Avenant n°1 à l’accord global relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’association APAJH 81
Réf :
Entre
L’association APAJH du Tarn représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Président
d'une part,
et
les délégations suivantes : -
CGT représentée par Mme ……………..
-
UNSA représentée par M. …………….
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE XI : LA SUBROGATION DE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE
Ce Chapitre XI annule et remplace le Chapitre XI de l’accord global relatif à l’organisation du temps de travail au sein de l’association APAJH 81 signé le 1er mars 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 suite à son agrément.
Article 1 : Objet
Ce chapitre a pour objet de mettre en place la subrogation totale, l’employeur se substituant ainsi au salarié pour recevoir directement les indemnités journalières de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et de l’organisme de prévoyance (CHORUM).
Le salarié verra son salaire maintenu en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail, congé paternité, congé maternité et congé d’adoption, dans la limite des indemnités journalières perçues, dans le respect de la convention collective et des avenants à l'accord de prévoyance, actuels ou à venir.
Article 2 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association dès lors qu’ils ont acquis un an de présence dans l’association.
En cas d’AT-MP (accident du travail – maladie professionnelle) les dispositions du présent chapitre seront pris en compte dès le premier jour de présence dans l’association.
Article 3 : Garantie
Les salariés bénéficieront d’un maintien de salaire pendant toute la durée de l’absence pour maladie, AT-MP, maternité, adoption, paternité, sous réserve de la perception effective des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et/ou des Indemnités Journalières Prévoyance par l’employeur. En effet, le maintien ne peut s’effectuer si la Sécurité Sociale suspend les versements d’Indemnités Journalières, par exemple à la suite d’une visite de contrôle.
Cependant, le salarié ne saurait être pénalisé par un dysfonctionnement interne de la Sécurité Sociale. Si c’était le cas, la subrogation totale sera maintenue sur la base du salaire que devrait percevoir le salarié.
Article 4 : Modalités retenues
Tout salarié s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, une copie de son attestation de Sécurité Sociale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.
Le maintien du salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures, et par l’employeur dans les 48 heures.
En cas de non-respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, le salarié s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la Sécurité Sociale.
Dans ce cas l’employeur qui aura maintenu le salaire pendant l’arrêt maladie, reprendra les Indemnités Journalières Sécurité Sociale le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.
L’employeur effectuera via Net Entreprises la déclaration de salaire du salarié absent qui donne subrogation pour percevoir à sa place les Indemnités Journalières.
En cas de reprise anticipée dument autorisée par un médecin, le salarié devra se signaler auprès des services administratifs de l’établissement lors de sa reprise de travail afin que l’employeur puisse adresser une attestation de reprise à la Sécurité Sociale via Net Entreprises.
Article 5 : Modalités retenues concernant les congés payés dans le cadre des arrêts maladie
Les absences pour maladie sont assimilées à des périodes de « travail effectif » pour la détermination du congé payé annuel conformément à la règlementation en vigueur.
Dispositions finales
Article 6 : Durée de l'accord
Le présent avenant prend effet le lendemain du jour où il est agréé (cf. article 13). Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Article 10 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de 1 an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Il est convenu que les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre du dispositif conventionnel, législatif et réglementaire en vigueur à la date de sa signature. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Tarn. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.
Article 13 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’association.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.
Article 15 : Agrément
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il n’entrera en vigueur que sous réserve de l’obtention de cet agrément.
Article 16 : Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux institutionnels destinés à cet effet.
Article 17 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 18 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 19 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l’association;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à ALBI, le …………………
Pour l’AssociationPour les organisations syndicales
