Accord d'entreprise ASSOC TECHNIQUE APAJH - LANGAGE ET INTEGRATION
AVENANT DE PROROGATION de l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle et temporaire pour compenser la non-attribution des primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs »
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 31/03/2024
relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle et temporaire pour compenser la non-attribution des primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs »
L’ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 8 avenue Montaigne-Maille Nord II -93160 NOISY LE GRAND agissant par l’intermédiaire de son représentant, son Directeur Général, M.
Dénommée « Langage et Intégration » ou « l’Association » ou « l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée par M. agissant en qualité de déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT. représentée par M. agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’absence d’évolution du public visé dans le cadre des versements de primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », l’Association souhaite renouveler la compensation de cette indemnité aux salariés des filières administratives, logistique et de direction.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet de l’avenant
L’accord d’entreprise a été conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2022. Il arrive à échéance le 31 mars 2023.
Les parties conviennent de le proroger, dans son intégralité, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024.
Le présent avenant de prorogation modifie donc uniquement l’article 1 – du chapitre 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle et temporaire pour compenser la non-attribution des primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » et maintient inchangées, jusqu’au 31 mars 2024, l’intégralité des autres dispositions de cet accord.
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2023 et prendra fin au 31 mars 2024.
Article 3. Relatif aux formalités de dépôt et de publicité du présent avenant
Le présent accord est établi en 3 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
