Entre : L’ASSTV, (Association du Service de Santé au Travail de la Vienne) dont le siège est à Poitiers, 24 rue Salvador Allende, numéro Siret : 781 562 624 000 28, numéro URSSAF : 141 031 151, représentée par ……. en sa qualité de Directrice Générale
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :
Pour la CFE-CGC : …….
Pour la CFDT : …….
Pour la CFTC : …….
Préambule :
Le Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n’a pas été voté à la date de conclusion du présent Accord. Toutefois, cet Accord s’inscrit dans le cadre des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés.
La direction de l’ASSTV et les partenaires sociaux ont décidé de s’emparer de ce projet de texte pour mettre à jour l’accord Emploi des Seniors dans l’optique de rechercher des améliorations sur les conditions de travail des Séniors en tenant compte des aspects physiologiques au sens général et de la chronobiologie au sens particulier.
Cet accord prévoit plusieurs dispositions permettant à chacun d’envisager la dernière partie de carrière avec le maximum de visibilité sur son avenir qui est le garant de la sérénité, et de la sécurité professionnelle.
Contexte
Aujourd’hui, les salariés de plus de 50 ans représentent un tiers de la population active.
Si le taux d’emploi des seniors n’a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l’Union européenne. Dans ce contexte, une mobilisation doit être engagée pour l’emploi des seniors, afin d’accompagner l’allongement de la durée d’activité et augmenter le taux d’emploi des seniors.
Situation de l’ASSTV sur la répartition des âges par catégorie d’emploi
Au 31 décembre 2024, l’effectif en contrat à durée indéterminé s’élève à 124 pour un âge moyen global de 49 ans. La répartition des âges par catégorie d’emploi est représentée par les tableaux suivant :
On peut constater que certaines catégories d’emploi ont des âges moyens élevés notamment les Médecins du travail. Ces chiffres nécessitent une approche par type d’emploi.
1/ Médecins du Travail
La situation des médecins du travail au 31 décembre 2024 est la suivante :
Commentaires :
La moyenne d’âge des médecins du travail et médecins collaborateurs est de 61 ans. Sur 26 médecins, 21 ont plus de 50 ans soit 81% de la population contre 5 de moins de 50 ans. Cette pyramide d’âge totalement décalée confirme de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années. Ainsi le nombre de Médecins du Travail pourrait être réduit de moitié en l’absence de recrutement d’ici 2027 comme le montre le graphique suivant.
A noter qu’en 2025, deux collaborateurs médecins âgés de 48 ans et de 34 ans ont été recrutés et que tous les efforts de recrutement se poursuivent. .
2/ Infirmiers en santé au travail
La situation des infirmiers en santé au travail est la suivante au 31 décembre 2024.
Commentaires :
La moyenne d’âge des infirmiers de santé au travail est de 42 ans. Sur 21 Infirmiers en santé au travail, 16 ont moins de 50 ans soit 76,2% de la population contre 5 de 50 ans et plus. Cette pyramide est inversée par rapport à celle des médecins du travail.
3/ Assistants Médicaux
La situation des Assistants Médicaux est la suivante au 31 décembre 2024.
Commentaires :
La moyenne d’âge des Assistants Médicaux est de 46 ans. Sur 37 Assistants Médicaux 19 ont moins de 50 ans soit 51,4% contre 18 qui ont 50 ans et plus. Depuis la mise en place de la réforme de 2016, les Services de Prévention et de Santé au Travail ont évolué. En effet, le nombre d’Infirmiers en Santé Travail a fortement augmenté afin de compléter les équipes médicales. Ainsi les Assistants Médicaux peuvent assister tant un médecin du travail qu’un infirmier en santé au travail.
4/ Pôle Technique et Cellule PDP-MEE
La situation des effectifs pour ces catégories d’emploi est la suivante au 31 décembre 2024.
Commentaires :
La moyenne d’âge du Pôle Technique et de la Cellule PDP-MEE est de 47 ans. Sur 28 préventeurs, il y a autant de salariés de moins de 50 ans que de salariés de plus de 50 ans. L’équipe des préventeurs a considérablement évolué depuis 2009 puisqu’ils sont désormais 28 salariés (contre 6 en 2009).
5/ Aspects quantitatifs
Au 31 décembre 2024, l’ensemble des salariés se répartie par types d’emplois et grandes tranches d’âges selon le tableau suivant :
Au vu de ces chiffres la gestion des séniors est une préoccupation pour l’ASSTV qui doit gérer la rareté des compétences médicales.
Le Présent Accord propose des mesures sur les thématiques suivantes conformément au projet de loi portant sur l’emploi des séniors :
Le recrutement des salariés âgés
Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
L’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
L’aménagement des fins de carrières, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel
L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
Les impacts des transformations technologiques et environnementales sur les métiers
La transmission de leurs savoirs et compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences
Les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement des salariés âgés
La santé au travail et la prévention des risques professionnels
Article 1 : Le recrutement des salariés âgés
L’ASSTV applique des procédures de recrutement respectant le principe de non-discrimination, notamment liée à l’âge, et se fondant exclusivement sur les compétences professionnelles du candidat à l’emploi.
Article 2 : Le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
Le maintien et le développement des compétences est incontournable pour répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés. Pour ce faire le budget consacré au plan de développement des compétences est particulièrement important. En effet, sur les 3 dernières années, le budget a été supérieur à 5% de la masse salariale brute.
L’ensemble des salariés de 50 ans et plus bénéficient des mêmes droits à la formation que tous les autres salariés.
