____________.
D’autre part.
Article 1 – Exposé des motifs / intentions
Le présent accord a pour objet de renforcer la couverture santé des salariés de l’entreprise en améliorant la participation financière de l’employeur au contrat de mutuelle obligatoire.
Dans un contexte visant à renforcer l’attractivité de l’établissement, il a été décidé conjointement entre la Direction et les représentants du personnel d’augmenter la part de financement de l’employeur.
L’entreprise souhaite ainsi affirmer son engagement en faveur du bien-être, de la santé et de la fidélisation des salariés.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre des NAO selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le vendredi 12/09/2025 afin de fixer l’ordre du jour des NAO et le calendrier des réunions.
2ième réunion : le vendredi 03/10/2025 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
3ième réunion : vendredi 28/11/2025 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
4ième réunion le : vendredi 05/12/2025 afin de négocier sur les divers points à l’ordre du jour des NAO.
5ième réunion le : Lundi 15/12/2025 afin de signer les accords d’entreprise négociés et clôturer les NAO.
À l’issue de ces concertations et après échanges portant sur les propositions présentées par la Direction ainsi que sur les demandes et contributions des Organisations Syndicales, il a été décidé la mise en œuvre des dispositions détaillées dans les articles suivants du présent accord.
Article 2 : Objet du présent accord
Le présent accord définit les modalités de participation financière de l’employeur au régime de mutuelle obligatoire applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement.
Il vient modifier et remplacer les dispositions antérieures prévoyant une prise en charge égalitaire à hauteur de 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APAJH43 : salariés du siège et salariés exerçant au sein des différents établissements et services de l’APAJH43, répartis sur le département.
Il concerne tous les personnels, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur ancienneté, leur statut (CDI, CDD, temps plein, temps partiel) ou leur affectation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre.
À compter du 01/01/2026, la répartition de la participation au financement de la mutuelle est fixée comme suit :
60 % pris en charge par l’employeur de l’option de base du salarié ;
40 % pris en charge par le salarié de l’option de base du salarié ;
Nb :
Cette disposition ne concerne pas les options et les cotisations des ayants droits du salarié.
Cette participation s’entend sur la base du contrat dit « de base obligatoire ».
Toute option ou surcomplémentaire souscrite à titre individuel par le salarié restera intégralement à sa charge, sauf décision ultérieure de l'entreprise.
Article 5 : Date de prise d’effet de l’accord et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 01/01/2026 et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2028. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 6 : Suivi de l’accord
Afin de mesurer l’opportunité et la pertinence de cet accord, les parties prévoient de réaliser un bilan avant le 31/12/2027, afin de réétudier l’ensemble des mesures du présent accord.
Article 7 : Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Haute-Loire. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la direction de convoquer les signataires au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, les dispositions modifiées se substitueraient de plein droit aux dispositions initiales.
Article 8 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas
Article 9 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’association.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, de manière dématérialisée sur la plateforme nationale « Télé accords », en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Le PUY EN VELAY, Le 15/12/2025
En 4 exemplaires, dont 1 exemplaire anonymisé.
Pour la CGT Pour L’APAJH 43
Le délégué SyndicalLe Directeur des établissements et services
