16 décembre 2024 09 h 00 ouverture de la négociation annuelle 30 janvier 2025 14 h 00 réunion technique thèmes ouverts à la négociation 27 février 2025 16 h 30 réunion technique proposition employeur 25 mars 2025 17 h 30 clôture de la NAO signature du document de fin de négociation
Composition des délégations syndicales
Pour la CGT
Nadège LE GALLXXX Yyy déléguée syndicale
Karine DAGORN salariée
Pour FO
XXX Yyy Nathalie JUBIN déléguée syndicale
XXX Yyy Dominique LE CREURER salariée
Association Asad Argoat Représentée par son
Président, XXX Yyy François LEDUC lors de de la signature du document
Directeur Général, XXX Yyy Alain FESSELIER lors des réunions d’ouverture et de clôture et de la réunion technique
Thématiques communes aux deux organisations syndicales
Revalorisation des salaires
demande des organisations syndicales
CGT : Augmentation salaire 183 € net pour tous les salariés
FO : Revalorisation salaire 183 € net pour tous les salariés
Éléments communiqués par la direction
Au niveau de la branche professionnelle L’évolution des salaires est décidée au niveau de la Branche de l’aide à domicile. La prochaine Conférence salariale se tiendra en début d’année 2025 et devrait en principe annoncer le taux d’évolution de la masse salariale dédiée à la Branche. Chaque revalorisation du SMIC implique systématiquement de nouvelles négociations avec les partenaires sociaux conformément aux obligations légales en la matière, afin de garantir à tous les salariés un salaire minimum conventionnel au moins au niveau du SMIC. C’est la raison pour laquelle les dispositions conventionnelles introduites par l’avenant 43/2020 (article 12 du Titre III) prévoient que « Les partenaires sociaux s’engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du SMIC » pour éviter l’immersion durable des salaires conventionnels sous le SMIC. Les négociations relatives à la politique salariale 2025 sont en cours au niveau de la Branche. Contexte départemental L’association a signé avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor un CPOM pour la période 2025-20209. Il a été prorogé pour l’année 2024. Un avenant à ce CPOM a permis notamment de substituer au taux d’évolution annuel prévu un Un taux directeur départemental est voté chaque année par l’assemblée départementale. Pour l’année 2025, lors de leur séance 14 octobre 2024, les conseillers départementaux ont voté pour l’aide à domicile un taux de directeur de 1,5 %. Sur cette base, la préparation budgétaire 2025 fait apparaître un écart entre les dépenses prévues et l’enveloppe budgétaire attribuée par le Conseil Départemental.
Le taux directeur départemental n’est pas suffisant pour compenser l’augmentation des charges dont celles relatives aux salaires. Coût de la mesure
1-1-3 Conclusion Le désaccord entre les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat persiste sur une revalorisation salariale au-delà des dispositions conventionnelles.
Indemnités kilométriques
1-2-1 demande des organisations syndicales
CGT : augmentation de l’Indemnité kilométrique à 0,45 €/km pour les intervacations
FO : augmentation de l’Indemnité kilométrique à 0,45 €/km
1-2-2 éléments communiqués par la direction Contexte national La décomposition du montant de l’indemnité kilométrique est la suivante :
Sur l’année 2024, on dispose de données permettant d’appréhender l’évolution des prix des carburants.
