ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Entre
L’Association APAJH de La Réunion
Dont le siège social est situé : 21, ruelle Magnan 97490 Sainte Clotilde
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives:
CFDT Réunion
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dont le siège social est basé au 58 rue Fénelon – 97400 Saint-Denis
CGT-R
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 144 rue Général De GAULLE – 97400 Saint-Denis
d'autre part.
PRÉAMBULE
L’Association APAJH de La Réunion et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent initier une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) afin d’anticiper les évolutions des métiers, de développer les compétences des salariés et de sécuriser les parcours professionnels.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté partagée de structurer le dialogue social et de garantir des négociations efficaces et constructives autour des enjeux de mobilité interne, de maintien dans l’emploi, de formation, de transmission des savoir-faire et d’adaptation des ressources humaines aux besoins futurs de l’Association.
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre des discussions, le calendrier, les modalités de concertation et le partage des informations nécessaires, permettant d’élaborer, de manière progressive et concertée, un accord GEPP opérationnel et réaliste.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord de méthode fixe les modalités d’organisation, de consultation et de négociation dans le cadre de l’élaboration d’un accord GEPP à l’APAJH de La Réunion.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise et concerne toutes les catégories professionnelles.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DES INSTANCES DE NÉGOCIATION CONDITIONS DE PRÉPARATION DES MEMBRES DU PERSONNEL INVITÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les instances de négociation seront composées comme suit :
La Délégation Syndicale sera composée des représentants des Organisations Syndicales signataires, désignées conformément aux dispositions en vigueur, et auxquelles pourront s’adjoindre jusqu’à deux membres du personnel par organisation syndicale.
La Délégation Employeur sera composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.
ARICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉPARATION DES MEMBRES DU PERSONNEL INVITÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les membres du personnel invités par une organisation syndicale pour participer aux négociations bénéficieront d’un temps de préparation de deux heures par invité.
L’utilisation de ces heures devra faire l’objet d’une communication préalable à la direction, et il est recommandé que les invités informe leur responsable dans le respect d’un délai de prévenance de 3 jours.
Pour chaque réunion, la Direction adressera aux Organisations Syndicales une convocation, faisant apparaître l’Ordre Du Jour de la réunion, 7 jours calendaires avant chaque réunion. Conscients que la composition de la délégation salariale est amenée à évoluer d’une réunion à l’autre, il reviendra aux Organisations Syndicales de transmettre les convocations à leurs invités et d’informer la direction de la liste des participants dans les meilleurs délais avant chaque réunion et au moins 3 jours avant chaque réunion.
A récéption de la liste des participants, la Direction adressera une invitation Outlook aux invités, afin que chacun puisse se familiariser progressivement avec cet outil, dont l’usage se généralise.
ARTICLE 5 : CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS
La négociation se déroulera en trois grandes phases, sur une durée indicative de 6 à 9 mois.Le calendrier pourra être ajusté d’un commun accord entre les parties à l’issue de chaque réunion (un temps de 20 minutes sera réservé à cet effet).
Phase 1 – Diagnostic approfondi
Objectif : Identifier les enjeux, tensions et perspectives d’évolution des métiers et des compétences.
Cette phase vise à établir un état des lieux complet et partagé de la situation de l’emploi, des compétences et des pratiques RH existantes. Elle sera conduite en lien étroit entre la Direction, les Organisations Syndicales et le consultant mandaté par l’OPCO.
Élaboration du cahier des charges
Un cahier des charges sera élaboré conjointement entre la Direction et les Organisations Syndicales, comportant notamment les demandes suivantes :
la cartographie des métiers et des compétences,
l’identification des métiers sensibles et en tension,
l’analyse des effectifs (répartition, pyramide des âges, mobilités internes, etc.),
l’analyse des procédures actuelles en matière de gestion des parcours (incluant l’évaluation de l’efficacité des entretiens professionnels : taux de réalisation, contenu, échéances et retours).
