La négociation annuelle obligatoire (NAO) a donné lieu à 7 rencontres entre la Direction de l’Association ACCUEIL et PROMOTION SAMBRE et les partenaires sociaux les 3 octobre, 7 novembre, 21 décembre 2017, 25 janvier, 15 mars, 29 mai et le 3 juillet 2018. Le présent procès-verbal consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures à appliquer.
Propositions des organisations syndicales : Il s’agit de propositions communes à la CGT et à la CFDT, avec une argumentation chiffrée des délégués syndicaux.
Mutuelle : Prise en charge patronale à hauteur de 70 %.
Augmentation des salaires de 5%
Extension à 5 jours d’autorisation d’absence pour enfant malade jusqu’aux 16 ans de l’enfant et extension jusqu’à la majorité sur présentation d’un certificat médical en cas d’hospitalisation ou de maladie grave.
Octroi d’une journée de congés annuel tous les 5 ans à partir de 5 ans de présence dans l’Association.
Proposition de la Direction :
2 jours de carence à partir du deuxième arrêt maladie par année civile
Contre-proposition des organisations syndicales :
1 jour de carence à partir du deuxième arrêt maladie par année civile
Conclusions des rencontres formulées le 3 juillet 2018 : Après consultation du Conseil d’Administration, les conclusions formulées sont les suivantes :
Mutuelle : Au vu du résultat au 31/12/2017, l’Association peut assurer la prise en charge à hauteur de 70 % de la mutuelle. La proposition est donc acceptée et sera effective au 1er janvier 2018. Une régularisation sera effectuée sur les fiches de paye.
En contrepartie, le Conseil d’Administration demande aux organisations syndicales d’accepter la proposition de la Direction de mettre en place 2 jours de carence à partir du deuxième arrêt maladie par année civile. Les Délégués Syndicaux acceptent la proposition du Conseil d’Administration.
Augmentation des salaires de 5% : Les salaires sont établis sur la base de la grille de classification de la convention collective et ne peuvent donc pas être augmentés.
Jours d’absence pour enfant malade : Pour une question d’organisation, il ne peut être accordé plus de jours pour enfant malade. La convention collective prévoit 3 jours d’absence autorisée pour enfant malade et 5 jours pour les enfants de moins de un an.
Congé d’ancienneté : Pour une question d’organisation, l’Association ne peut pas accorder des jours de congés supplémentaires, sachant que la convention collective octroi déjà 9 jours de congés supplémentaires par an (CT).
Les Délégués Syndicaux précisent que tous ces points seront réexaminés lors de la prochaine NAO. Formalités de dépôts : Le présent procès-verbal sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’Association, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité du procès-verbal. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail :
Dépôt de 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont un au format électronique
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Mise à disposition d’un exemplaire sur chaque site de l’Association.
