L’association APAJH du Tarn représentée par Monsieur ……………. agissant en qualité de Président
d'une part,
et
les délégations suivantes : -
CGT représentée par Mme ……………..
-
UNSA représentée par M. ……………..
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
La médaille est décernée par arrêté du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Le présent accord est conclu dans un objectif de clarification, de précision et d’harmonisation des règles relatives à l’attribution de primes pour les salariés ayant obtenu une ou des médailles du travail. Le présent accord a pour objet et pour effet d’annuler et de remplacer totalement les dispositions de tous les accords et avenants suivants précédemment conclus au sein de l’association APAJH du TARN ainsi que les usages, délibérations ou compte-rendu de NAO et décisions unilatérales ayant le même objet, à savoir :
L’accord d’entreprise relatif au cumul de primes en cas d’obtention de plusieurs médailles du travail du 30.11.2005
L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 30.11.2005 relatif au cumul de primes en cas d’obtention de plusieurs médailles du travail du 13.06.2006
Le compte rendu de NAO du 14.06.2012
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APAJH du TARN qui répondent aux conditions des articles 2 à 5 du présent accord.
Article 2 : Dispositions informatives sur la constitution du dossier
C’est le salarié qui demande la médaille du travail en se connectant sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57479 Le dossier doit être transmis :
Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai
Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente
Article 3 : 1ère Prime de 50 points
Les salariés de l’association pourront bénéficier d’une prime de 50 points aux conditions suivantes :
Être titulaire de la médaille Vermeil du travail (30 ans). Diplôme à transmettre à l’employeur avec la demande écrite.
Avoir travaillé à l’APAJH du TARN en continu pendant au moins 10 ans (CDI / CDD)
Avoir demandé la prime au plus tard 3 mois après l’obtention de ladite médaille
Ne pas avoir quitté l’association au jour de la demande
Article 4 : 2ème Prime de 50 points
Les salariés de l’association pourront bénéficier d’une prime de 50 points aux conditions suivantes :
Être titulaire de la grande médaille d’or du travail (40 ans). Diplôme à transmettre à l’employeur avec la demande écrite.
Avoir travaillé à l’APAJH du TARN en continu pendant au moins 20 ans (CDI / CDD)
Avoir demandé la prime au plus tard 3 mois après l’obtention de ladite médaille
Ne pas avoir quitté l’association au jour de la demande
Cette prime est doublée (soit 100 points) à la condition que le salarié ait travaillé de façon continue pendant 40 années au sein de l’APAJH du TARN.
Article 5 : Condition cumulative
Le salarié pourra bénéficier des 2 primes citées aux articles 3 et 4 du présent accord à la condition qu’il existe un écart minimum de 10 ans entre les 2 demandes.
Article 6 : Dispositions informatives sur l’exonération d’impôts sur le revenu
Les primes accordées sont exonérées d’impôts sur le revenu dans les conditions prévues par les dispositions du 6° de l'article 157 du code général des impôts (CGI).
Dispositions finales
Article 7 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le lendemain du jour où il est agréé (cf. article 13). Il est conclu pour une durée indéterminée, avec la possibilité d’être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Article 11 : Clause de rendez-vous
Il est convenu que les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre du dispositif conventionnel, législatif et réglementaire en vigueur à la date de sa signature. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 12 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 14 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’association.
Article 15 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.
Article 16 : Agrément
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il n’entrera en vigueur que sous réserve de l’obtention de cet agrément.
Article 17 : Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux institutionnels destinés à cet effet.
Article 18 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 19 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 20 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l’association ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à ALBI, le …………………..
Pour l’AssociationPour les organisations syndicales
