Négociation Annuelle Obligatoire 2024 portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée Négociation portant sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Négociation sur l’emploi des salariés expérimentés
Accord portant sur le calendrier des NAO 2024
Entre les soussignés :
Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par …, Président
Ci-après dénommée « l’Association », d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.G.T, représenté par .., Déléguée Syndical
Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical
Le syndicat CFE CGC, représenté par …, Délégué Syndical
Ci-après dénommés « les délégations syndicales » d’autre part,
Exposé préalable
Conformément à la loi et à l’accord collectif relatif au dialogue social obligatoire signé le 3 janvier 2019, les parties font valoir, après en avoir échangé, qu’elles entendent procéder à la négociation au titre des thèmes obligatoires.
Afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer pour la NAO 2024 :
La composition de chaque délégation,
Le lieu des réunions,
Les thèmes de négociation et les documents d’information à remettre lors de la prochaine réunion,
Le nombre de réunions de négociation.
Il est convenu ce qui suit :
Composition de chaque délégation
… intervient au nom de la délégation syndicale CGT. …, intervient au nom de la délégation syndicale FO. …, intervient au nom de la délégation syndicale CFE CGC …, Directeur Général, sera accompagné de …, DRH
Lieu de réunion
L’ensemble des réunions se tiendra au sein des locaux de la Direction Générale situés 5B, rue Albert Thomas à Besançon et/ou en visioconférence selon évolution de la situation sanitaire.
Thèmes de négociation et documents d’information à remettre lors de la prochaine réunion
Il sera procédé à la négociation au titre des thèmes obligatoires, à savoir :
La négociation annuelle sur la rémunération, durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les discussions porteront sur tout sujet permettant de faire le lien entre le service rendu à l’usager et la reconnaissance attendue des salariés, sous forme de la rémunération et sous forme de la promotion des conditions de travail, de façon à améliorer la performance globale de l’association.
Seront ainsi abordés dans le cadre de la négociation :
Les salaires effectifs, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts, les différences de déroulement de carrière.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place d’un accord de prévoyance et d’un accord sur l’épargne salariale
La négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Un accord portant sur égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est entré en vigueur le 30 janvier 2023 pour une durée déterminée de 3 ans.
Seront ainsi abordés dans le cadre de la
négociation sur la QVCT :
L’égalité professionnelle et la suppression des écarts de rémunération et de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et les modalités du droit à la déconnexion.
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages.
Le déroulement de carrière des salariés exerçants des responsabilités syndicales et l’exercice de leur fonction.
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et ses mesures d'accompagnement (formation, CPF, VAE, etc…) ;
la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise
les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires.
L’emploi des salariés expérimentés :
Le recrutement des salariés expérimentés,
Le maintien dans l’emploi et l’aménagement des fins de carrière (notamment les modalités de recours à la retraite progressive et/ou au temps partiel,
La transmission des savoirs et des compétences des salariés expérimentés (missions de mentorat, de tutorat, mécénat de compétences, etc…)
Calendrier des réunions
L’accord collectif relatif au dialogue social obligatoire signé le 3 janvier 2019 prévoit que la NAO se déroule en 5 réunions maximum.
La NAO 2024 prévoyant plusieurs thèmes de négociations, les parties se sont accordées sur le fait de mettre en place 5 réunions de négociation.
Un éventuel désaccord constaté à la dernière réunion sera formalisé par un procès-verbal de désaccord, consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état. Afin que la négociation entamée soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu dans un premier temps 5 réunions, à savoir :
Une première réunion ayant lieu ce jour, le
30 janvier 2025 à 14h00, afin de présenter le dispositif, d’organiser la négociation et d’entamer les premières discussions ;
Une deuxième réunion le
28 mars à 9h30, afin de poursuivre la négociation,
Une troisième réunion le 16 mai à 9h30, afin de poursuivre la négociation et de conclure un accord ;
Une quatrième réunion le
jeudi 3 juillet à 14h00, afin de poursuivre la négociation et de conclure un accord ;
Une cinquième réunion le
jeudi 2 octobre à 14h00, afin de poursuivre la négociation et de conclure un accord ;
Il est convenu par ailleurs que les négociations se feront thème par thème et de manière successive. Les parties formaliseront à l’issue des NAO sur chacun des thèmes, soit un accord, soit un PV de désaccord signé par les deux parties si aucun accord n’est intervenu.
Au terme de la cinquième réunion, la Négociation Annuelle Obligatoire sera réputée close.
Documents à remettre aux organisations syndicales
Il est convenu que les organisations syndicales disposeront de la possibilité à tout moment du processus de négociation de solliciter la communication d’information chiffrées.
Il est précisé que ses informations comprennent les informations relatives aux hommes et aux femmes permettant d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 30 janvier 2025, il est conclu à durée déterminée pour la période de négociation annuelle obligatoire de 2024 qui expirera au terme de la 5ème réunion.
Article 7 : Publicité de l’accord
L’accord sera remis à chaque signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