Le développement des compétences, au-delà du plan de développement des compétences, est encouragé par l’évolution professionnelle, par un accès facilité au CPF ou à la VAE pendant les heures de travail et ce, quel que soit l’âge du salarié.
Article 3 : L’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
Afin de tenir compte des aspects de modification physiologiques liés à l’âge en respectant la chronobiologie individuelle, plusieurs actions peuvent être envisagées et abordées en CSSCT à la demande comme par exemple une recherche de la diminution des déplacements avec véhicule dans l’élaboration des secteurs géographiques rattachés à chaque équipe de Santé au Travail. A partir de 50 ans, tous les salariés peuvent bénéficier, au choix, d’un aménagement du temps de travail sur 5 jours, 4,5 jours, 1 semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours. Cette demande sera acceptée dès lors que cela est compatible avec le bon fonctionnement du Service.
Il peut également bénéficier d’une flexibilité des horaires journaliers avec une possibilité d’embauche jusqu’à 9 heures, modifier la plage de la pause déjeuner en variant l’heure de fin de journée (avec un minimum de 30 minutes de pause déjeuner).
Le salarié peut également demander à bénéficier d’un temps partiel.
Ces aménagements font l’objet d’un avenant au contrat de travail signé par les parties.
Tout salarié de 50 ans et plus, peut demander au CSSCT une étude de sa charge de travail, lequel proposera des actions correctives.
L’accès au télétravail est possible selon les règles établies dans l’accord Télétravail.
Enfin, afin d’améliorer les conditions de travail des fins de carrière, les salariés à partir de 55 ans bénéficient de jours supplémentaires de repos selon le barème suivant :
De 55 ans à 57 ans, 1 jour supplémentaire de congé De 58 ans à 60 ans, 2 jours supplémentaires de congés De 61 ans à 63 ans, 3 jours supplémentaires de congés De 64 ans et plus, 4 jours supplémentaires de congés
Article 4 : L’aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite
Le salarié peut s’il le souhaite échanger avec la Direction en vue d’un passage à temps partiel ou de la mise en place d’une retraite progressive. Cette demande sera acceptée dès lors que cela est compatible avec le bon fonctionnement du Service.
La fin de carrière ne peut valablement s’envisager que si le salarié possède une visibilité de ses droits à retraite. La connaissance du montant de pension de retraite de base et des retraites complémentaires est donc un point essentiel qui permet ensuite à chacun de définir, par projection, une stratégie personnelle et professionnelle.
Chaque salarié peut ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte lui permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Les démarches se font via le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46083
Par ailleurs, le Service donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent de placer jusqu’à 130 jours sur le CET en se référant aux règles établies dans l’accord CET.
Article 5 : Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles :
Entretien de parcours professionnel de seconde partie de carrière
Chaque salarié peut bénéficier entretien de parcours professionnel de seconde partie de carrière avec la Direction.
L’objectif de cet entretien, au-delà du bilan professionnel, est d’identifier les évolutions professionnelles possibles en recherchant l’adéquation entre les intérêts professionnels du salarié et les besoins du Service.
Au cours de cet entretien peuvent être abordés la mise en œuvre des mesures formulées par le Médecin du Travail à l’issue de la dernière visite médicale. Peuvent également abordés, s’il y a lieu, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
Article 6 : Les impacts des transformations technologiques sur les métiers
L’ASSTV comme bon nombre de SPSTI évolue dans un contexte de grands changements technologiques et plus particulièrement numériques.
L’ASSTV accompagne les salariés dans la mise en place de ces changements par le biais de formations internes et externes visant à intégrer les nouvelles méthodologies.
Des référents informatiques sont identifiés dans le livret d’accueil afin que chaque salarié puisse s’y référer en cas de besoin.
Article 7 : La transmission de leurs savoirs et compétences
L’ASSTV favorise une culture d’entraide intergénérationnelle. La transmission des savoirs à l’égard des nouveaux entrants peut être confiés, lorsque cela est possible, à des salariés expérimentés ayant une légitimité et une expérience professionnelle reconnues. Ce tutorat est basé sur le volontariat et soumis à la validation de la Direction.
Dans le cadre d’un départ à la retraite, le tutorat est proposé au salarié afin de faciliter l’intégration du remplaçant. La durée de ce binôme est déterminée en fonction des types d’emploi.
Article 8 : Les modalités d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement des salariés âgés
L’ASSTV est à l’écoute de l’ensemble des salariés et vise à les accompagner et les encadrer dans les meilleures conditions.
Concernant les salariés séniors, les modalités ci-dessous sont mises en place dans un soucis d’écoute, d’accompagnement et d’encadrement :
Accompagnement à la formation (se référer à l’article 2 du présent accord) ;
Possibilité d’échanger avec la Direction quant à l’aménagement de son temps de travail (se référer à l’article 4 du présent accord) ;
Possibilité d’organiser un entretien de parcours professionnel de seconde partie de carrière (se référer à l’article 5 du présent accord).
Article 9 : La santé au travail et la prévention des risques professionnels
Visite de mi-carrière
Une visite médicale de mi-carrière est organisée durant l'année civile du 45ème anniversaire du travailleur. Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail 2 ans avant son 45ème anniversaire.
Cet examen médical vise à :
Etablir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
L’ASSTV tiendra compte des mesures proposées par le médecin du travail.
Article 10 : Modalité de suivi de l’accord
Un bilan pourra être réalisé à la demande de l’une des parties signataires notamment en cas d’évolution législative.
Article 11 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. A l’issue, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour étudier les modalités de reconduction.
Article 12 : Procédure de dépôt :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Vienne conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-4 et suivants de Code du Travail.