CARBURANTS
NAO 2021
NAO 2022
NAO 2023
NAO 2024
Evolution des prix sur 1 an
9/12/2021
17/12/2022
19/12/2023
31/12/2024
Sans Plomb 98 (E5) 1,700 €/l 1,712 €/l 1,864 €/l 1,8621 €/l -7,11,2 €c/l -3,70,60 % Sans Plomb 95 (E5) 1,637 €/l 1,665 €/l 1,790 €/l 1,76577 €/l - 8,83,4 €c/l - 1,904,7 % Sans Plomb 95 (E10) 1,601 €/l 1,610 €/l 1,779 €/l 1,7557 €/l 8,9-3,2 €c/l -8,91,80 % Gazole (B7) 1,533 €/ 1,760 €/ 1,756 €/ 1,707 €/ -12,06,8 €c/l 6,60-3,90 % Le positionnement de l’association Pour la NAO 2023, l’association avait proposé :
de conserver comme indemnité kilométrique de référence celle prévue par la branche de l’aide à domicile (0,38 €/km)
de maintenir cette indemnité à 0,40 €/ km pour toute l’année 2023 conformément à l’accord NAO 2021 alors que la sinistralité de l’assurance auto-mission ne s’améliore pas. L’association souligne que la part de l’indemnité kilométrique consacré à l’assurance représente un coût de 10 208 € alors que les salariés ne paient pas une surprime d’assurance pour leur véhicule.
de conserver l’indemnité kilométrique relative au déplacement pendant les interventions à 0,50 €/km
Pour la NAO 2024, l’association propose :
de conserver comme indemnité kilométrique de référence celle prévue par la branche de l’aide à domicile (0,38 €/km)
de maintenir cette indemnité à 0,40 €/ km pour toute l’année 2025 conformément à l’accord NAO 2021 alors que la sinistralité de l’assurance auto-mission ne s’améliore pas.
En 2024, les intervenants auront effectué 156 342 km entre deux interventions et 28 414 km pendant les interventions. De ce fait, ils perçoivent au travers des indemnités kilométriques, 11 085,36 € pour l’assurance du véhicule. Cette somme n’est pas utilisée par les salariés pour cette finalité. En effet l’association a souscrit une assurance auto-mission qui couvre les véhicules des salariés pendant le temps de travail.
de porter l’indemnité kilométrique relative au déplacement pendant les interventions à 0,52 €/km
1-2-3 Conclusion
Proposition de formulation
Le désaccord entre les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat persiste sur une revalorisation de l’indemnité kilométrique pour les trajets entre deux interventions. Les organisations syndicales prennent acte de la volonté de l’employeur de de porter l’indemnité kilométrique relative au déplacement pendant les interventions à 0,52 €/km
budget des œuvres sociales
1-3-1 demande des organisations syndicales
CGT : abondement de 3 000 € du budget des œuvres sociales
FO : abondement de 3 000 € du budget des œuvres sociales
1-3-2 éléments communiqués par la direction L’Accord de Branche relatif à la contribution aux œuvres sociales et culturelles du comité social et économique signé le 21 mai 2010 prévoit une somme au moins égale à 0,50 %. L’association applique les dispositions de l’accord de branche. Elle veille à ce que le rapport des sommes versées au CSE à la masse salariale brute de l’année concernée ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Les budgets du service autonomie à domicile sont sous contrôle des autorités de tarification (ARS, CD22). L’association n’est pas assurée, dans le contexte financier actuel, que ces autorités auraient la capacité de couvrir d’éventuelles évolutions significatives de la masse salariale. Si elles intervenaient, il y aurait également, par voie de conséquence, une évolution du budget des œuvres sociales. L’association propose d’abonder, exceptionnellement, le budget 2025 des œuvres sociales à hauteur de 20 € par salarié éligible aux chèques-cadeaux remis par le CSE pour les fêtes de Noël. Ce versement exceptionnel ne modifie pas la règle du maintien du pourcentage de la masse salariale qui reste à 0,50 %.
Les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat s’accordent sur le versement exceptionnel, sur l’année 2025, d’une subvention complémentaire au versement obligatoire. Le montant de la subvention exceptionnelle sera de 20 € par salarié éligible aux chèques-cadeaux remis par le CSE pour les fêtes de Noël.
Chèque déjeuner
1-4-1 demande des organisations syndicales
CGT : octroi de 2 tickets restaurant supplémentaires par mois et par salarié et/ou modification du taux de prise en charge par l’employeur de 50 % à 60 %.
FO : octroi de 2 tickets restaurant supplémentaires par mois et par salarié et/ou modification du taux de prise en charge par l’employeur de 50 % à 60 %.
