FRANCAS de la Haute-Garonne, dont le siège social est situé 4, rue Théron de Montaugé 31200 TOULOUSE immatriculée à l’URSSAF de Haute Garonne, référencée sous le numéro SIRET 383 522 190 000 73, représentée par le Directeur départemental chargé des ressources humaines et de finances
Et
CFDT 3C MIDI-PYRENEES représentée par son délégué syndical,
SUD SANTE SOCIAUX 31 représenté par son délégué syndical,
Préambule La direction de l’association départementale des FRANCAS de Haute-Garonne et les représentants du personnel souhaitent inscrire résolument l’association dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Afin de diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés en réduisant l’usage de la voiture individuelle, d’inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail et d’améliorer la qualité de vie au travail, l’association incite, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail.
Au regard de la volonté de l’association de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la direction de l’association départementale des FRANCAS de Haute-Garonne ont souhaité mettre en place un accord forfait mobilités durables, permettant aux salariés utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail de bénéficier d’une indemnisation selon les dispositions mentionnées ci-dessous.
Article 1 - Champ d’application de la décision
Le présent accord s’applique à l’association, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés. Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail à vélo ou à vélo à assistance électrique.
Article 2 - Modes de transports éligibles au dispositif du Forfait Mobilités Durables
Il a été décidé de prendre en charge dans le cadre du forfait mobilités durables l’utilisation d'un vélo personnel (électrique ou pas).
Par ailleurs, les frais de déplacements professionnels en voiture individuelle ainsi que les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % restent pris en charge selon les modalités légales.
Article 3 – Les trajets éligibles
L’employeur prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec le mode de transport précité.
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’association peut prétendre au « forfait mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Article 4 - Les modalités de remboursement du Forfait Mobilités Durables
Il a été décidé de prendre en charge le forfait mobilités durables à hauteur de 120 € par an et par salarié présent 12 mois. En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, ce forfait sera proratisé aux mois de présence dans l’association.
Article 5 – Formalités à accomplir
Les conditions de prise en charge s’effectuent sous réserve de l’utilisation effective du forfait mobilités durables pour les moyens de déplacements déterminés à l’article 2 et de la fourniture par le salarié à l’employeur de justificatifs.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier du remboursement dans le cadre du dispositif forfait mobilités durables, le salarié doit fournir chaque année, au plus tard le 5 décembre (ou au moment de son départ), à son employeur tout élément apportant la preuve de l’utilisation de son vélo personnel en produisant l’attestation sur l’honneur annexée à la présente décision.
Article 6 – Modalités de versement du forfait mobilités durables
Le montant annuel du forfait mobilité durable sera calculé et versé en fin d’année civile ou au moment du départ après la fourniture, dans les délais impartis, par le salarié du ou des justificatifs prévus à l’article 5 du présent accord.
Article 7 - Régime social et fiscal du remboursement Forfait Mobilités Durables
Dans la limite du montant annuel décidé par l’employeur ainsi que du montant proratisé, la somme versée est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.
Article 8 – Contrôle et déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.
Article 9 – Sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière, des freins avant et arrière en état de fonctionnement.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière et emprunter les pistes cyclables quand elles existent. Même si le casque n’est pas obligatoire au-delà de 12 ans, il est fortement recommandé, par mesure de sécurité, d’en porter un adapté à la taille
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 11 – Clause de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires ou adhérentes.
Article 12 – Clause de suivi
Les parties décident de se réunir tous les 3 ans pour faire le point sur l’application de l‘accord. Article 13 – Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 14 – Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Toulouse, le 25/01/2024
Signature des parties :
Pour l’employeur
Directeur départemental chargé des ressources humaines et de finances
Pour les organisations syndicales
Délégué syndical CFDT 3C MIDI-PYRENEES
Délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX 31
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
(À produire au service RH au plus tard le 5 décembre ou avant le départ)
Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables
Je soussigné : Nom / Prénom : ………………………………….………………..né le ………………………… Demeurant ………………………………………………………………………………………….. Salarié au poste de………………………………….. Travaillant sur le site ………………………… situé ………………………………………………….. Déclare sur l’honneur, et par la présente, utiliser pour me rendre à mon travail mon vélo personnel. J’atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des dispositions de l’accord d’entreprise forfait mobilités durables et remplir les conditions permettant d’en bénéficier. A ………………………..…le …………………….