Présentation de la méthodologie et des outils d’analyse
Le consultant OPCO présentera, en amont du lancement de la mission, la méthodologie, les outils de collecte et les modalités d’analyse qu’il proposera d’utiliser. Cette présentation sera réalisée lors d’une réunion dédiée associant la Direction et les Organisations Syndicales, afin de recueillir leurs observations avant la validation définitive du dispositif d’audit. Les modalités précises d’intervention seront confirmées en lien avec l’OPCO.
Réalisation et restitution de l’audit RH
Les résultats de l’audit seront présentés par le consultant de l’OPCO lors d’une réunion de restitution organisée entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Cette restitution aura pour objet :
de partager les constats et de recueillir les préoccupations des délégations syndicales et de la Direction,
d’échanger sur les préconisations et recommandations opérationnelles proposées par le consultant,
de définir conjointement les axes de travail prioritaires à approfondir lors de la phase 2 – Actions pilotes et expérimentales.
Communication et partage des résultats
Les conclusions du diagnostic feront l’objet d’une communication partagée au sein de l’Association. Cette communication sera réalisée au travers :
des instances représentatives (Codir, CSE),
et de réunions collectives organisées au sein des établissements.
L’objectif est de favoriser l’appropriation collective des résultats et d’assurer une compréhension commune des enjeux.
Calendrier indicatif : Janvier 2026 – Mars 2026 (à définir avec le consultant OPCO, en fonction des disponibilités et du délai d’intervention).
Phase 2 – Actions pilotes expérimentales
Objectif : Favoriser la mobilité, réduire la précarité, préserver et transmettre les compétences.
Définition d’un
processus de mobilité interne (délai, recrutement, évaluation, période probatoire, etc.).
Identification et accompagnement des salariés en fin de carrière, notamment des départs à la retraite et des salariés considérés comme seniors — la notion de “senior” sera précisée dans le cadre des négociations. Cet accompagnement portera sur la préparation du départ et la conduite d’entretiens dédiés visant notamment à recueillir les besoins et attentes exprimés par les salariés.
Mise en œuvre de
dispositifs pilotes de tutorat et de mentorat.
Étude des
pistes de transformation de CDD en CDI.
Calendrier indicatif : Mars 2026 – Mai 2026
Phase 3 – Élaboration et finalisation de l’accord GEPP
Objectif : Aboutir à un accord partagé, concret et opérationnel.
Analyse du diagnostic appronfondi et définition des axes de travail prioritaires.
Définition des actions intermédiaires et ajustements des dispositifs envisagés.
Rédaction de l’accord GEPP, incluant le chiffrage, les leviers de financement mobilisables pour la mise en œuvre des actions GEPP, et la planification des engagements.
Calendirer indicatif : Juin 2026 – Octobre 2026
Echéance
Objet de la réunion / Thématique
Documents transmis par la Direction
Échéance de remise des documents
06/10/2025
Réunion de lancement - -
03/11/2025
Validation et signature de l’accord de méthode Projet d’accord final 27/10/2025
Mars 2026
Restitution du rapport d’audit Rapport d’audit A définir avec le consultant OPCO
Mars - Mai 2026
Définition des axes de travail et des dispositifs GEPP Synthèse des priorités (Délégations employeur et Syndicale)
Projet de procédure interne des actions pilotes expériemtales 7 jours calendaires avant la réunion
Juin – Oct. 2026
Rédaction et validation de l’accord GEPP Projet d’accord GEPP 7 jours calendaires avant la réunion
Les parties s'engagent à respecter ces délais et à organiser des réunions intermédiaires si nécessaire. Sous réserve de l'accord des parties, celles-ci se réservent le droit de moduler le calendrier si nécessaire afin de garantir la bonne conduite des négociations.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Toute modification devra faire l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des parties.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI, DUREE ET PUBLICITE
Information des représentants du personnel
Le présent accord sera présenté pour information à la prochaine réunion du CSE.
Agrément, entrée en vigueur et durée
Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il entrera en vigueur, pour une durée déterminée, à compter de la date de signature et prendra fin le 30/10/2026 et pourra être reconduit ou renégocié.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Les signataires du présent accord seront informés de la bonne réalisation de ces formalités. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les établissements.
Fait en trois exemplaires, dont un pour chaque partie
à Saint-Denis, le 03/11/2025
XXXXXX Directeur Général Délégué syndical CFDT Réunion