1-4-2 éléments communiqués par la direction L’association a procédé à une étude de la demande des organisations syndicales. . La mesure la moins onéreuse, octroi de 2 chèques déjeuner supplémentaire, entraîne un coût de 10 296 € pour le SAD-aide. Le financement de cette mesure ne pourrait se faire que par l’augmentation de la dotation qualité versée par le CD22. Elle est proportionnelle à l’activité réalisée par le service. En 2024, l’association n’aura pas réalisé toute l’activité prévisionnelle et devra restituer une quote-part au CD 22. Les 2 autres mesures (60 % et 60 %+ 2 chèques déjeuner), ne sont pas finançables sur aucun des budgets des services sans ressources nouvelles. 1-4-3 Conclusion
Proposition de formulation
Le désaccord entre les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat persiste sur l’octroi de 2 chèques déjeuner supplémentaires et/ou le financement par l’employeur à hauteur de 60 %.
Stage départ à la retraite
1-5-1 demande des organisations syndicales
CGT : financement du stage de préparation à la retraite (3 jours)
FO : financement du stage de préparation à la retraite (3 jours)
1-5-2 éléments communiqués par la direction Le Titre X. de la convention collective relatif aux Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l’âge dont l’emploi des seniors « stipule que dans les deux ans précédant son départ en retraite, le salarié âgé peut demander un stage de préparation à la retraite, d’une durée maximale de 3 jours soit 21 heures. Les employeurs informent tous les salariés concernés de cette possibilité ». L’association s’engage à répondre favorablement à une demande d’absence d’un salarié pour ce motif. A ce jour, la branche de l’aide à domicile n’a prévu de dispositif pour le financement du stage de départ à la retraite. Elle ne peut l’assurer sur ses fonds propres. Le stage de préparation à la retraite n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue (développement des compétences, adaptation au poste de travail). Il n’est donc pas éligible à une prise en charge par l’OPCO Uniformation.L’association s’engage à organiser pour les salariés à 2 ou 3 ans de la retraite (minimum de 58 ans) une session de deux jours en présentiel « Bien préparer sa retraite ». ce stage permettra : - Identifier les différents leviers pour optimiser son passage à la retraite en tant que population en activité - Construire un plan d’actions personnalisé, en fin de session. Le stage de préparation à la retraite n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue (développement des compétences, adaptation au poste de travail). Il n’est donc pas éligible à une prise en charge par l’OPCO Uniformation.
A ce jour, la branche de l’aide à domicile n’a prévu de dispositif pour le financement du stage de départ à la retraite. Elle ne peut l’assurer sur ses fonds propres. Les salariés qui participeront à cette session le feront sur un temps non rémunéré. L’association s’engage à libérer les salariés qui seraient volontaires.
1-5-3 Conclusion
Proposition de formulation
Le désaccord entre les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat persiste sur le financement sur les fonds propres de l’employeur du stage de préparation au départ à la retraite.
Equipement
1-6-1 demande des organisations syndicales
CGT : octroi d’une prime salissure pour lavage de blouses à hauteur de 5 €/mois et achat de chaussures antidérapantes pour tous les salariés
FO : octroi d’une prime salissure pour lavage de blouses à hauteur de 5 €/mois et achat de chaussures antidérapantes pour tous les salariés
1-6-2 éléments communiqués par la direction La prime de salissure est une indemnité versée aux salariés pour compenser les désagréments liés à leur travail en milieu salissant ou insalubre. Le versement d’une prime salissure par l’employeur permet de compenser les dépenses d’entretien engagées par certains salariés pour nettoyer leurs vêtements de travail. Il est applicable au sein de l’entreprise s’il est prévu par la convention collective, si celle-ci est étendue et si le salarié respecte les conditions pour en bénéficier. La prime salissure est normalement calculée en fonction de la durée de travail du salarié. Ainsi, elle ne tient pas compte des périodes d’absence et de congés payés. Elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective. La convention collective de la branche de l’aide et du soin à domicile ne prévoit pas de prime de salissure. Aussi, le versement d’une prime serait soumis à des cotisations sociales.
