ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE LES SOUSSIGNES
Association ADIAF-SAVARAHM inscrite au répertoire SIRENE sous le N° 779 847 904 00033, code NAF N° 8899B, et dont le siège social est situé 31 cours Emile Zola, 69100 VILLEURBANNE,
Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale de l’Association ADIAF-SAVARAHM
D'UNE PART,
ET,
Le syndicat CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise
Ci-après dénommé « Le Syndicat »
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, crée, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Economique (CSE).
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’Association (CE ; DP ; CHSCT) arrivant à échéance le 9 juin 2019, il a été décidé, conformément à l’ordonnance susvisée de mettre en place un Comité Social et Economique.
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Compte tenu de l’organisation de l’Association, notamment en matière de gestion du personnel, les parties conviennent d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de l’Association.
DISPOSITIONS DIVERSES
2.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’Association dans les matières qu'il traite.
2.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.
2.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
2.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Fait à Villeurbanne le 04 avril 2019
Fait en 4 exemplaires
Pour l’Association ADIAF-SAVARAHMPour l’organisation syndicale CFDT
