Accord d'entreprise ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES

Accord de méthode NAO 2023

20 accords de la société ASSOCIATION ADULTES JEUNES HANDICAPES

Le 10/10/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• CGT
• CFDT

ACCORD DE METHODE NAO 2023

 Entre les soussignées : 

APAJH de La Réunion

Représentée par

   Monsieur, Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives

Représentées par 

 Monsieur          , Délégué syndical CFDT Réunion

 Madame            , Déléguée syndicale CGT-R

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

 Dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2023 et en vue de poursuivreles discussions entre Organisations syndicales représentatives et Direction dans des conditions de sérieux, de loyauté, et de confiance mutuelle, les parties sont convenues de l’intérêt de la mise en place d’un accord de méthode.

 

Les objectifs de cet accord de méthode sont :

De définir les thèmes engagés à la négociation,

De répertorier les moyens

De définir les principales étapes du déroulement des négociations

 Il est préalablement rappelé que les informations communiquées sont réputées de natureconfidentielle et qu’il s'agit de négociations obligatoires en ce que les parties ont l'obligation de négocier et non de conclure un accord.

Les thèmes

 En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction s’engage à inviter à la négociation toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les thèmes obligatoires suivants :

• BLOC 1 : Les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• BLOC 2 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail 

Il est entendu que chaque bloc est négocié indépendamment l’un de l’autre.

Les Moyens

En plus, des informations à disposition des élu(e) s, sur la BDES, l’employeur fournira les documents suivants, dans la mesure du possible 1semaine avant chaque réunion :

Tableaux des réserves mobilisables de l’APAJH au 1er septembre 2023

Tableaux des salaires moyens et salaires médians - août 2023

Tableaux de Répartition des salariés par tranche salariale de 500€ - août 2023

 La moyenne des 10plus hautes rémunérations par sexe - août 2023

Bilan du plan d’action « Egalité Professionnelle Femmes/Hommes » 2022/23

  Afin de permettre la meilleure représentation possible des salarié(e)s et l’efficacité des débats, les parties conviennent que chaqueDélégué(e) Syndical(e) pourra être accompagné(e) d’un(e) salarié(e) de l’entreprise, choisi(e) par ses soins. Le Délégué(e) Syndical(e) fera connaître à la Direction par écrit et, dans les meilleurs délais, le nom du salarié(e) choisi(e), lequel ne pourraêtre changé pour la durée de la négociation sauf incapacité de ce dernier(e).

Les parties présentes aux réunions de négociation s’accordent sur le respect d’une discrétion relative aux débats et à la confidentialité des documents échangés.

La Direction pourra se faire assister par un(e) collaborateur sans que le nombre de personnes de la Direction ne puisse excéder le nombre de représentants des salarié(e)s (Délégué(e) Syndical(e) et assistant(e)).

 Chaque Délégué(e) Syndical(e) utilisera ses heures de délégation qu'il/elle détient au titre de son mandat DS pour préparer les réunions de négociation. Les parties ont mentionné que chaque Délégué(e) Syndical(e) pourra être accompagné(e) d’une délégation composée d’un(e) salarié(e) de l’association, aussi, afinde permettre la meilleure préparation possible des réunions et l’efficacité des débats, la Direction accorde aux assistant(e)s un crédit de 2 heures par réunion.

Les Etapes

La Réunion de lancement des NAO 2023 a eu lieu le 28 août 2023.

Deux Réunions sont prévues, a minima, le 26 septembre à 9h et le 9 octobre à 9h, elles feront l’objet d’une invitation par la Direction, par mail, 1 semaine avant la date.

 Les réunions se dérouleront au siège de l’APAJH : salle de réunion

  Réunion du 26 septembre : débatsur le bloc 1 (Revendications Générales / Primes / Annualisation)

 Réunion du 9 octobre : débat bloc 1 (CT/PPV/Intéressement/Prévoyance) et sur le bloc 2 (Carence/ Réunion Expression/ Maternité)

 Réunion du 5 décembre : débat bloc 1 (Prime de risque/PPV)et sur le bloc 2 (QVCT/ Index égalité/ Garde Enfant/ Forfait Mobilité)

 Documents pour le 5 décembre :

Bilan du plan d’action « Egalité Professionnelle Femmes/Hommes » 2022/23 et Coût jours enfants malade.

 Coût Délais de carence / TDB Accidents du Travail22-23 / Absentéïsme 22-23)

 Si la négociation aboutit et qu’un accord est conclu, ce dernier fera l’objet, d’un dépôtélectronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme «TéléAccords» mise en ligne par le Ministère du travail, et le cas échéant auprès de la CNA.

Durée et dépôt de l’Accord

Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023 pour les négociations obligatoires de l’exercice 2023.

 Le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique parl’employeur auprès de la DEETS via la plateforme «TéléAccords» mise en ligne par le Ministère du travail.

Cet Accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés par voie d’affichage.

 Le10/10/2023

La Direction Les Délégations Syndicales