Dont le siège social est situé : 21, ruelle Magnan 97490 Sainte Clotilde
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives:
CFDT Réunion
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dont le siège social est basé au 58 rue Fénelon – 97400 Saint-Denis
CGT-R
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 144 rue Général De GAULLE – 97400 Saint-Denis
d'autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 s’inscrivent dans un contexte inflationniste, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés.
Dans un secteur fragilisé par des enjeux d’attractivité et de fidélisation, la reconnaissance et le soutien des professionnels constituent un levier essentiel de stabilité et de qualité de service.
Dans ce cadre, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’APAJH de La Réunion ont souhaité conclure un accord portant sur le versement d’une
Prime de Partage de la Valeur (PPV), conformément aux dispositions légales en vigueur, afin de :
soutenir le pouvoir d’achat des salariés ;
reconnaître l’engagement quotidien des équipes ;
contribuer à la fidélisation des professionnels ;
accompagner les transformations organisationnelles en cours et à venir.
En outre, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives ont également souhaité inscrire les Négociations Annuelles Obligatoires 2025 dans une approche globale, en abordant plusieurs thématiques essentielles au quotidien des salariés et au fonctionnement des établissements.
À ce titre, les négociations ont abouti à la reconduction des mesures relatives aux jours de carence applicables lors du premier arrêt maladie, ainsi qu’à l’organisation de réunions dédiées à l’exercice du droit d’expression des salariés.
Les thématiques de l’égalité professionnelle et de la mobilité feront, quant à elles, l’objet d’accords distincts.
S’agissant de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), la démarche engagée se poursuit sur l’ensemble des établissements, dans le cadre d’un accord-cadre distinct, couvrant l’année 2025.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, a pour objet de :
définir les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi du 29 novembre 2023 ;
acter la reconduction des mesures relatives aux jours de carence applicables lors du premier arrêt maladie ;
définir les modalités d’organisation de réunions dédiées à l’exercice du droit d’expression des salariés.
CHAPITRE 2 – MODALITES DE LA PPV
Article 1 : Champ d’application
La PPV est réservée à l’ensemble des salariés de l’APAJH de La Réunion, titulaires d’un contrat de travail, présents à la date de versement de la prime et remplissant les conditions prévues au présent accord.
Article 2 : Conditions de versement de la prime
La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Justifier d’un contrat de travail en cours dans l’association à la date de versement de chaque fraction de la prime.
Avoir cumulé au moins 5 mois de présence entre le 1er janvier et le 30 octobre 2025, continus ou non.
Article 3 : Modalité de versement de la prime
Il est convenu que la Prime de Partage de la Valeur sera versée selon les modalités suivantes :
Première fraction : 50 % du montant total, versée avec la paie de décembre 2025, sous réserve de la signature du présent accord.
Conformément à la demande des Organisations Syndicales, cette signature interviendra dans la continuité de la mise en place d’un accord de méthode encadrant les négociations sur l’annualisation du temps de travail.
Seconde fraction : 50 % restants, versée en juin 2026, sous réserve de l’engagement effectif du projet d’annualisation du temps de travail, lequel fera l’objet d’un processus de consultation directe auprès des salariés.
La consultation des salariés constitue la méthode retenue, au regard des résultats majoritairement favorables exprimés lors de l’enquête conjointe menée par la Direction et les Organisations Syndicales en avril 2025.
Article 4 : Montants de la prime et modalités de calcul
Afin de soutenir prioritairement les salariés les plus exposés financièrement, la prime est modulée selon les coefficients conventionnels applicables, comme suit :
Coefficient
Montant de la prime (net)
291 à 378 1 200€ 392 à 479 1 000€ 487 à 590 800€ > 590 200€
La Prime de Partage de la Valeur est proratisée en fonction :
du temps de présence rémunéré du salarié sur la période du 1er janvier au 30 octobre 2025 ;
de sa quotité de travail contractuelle au cours de cette même période.
Article 5 : Régime fiscal et social de la prime
La Prime Partage de la Valeur est exonérée des cotisations et contributions sociales, à l’exception de la CSG et CRDS, et est soumise à l’impôt sur le revenu.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOURS DE CARENCE ET À L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Article 1 : Reconduction des jours de carence sur le premier arrêt maladie
A moyens constants, sans surcoût pour les financeurs, les salariés bénéficieront du maintien de salaire pendant les 1 à 3 jours de carences, uniquement pour le 1er arrêt maladie de chaque année civile, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail
Entrés dans les effectifs de l’Apajh depuis au moins 1 an, à la date de l’arrêt maladie initial.
(N’est ainsi pas considérée comme ancienneté, à ce titre, la reprise d’ancienneté à l’embauche.)
Article 2 : Réunions droit d’expressions
1 réunion droit d’expressions est mise en place dans chaque établissement de l’APAJH de la Réunion pour l’année 2026. Pour rappel, les cadres en situation de management ne participent pas à ces réunions.
Les comptes-rendus de ces réunions seront déposés dans la BDESE au moins un mois avant leur présentation en réunion plénière du Comité Social et Economique (CSE).
CHAPITRE 4 – INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI, DUREE ET PUBLICITE
Article 1 – Information des représentants du personnel
Le présent accord sera présenté pour information à la prochaine réunion du CSE.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions relatives à la
Prime de Partage de la Valeur (PPV) s’appliquent pour l’année 2025 et prennent fin à la date du versement complet de la PPV 2025, et au plus tard le 30 juin 2026.
Les dispositions relatives à la
reconduction des mesures applicables aux jours de carence lors du premier arrêt maladie ainsi qu’à l’organisation de réunions dédiées à l’exercice du droit d’expression des salariés entrent en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2025 et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026, sauf conclusion d’un accord ultérieur venant s’y substituer.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Les signataires du présent accord seront informés de la bonne réalisation de ces formalités. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les établissements.
Fait en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie
à Saint-Denis, le 11 décembre 2025
XXXXXX
Directeur Général Délégué syndical CFDT Réunion
La CGT-R a été régulièment invitées à signer le présent accord et a indiqué ne pas souhaiter y apposer sa signature :