item
Aide
soins
total
Brut 5,00 € 5,00 €
charges salariales 1,16 € 1,16 €
charges patronales 1,77 € 2,39 €
taux charges salariales 0,23 0,23
taux charges patronales 0,35 0,48
montant mensuel net 3,84 3,84
nbre de salariés 78,00 40,00
coût mensuel chargé de la mesure 528,19 € 295,55 € 823,74 € coût annuel chargé de la mesure 6 338,27 € 3 546,56 € 9 884,84 € Pour l’année 2024, l’association versera au titre de la prime de nettoyage de blouse 1252 € charges comprises 1-6-3 Conclusion
Proposition de formulation
Le désaccord entre les délégations syndicales FO, CGT et l’Asad Argoat persiste sur le financement d’une prime de salissure.
Demandes formulées par FO
2-1-1 demande de l’organisation syndicale La délégation syndicale demande à ce que l’employeur autorise un salarié à s’absenter deux demi-journées pour les rendez-vous administratifs pour préparer un départ à la retraite (CARSAT…).
2-1-2 éléments communiqués par la direction Une demande d’absence pour rendez-vous (médical, démarches administratifs…) est systématiquement traitée par l’association. L’autorisation d’absence est souvent accordée si la continuité de service est assurée. Pour les rendez-vous de préparation au départ à la retraite, l’autorisation d’absence peut être de droit sous réserve que le salarié respecte un délai de prévenance de sept jours. . 2-1-3 Conclusion
Proposition de formulation
La délégation syndicale FO et l’Asad Argoat s’accordent sur le droit à un salarié de solliciter une autorisation d’absence dans le cadre des démarches administratives liées au départ à la retraite. Le salarié devra fournir un justificatif si cela a entraîné une modification de son planning notifié. 2-2 complémentaire santé 2-2-1 demande de l’organisation syndicale Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 65 % 2-2-2 éléments communiqués par la direction L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. La loi impose que la participation financière de l'employeur soit au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié). La convention collective de branche, dans le Titre VII. Garanties sociales et prévoyance et à l’article 28-1, indique que le montant de la complémentaire santé est répartieréparti comme suit :
58 % pour l’employeur
42 % pour le salarié
En 2021, l’association a lancé une consultation pour rechercher un assureur qui proposerait un contrat collectif au même coût que celui en vigueur et en améliorant les garanties. Ce contrat permet de limiter la hausse des cotisations pour les salariés.
L’augmentation du taux de cotisation prévue avant l’agrément de l’avenant 60 entraînait une charge supplémentaire pour l’association de 6 862,43 €. La mise en conformité avec l’avenant 60 amène un surcoût pour l’employeur de 782,01 €. Si l’association modifiait la répartition entre la part employeur et la part salarié, le montant des dépenses supplémentaires au titre de la complémentaire santé s’élèverait à 5 954,76 €
2-2-3 Conclusion
Proposition de formulation
Le désaccord entre la délégation syndicale FO et l’Asad Argoat persiste sur la prise en charge de la cotisation pour la complémentaire santé à hauteur de 65 % par l’employeur.
Demandes formulées par la CGT
3-1-1 demande de l’organisation syndicale Pour les seniors, à partir de 55 ans, l’organisation de travail intégrerait une demi-journée par semaine de temps non travaillé pour temps partiel et un week-end de trois jours par mois pour les temps plein. 43-1-2 éléments communiqués par la direction L’association applique l’accord de branche sur la modulation du temps de travail pour l’ensemble des salariés hormis les cadres au forfait jour. Dans le cadre :
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une plage d’indisponibilité. Pour un salarié à 0,50 ETP elle est de 8 h. Sur cette base, elle est proratisée en fonction du temps de travail rémunéré des salariés
Les salariés à temps plein doivent effectuer entre 28 h et 40 h par semaine.
