L’A.U.R.A.R., Association (loi de 1901), dont le siège social est au 73, rue des Navigateurs 97434 SAINT GILLES LES BAINS, représentée par Madame XXXXXXXXX, Directrice Générale ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CGTR, syndicat représentatif à hauteur de 70% suite au premier tour des élections professionnelles du 6 décembre 2016, représentée par Madame XXXXXXX, dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale et assistée de Madame XXXXXXXX et de Monsieur XXXXXXX,
La CFTC, syndicat représentatif à hauteur de 30% suite au premier tour des élections professionnelles du 6 décembre 2016, représentée par Madame XXXXXXXX, dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale assistée de Madame XXXXXXXX.
D’autre part,
le présent accord sur les modalités de prise en compte de la Journée de Solidarité.
Préambule
La loi n°2044-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes porteuses de handicaps a instauré une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés dite « journée de solidarité ». (Article L.3133-7 à 12 du Code du travail).
L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou porteuses de handicaps.
La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a modifié la loi précitée en supprimant la référence au lundi de Pentecôte et en proposant aux partenaires sociaux de définir les modalités d’accomplissement dans l’entreprise de la journée de solidarité.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise qui peut prévoir :
Soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
Soit le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L.3122-2 du Code du travail,
Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Article 1 : personnels concernés
Tous les salariés de l’AURAR sont concernés à l’exception de ceux arrivés en cours d’année et ayant déjà rempli leur obligation en la matière.
Article 2 : modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
L’avenant 1 du 19 avril 2018 de l’accord d’entreprise NAO 2013 « recommandations patronales » apporte de nouvelles dispositions sur les modalités de récupération des jours fériés.
A l’issue des débats et échanges, les parties s’accordent à fixer la compensation des 7 heures de travail supplémentaires au titre de la journée de solidarité nationale, au dimanche 11 novembre 2018.
Pour le personnel de roulement bénéficiant de jours de récupération des jours fériés. A défaut de compteur de récupération insuffisant, il y aura lieu de remplir cette compensation selon les critères fixés pour le personnel à repos fixe comme édicté ci-après.
Pour le personnel à repos fixe, la compensation des 7 heures de travail supplémentaires au titre de la journée de solidarité nationale pourra se faire au choix du salarié sur les dispositifs suivants :
jour de congés annuels ;
jour de repos compensateur de remplacement ;
jour de RTT ;
tout autre moyen autorisé à titre exceptionnel par la direction.
Il est rappelé qu’un point d’étape sera fait semestriellement auprès des responsables de service en charge de la gestion des horaires de travail.
Les 07 heures dues au titre de la journée de solidarité sont réduites au prorata temporis de la durée contractuelle des salariés à temps partiel.
Article 3 : entrée en vigueur et contrôle
Le présent accord concerne l’accomplissement de la journée de solidarité à compter de l’année de référence 2018 et sera reconduit par tacite reconduction pour les années à venir. Il fera l’objet d’une négociation lors des réunions annuelles obligatoires avec les partenaires sociaux pour ce qui a trait à la fixation de la date de la journée de solidarité.
Article 4 : publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’ensemble des centres et sites de l’AURAR et porté à la connaissance du personnel sous format numérisé à l’icône RH. Il sera également transmis à l’inspection du travail et aux conseils de prud’hommes limitrophes.
Fait en 6 exemplaires à SAINT GILLES LES BAINS, le 19 avril 2018.
