L’APTH (Association pour la Prévention dans les Transports d’Hydrocarbures) immatriculée à l’Urssaf sous le n°410 75 108 0486 R, - 5, boulevard des Bouvets - 92000 NANTERRE Représentée par M…………., agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après «
l’APTH »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales CGT et CFDT, respectivement représentées par :
M…………. agissant en qualité de déléguée syndicale CGT.
M……………. agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT ;
Ci-après les
« organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble, les «
Parties »,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un dispositif de compte d’épargne temps a été mis en place au sein de l’APTH au profit du personnel cadres.
Convaincues de la nécessité de faire évoluer ce dispositif, les parties se sont rapprochées aux fins de négocier un accord Compte Épargne Temps (CET) adapté à la volonté de l’ensemble des salariés et conforme aux exigences légales et règlementaires, notamment aux articles L.3151-1 et suivants, et D.3154-1 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions qui suivent annulent et remplacent toutes les dispositions contraires ou incompatibles qui pourraient exister antérieurement aux présentes.
Le compte épargne-temps permet à tous les salariés bénéficiaires d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'ils y ont affectées.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l'APTH et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.
Les parties conviennent que le dispositif de compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des congés payés et de repos.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Article 1- Champs d’application
Bénéficiaires :
Tous les salariés, cadres et non cadres employés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel ont la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois.
Ouverture et tenue du CET
L'ouverture d'un compte épargne temps relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés par ce dispositif en feront la demande écrite auprès du service RH. En cas de solde important de congés et/ou JRTT en fin d’exercice, le service des Ressources Humaines contactera les salariés concernés pour leur proposer une ouverture de CET.
Article 2- Alimentation du CET
Alimentation en temps
Chaque année, avant le 31 mai de l’année en cours, les salariés auront la possibilité d'alimenter leur compte épargne temps en y affectant :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 25 jours ouvrés ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
Pour la première année de mise en place du présent accord, les salariés bénéficiaires ont la possibilité d’affecter les jours suivant les 3 catégories ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2023
L'alimentation en temps se fait par journées.
La totalité des jours de repos capitalisés ne devra pas excéder
8 jours par an.
-Alimentation en numéraires
Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :
Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) ;
Prime attribuée en application d'un accord d'intéressement ;
Sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité ;
Sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise et abondement employeur au plan d'épargne entreprise,
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales et conventionnelles minimales.
Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3 du présent accord.
Plafond du compte épargne temps :
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite maximale de
40 jours.
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite maximale de 13000 (treize mille) euros.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 3 - Gestion du compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle de référence au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Rémunération mensuelle de référence : rémunération sur laquelle est basée la valorisation d’un jour de congés payés. Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(rémunération mensuelle de référence au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Article 4- Utilisation du Compte
Nature des congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade ;
Congé de fin de carrière, départ anticipé à la retraite de manière progressive ou totale.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée : ce don peut intervenir au cours de l’année civile suivant la date du décès.
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnel
Etant en position de salarié proche aidant (C. trav., art. L3142-25-1, C. trav., art. L3142-25-1, art. L3142-16) :* ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;* qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Les congés pris dans le cadre du CET pourront être utilisés par journée, être pris seul ou accolés aux autres types de congés ;
Délai et procédure d'utilisation du CET
La demande d’utilisation de tout ou partie du compte épargne temps devra faire l’objet d’une demande auprès du responsable hiérarchique, selon un délai qui variera en fonction de la durée du congé demandé :
Durée envisagée
Préavis
Congé inférieur ou égal à 5 jours consécutifs 1 semaine Congé supérieur à 5 jours consécutifs et inférieur ou égal à 10 jours consécutifs 1 mois Congé supérieur à 10 jours consécutifs et inférieur ou égal à 15 jours consécutifs 2 mois Congé longue durée/passage à temps partiel 3 mois
Le responsable hiérarchique par nécessité de service pourra refuser la demande ou demander le report de la demande.
Les délais ci-dessus seront à respecter sauf dans les cas suivants :
Lorsqu’il s’agira de céder des jours de congé à un collègue de travail ayant en charge un enfant ou un proche gravement malade pour qu’il puisse prendre un congé, ou de financer une absence.
Dans ces cas, la Direction permettra le transfert des jours vers le salarié bénéficiaire dans les meilleurs délais possibles ;
Congé création ou reprise d’entreprise, la demande doit être formulée 2 mois avant le début de l’absence ;
Congé parental d’éducation : selon les situations, la salariée peut formuler sa demande entre 1 et 2 mois avant le début de l’absence.
Transfert des droits sur le plan d'épargne retraite collectif
Le salarié peut utiliser ses droits affectés au compte épargne temps pour alimenter le plan d’épargne retraite collectif selon les modalités prévues à l’accord d’entreprise instituant ledit plan.
Le nombre de jours pouvant être transférés sur le plan d'épargne retraite collectif ne peut dépasser 10 jours par an. Article 5 - Liquidation du Compte Epargne Temps
-Liquidation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par écrit (lettre recommandée avec AR ou remise en main propres avec décharge ou par courriel avec AR) avec un délai de 6 mois avant la cessation.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Ou percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la sixième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
-Autres causes de liquidation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 4 point « Transfert des droits sur le plan d’épargne retraite collectif » du présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. Article 6 - Information du salarié
Le salarié titulaire d’un compte épargne temps sera informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
Article 7 -Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon la formule de calcul définie à l'article 3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. Article 8. Dispositions finales
Durée d'application et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 15 décembre 2023.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission composée des membres suivants :
Les membres de la Délégation du personnel,
L’employeur ou son représentant.
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. La commission sera chargée de :
Suivre l'efficacité de l’aménagement du temps de travail retenu pour les salariés non-cadres hors formateurs et du dispositif de compte épargne temps.
Proposer des mesures d'ajustement en cas de difficulté dans la mise en place technique.
La périodicité sera, au minimum, d’une réunion par an.
Dénonciation -Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire. La dénonciation donne lieu à dépôt dans les mêmes conditions que l’accord lui-même. Par ailleurs, les parties signataires auront la possibilité de réviser le présent accord, notamment en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le rendraient en tout ou partie inapplicable ou bouleverseraient sa mise en œuvre.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de demander l’ouverture de négociations pour examiner les possibilités d’adaptation de l’accord et de suivre les modalités identiques à la signature de son accord initial.
Publicité et dépôt
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux sur papier des parties. Un original est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par l’APTH par voie électronique auprès de la DIRECCTE selon les délais et modalités de dépôt des accords collectifs. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTERRE.
Il sera diffusé au personnel via le système d’information RH.