Pour les temps partiels, la demande de l’organisation syndicale vient s’ajouter à la plage d’indisponibilité. Cela pourrait conduire un salarié à avoir une journée non travaillée en plus des deux ou trois jours de repos qu’il a dans une semaine. De ce fait, la continuité du service pourrait être compromise. Pour les temps pleins, le fait de ne pas travailler une journée sous-entend que le temps non travaillé soit redonné à un autre moment. L’association a mis dans son projet associatif 2025-2029 un axe relatif à la qualité de vie au travail pour les salariés. A ce titre, elle entend la revendication de l’organisation syndicale. Le projet d’établissement va se déployer sur la même période que le projet associatif. Des groupes de travail, incluant toutes les parties prenantes, auront à proposer des organisations de travail. Cela nécessite donc de laisser des marges de manœuvre. L’association est vigilante également à pouvoir assurer les prestations auprès des personnes accompagnées. Aussi, à court terme, l’association propose de diminuer la fatigabilité des salariés intervenants à domicile et plus particulièrement des seniors. Elle proposerait pour les salariés Service Autonomie à Domicile :
deux jours de repos par semaine intégrant le samedi et le dimanche sauf lorsque le salarié est amené à travailler le samedi et/ou le dimanche.
deux jours de repos dans la semaine précédant le samedi et/ou le dimanche travaillés dont un serait fixe. A moyen terme, les 2 jours pourraient être fixes.
L’association remet chaque année aux salariés le roulement du travail du dimanche et des jours fériés pour la période de juin N à mai N+1. En garantissant 3 jours de repos fixes/4, cela permettrait aux salariés d’organiser leur vie personnelle. 4-1-3 Conclusion
Proposition de formulation
Le désaccord entre la délégation syndicale CGT et l’Asad Argoat persiste sur l’octroi, pour les seniors, à partir de 55 ans, une demi-journée par semaine de temps non travaillé pour temps partiel et un week-end de trois jours par mois pour les temps plein. L’organisation syndicale prend acte de la volonté de l’employeur de mettre en place une nouvelle organisation de travail permettant aux salariés de ne plus travailler 6 jours consécutifs. xxxx
Récapitulatif des demandes
demande
statut
Augmentation salaire 183 € net pour tous les salariés désaccord total
augmentation de l’Indemnité kilométrique à 0,45 €/km pour les intervacations
désaccord total
abondement de 3 000 € du budget des œuvres sociales
accord partiel
octroi de 2 tickets restaurant supplémentaires par mois et par salarié et modification du taux de prise en charge par l’employeur de 50 % à 60 %.
désaccord total
financement du stage de préparation à la retraite (3 jours)
désaccord total
octroi d’une prime salissure pour lavage de blouses à hauteur de 5 €/mois et achat de chaussures antidérapantes pour tous les salariés
désaccord total
autorise un salarié à s’absenter 2 demi-journées pour les rendez-vous administratifs pour préparer un départ à la retraite (CARSAT…).
accord total
Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 65 %
désaccord total
Pour les seniors, à partir de 55 ans, l’organisation de travail intégrerait une demi-journée par semaine de temps non travaillé pour temps partiel et 1 week-end de 3 jours par mois pour les temps plein.
désaccord totaldésaccord total
Dépôt du document et publicité
Le présent document est établi en 3 exemplaires originaux signés par les parties à la négociation :
1 exemplaire pour la déléguée syndicale CGT
1 exemplaire pour la déléguée syndicale FO
1 exemplaire pour l’association Asad Argoat. Cet exemplaire fera l’objet d’une numérisation après la signature des parties pour :
permettre le dépôt en ligne sur le site du Ministère du Travail « Télé Accords »
affichage sur les pôles de proximité de Guingamp, Belle Isle en Terre et Bourbriac
dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Guingamp
Les parties donnent mandat au directeur général pour établir une version du texte en format .docx conforme au document signé. Il sera supprimée de cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées. Elle est destinée à permettre la publicité de l’accord sur le site Légifrance. Fait à Guingamp
