HYPERLINK "http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=51fb080e-6b3a-4466-9493-d3e82c4feb56&codeCategory=PME&chapitre=MCL4C6&pageNumber=4&codeSpace=MC0" Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes–hommes
Entre les soussignés :
L’Association l’ABRI DE LA PROVIDENCE, représentée par , Président
et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical Les parties réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion sociale.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des textes de loi du niveau international européen et national, notamment les articles L.2242 du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle. Dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle, la direction et le représentant syndical se sont réunis le 22 décembre 2020 et le 11 janvier 2021 pour étudier la situation des femmes et des hommes dans l’association en vue du renouvellement du premier accord qui couvrait les années 2018, 2019 et 2020.
L’objectif du renouvellement du présent accord est de maintenir la mise en œuvre des moyens nécessaires à la suppression ou à défaut la réduction des inégalités.
Après concertation et dans la continuité du premier accord. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.
Article 2 : Les données synthétiques
Au 30 novembre 2017
Femmes Hommes TOTAL Nombre de salariés en CDI 47 29 76 Nombre de salariés en CDD 3 3 6 Nombre de salariés à temps plein 43 29 72 Nombre de salariés à temps partiel contractuels 6 2 8 Nombre de salariés à temps partiel en CDD 1 1 2 Rémunération moyenne Temps Plein 2117,44 2260,04 2188,74 Rémunération moyenne Temps Partiel 1486,56 1143,18 1314,87 Rémunération moyenne Temps Partiel (reconstitué temps plein) 2147,04 1976,5 2061,77 Ancienneté Moyenne CDI 5,25 7,46 6,355 Nombre de Cadres 3 3 6 Parmi les cadres, nombre de promotions Internes 2 1 3 Délais moyens d'obtention des promotions (en années) 7,85 6,5 7,175
Au 30 novembre 2020
Femmes Hommes Total Nombre de salariés en CDI 85,00 47,00 132,00 Nombre de salariés en CDD 6,00 3,00 9,00 Nombre de salariés à temps plein en CDI 65,00 39,00 104,00 Nombre de salariés à temps partiel en CDI 20,00 8,00 28,00 Nombre de salariés à temps plein en CDD 3,00 1,00 4,00 Nombre de salariés à temps partiel en CDD 3,00 2,00 5,00 Rémunération moyenne Temps Plein CDI 2 091,37 2 184,53 2 124,58 Rémunération moyenne Temps Partiel CDI non cadre 1 799,32 1 673,53 1 762,90 Rémunération moyenne Temps Partiel (reconstitué temps plein) 2 176,09 2 230,54 2 191,85 Ancienneté Moyenne CDI 4,94 5,67 5,19 Nombre de Cadres 3,00 4,00 7,00 Parmi les cadres, nombre de promotions Internes
2
1
3
Délais moyen d’obtention des promotions (en années)
7,85
6,5
7,175
Répartition femmes / hommes par service au 30/11/2017
TOTAL Dont cdd Pôles/Service Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Migrants
14
3
17
0
1
1 MNA/JMNA
31
21
52
1 2 3 Veille Sociale
14
4
18
1
0 1 Hébergement
7
10
17
1
0 1 V49
7
3
10
1 0 1 ATLAS
6
0
6
0 0 0 LOGISTIQUE
5
4
9
2 0 2 Administratif
4
1
5
0 0 0 Cadres de direction
3
4
7
0 0 0 Total
91
50
141
6
3
9
Article 3 : Les domaines d’actions
Les domaines d’actions retenus :
La rémunération effective
L’embauche
Les conditions de travail
L’articulation vie professionnelle/vie personnelle
Le droit d’expression des salariés
Article 3 : Objectifs, actions et indicateurs fixés pour les 5 domaines d’action retenus
DOMAINE
OBJECTIFS
ACTIONS
INDICATEURS
Rémunération effective
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche à compétences et expériences égales
Réaliser un bilan annuel des embauches afin de vérifier que sur un même poste à diplôme et expérience égal le niveau de rémunération proposée est égal Bilan annuel
Rémunération effective
S’assurer de l’égalité salariale tout au long de la carrière
Vérifier l’application de l’évolution de la rémunération selon les dispositions de la convention collective 15/3/1966 Bilan annuel sur le nombre d’avancement dérogatoire
Embauche
Accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes
Diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi
Nombre de candidatures reçues par sexe
Embauche
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection
Construire collégialement des outils de sélection (grilles d’entretien, tests…) non discriminantes
Pourcentage de femmes et d’hommes dans les candidats sélectionnés en proportion des candidatures reçues par sexe
Conditions de travail
Encourager un recours équilibré au temps partiel
Développer les aménagements horaires à la demande de salarié-e-s
E
tudier en priorité les possibilités de retour à temps plein en cas d’ouverture de postes
Nombre de salarié-e-s H/F à temps plein et temps partiel, dont temps partiel choisi
Nombre de passages à temps plein / partiel par sexe
Conditions de travail
Assurer une régularité de revenus en cas d’arrêt maladie prolongé
Assurer la subrogation de rémunération dans la limite des droits ouverts
Nombre de salariés bénéficiaires
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Encourager l’accès équilibré des salarié-e-s femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité
Maintenir 100 % du salaire en cas de congé de paternité
Sensibiliser les responsables à l’utilisation des congés familiaux par les salarié-e-s des 2 sexes
Nombre de salariés bénéficiaires
Nombre de responsables formés
Bénéficiaires par sexe
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire
Pour les salariés qui en font la demande assouplir l’emploi du temps
Nombre de demandes sollicitées Nombre de demandes accordées
Articulation vie professionnelle / vie personnelle
Aménager l’emploi du temps sans pénaliser le fonctionnement du service.
Pour les salariés qui en font la demande assouplir l’emploi du temps.
Nombre de demandes sollicitées Nombre de demandes accordées Droit d’expression Permettre l’expression directe et collective des salariés
Selon notre accord interne du 21/10/2016
Réponses et propositions de la direction
Article 4 : Modalités de demande concernant les aménagements d’emploi du temps
Toutes les demandes concernant les aménagements d’emploi du temps ou d’horaires doivent être adressées par écrit à la direction de l’association en mettant en copie le, la, responsable de service, dans la mesure du possible et au moins 6 semaines à l’avance. La date de demande est confirmée par la date d’envoi, l’accusé de réception ou la signature de décharge. Une réponse écrite sera adressée au salarié dans les 15 jours suivant sa demande et en précisera les modalités (notamment la durée, les conditions d’application, les modalités de renouvellement,…). En cas de réponse négative, cette dernière devra être motivée. Sauf cas de situation d’impondérable et/ou d’urgence, tous les aménagements d’horaires imprévisibles ne pouvant se faire dans le délai des 6 semaines se traitent directement avec le, la, responsable de service par voie de mail, ou courrier remise en main propre, au moins 10 jours avant la date prévisionnelle. Une réponse écrite par voie de mail sera apportée dans les 48 heures. Un registre sera tenu par l’employeur, il fera mention :
Des types de demandes,
Des réponses données,
Et les éléments de motifs en fonction des réponses données.
Ce registre sera consultable par les représentants du personnel.
Article 5 : Suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et s’applique à compter du 1er Janvier 2021. Il fera l’objet d’un bilan annuel de suivi des indicateurs (inscrit sur un registre interne) sur le mois de janvier n+1 qui suit l’année de référence. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 6 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel. Il sera également remis à tout nouveau salarié, lors de son embauche. Le présent accord est établi en sept exemplaires adressés : à la DIRECCTE- Unité départementale de Maine et Loire, au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes, à l’Inspecteur du Travail, au représentant syndical CFDT, au CSE, et à la Direction.
Fait à l’Abri de la Providence 9 cour des Petites maisons – 49100 ANGERS Le 19 Janvier 2021
