concernant les négociations annuelles obligatoires
2024
Préambule
Il est décidé à l’unanimité de traiter les revendications concernant l’exercice 2024.
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Entre le Président de l’Association d’Aide aux Personnes Agées du BHL représenté par , Directeur d’une part
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’AAPA BHL :
- CFDT représentée par
En sa qualité dedéléguée syndicale
CFE – CGC représentée par
En sa qualité de déléguée syndicale
- CFTCreprésentée par
En sa qualité dedéléguée syndicale
- FOreprésentée par
En sa qualité dedéléguée syndicale
D’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Conformément aux dispositions de l’article L.132-27 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.
DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS :
Les Parties se sont rencontrées à 4 reprises, le 23 novembre 2023, le 8 janvier 2024, le 19 février 2024 et le 11 mars 2024.
Lors de ces réunions les revendications suivantes ont été formulées :
Revendications CFDT :
Indemnités kilométriques de service pour toutes les interventions des week-ends (astreintes comprises). Majoration des indemnités kilométriques domicile – lieu de travail.
Possibilité d’avoir un véhicule de service pour les astreintes et les week-ends imposés.
Augmentation des indemnités kilométriques pour les déplacements domicile – travail de 0,18 € à 0,26 € et de 0,35 € à 0,43 € pour les interventions de service.
Prime de 100 € NET (130 € BRUT) pour les salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie pendant une période de 6 mois consécutive.
Augmentation de l’indemnité blouse plus recharge du smartphone à 0,10 € de l’heure à la place de l’indemnité blouse uniquement à 0,015 € de l’heure.
Revendications CFTC :
Prime ‘apporteur d’affaire’ – affectation prioritaire
Nous demandons la reconduction de la prime accordée aux salariées ayant contribués à l’adhésion d’un nouveau client et que son montant soit augmenté à 100 € NET (130 € BRUT). Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent être affectés prioritairement chez ce client s’ils le souhaitent.
Prime ‘apporteur pour le portage’
Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent bénéficier d’une prime de 50 € NET (70 € BRUT) en fixant un délai de rester chez nous 3 mois minimum.
Prime d’assiduité
Nous souhaitons la mise en place d’une prime d’assiduité destinée à récompenser le travail de l’ensemble des salariés régulièrement présents. Prime de 300 € NET (380 € BRUT) pour un taux plein à proratiser.
Augmentation de la majoration des dimanches et des jours fériés
Nous demandons une majoration des dimanches et des jours fériés : 55 % AD et 72 % SHC. Soit une augmentation de 20 % par rapport à l’actuelle.
Augmentation du tarif kilométrique
Domicile-travail de 0,18 € à 0,25 € et le tarif kilomètre service de 0,35 € à 0,45 €.
Revendications FO :
Augmentation des salaires de 5 %.
Supprimer les ¼ d’heures et ½ heures d’intervention.
Payer tous les kilomètres service à 0,43 € au lieu de 0,35 € y compris les kilomètres domicile – lieu de travail.
Prime MACRON : pourriez-vous monter 1 dossier au Président du Conseil Départemental pour les 183 € ?
Formation utilisation du matériel, lève malade etc., chambre pédagogique.
REVENDICATIONS ACCORDEES
L’ensemble des revendications ayant fait l’objet d’un accord de la part de l’AAPA sont octroyées pour une durée maximale d’un an
CFTC :
Prime ‘apporteur d’affaire’ – affectation prioritaire
Nous demandons la reconduction de la prime accordée aux salariées ayant contribués à l’adhésion d’un nouveau client et que son montant soit augmenté à 100 € NET (130 € BRUT). Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent être affectés prioritairement chez ce client s’ils le souhaitent.
Réponse : accord d’une prime de parrainage de 150 € BRUT. Il est décidé d’accordé la prime et de proposer une affectation prioritaire au salarié.
Prime ‘apporteur pour le portage’
Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent bénéficier d’une prime de 50 € NET (70 € BRUT) en fixant un délai de rester chez nous 3 mois minimum.
Réponse : accord d’une prime de parrainage de 30 € BRUT avec une prime pour une durée minimum d’un mois de portage.
Prime d’assiduité
Nous souhaitons la mise en place d’une prime d’assiduité destinée à récompenser le travail de l’ensemble des salariés régulièrement présents. Prime de 300 € NET (380 € BRUT) pour un taux plein à proratiser.
Réponse : accord pour une prime d’assiduité de 400 € BRUT pour un temps complet (proratisé pour un temps partiel) sur une durée d’appréciation annuelle, avec au maximum 4 périodes d’absence d’origine médicale, ainsi qu’un maximum de 14 jours calendaire d’absences. En cas d’absence cumulée supérieure à 7jours, la prime sera réduite de moitié.
Augmentation de la majoration des dimanches et des jours fériés
Nous demandons une majoration des dimanches et des jours fériés : actuellement 55 % AD et 72 % SHC. Soit une augmentation de 20 % par rapport à l’actuelle.
Réponse : Il est décidé d’accorder une majoration pour les heures d’intervention effectuées les dimanches et jours fériés sur les bases suivante :
Interventions au domicile autres que « aide à la toilette » :+ 60 %
Intervention d’aide à la toilette : +75 %
Augmentation du tarif kilométrique
Domicile-travail de 0,18 € à 0,25 € et le tarif kilomètre service de 0,35 € à 0,45 €.
Réponse : accord pour le paiement des indemnités kilométriques Domicile-travail à 0,20 € Service à 0,40 €
CFDT :
Indemnités kilométriques de service pour toutes les interventions des week-ends (astreintes comprises). Majoration des indemnités kilométriques domicile – lieu de travail.
Réponse : accord pour la revalorisation des indemnités kilométriques Dom-Travail à 0,20 €.
3.Augmentation des indemnités kilométriques pour les déplacements domicile – travail de 0,18 € à 0,26 € et de 0,35 € à 0,43 € pour les interventions de service.
Réponse : accord pour le paiement des indemnités kilométriques Domicile-travail à 0,20 € Service à 0,40 €
4.Prime de 100 € NET (130 € BRUT) pour les salariés qui n’ont pas été en arrêt maladie pendant une période de 6 mois consécutive.
Réponse : accord pour une prime d’assiduité de 400 € BRUT pour un temps complet (proratisé pour un temps partiel) sur une durée d’appréciation annuelle, avec au maximum 4 périodes d’absence d’origine médicale, ainsi qu’un maximum de 14 jours calendaires. En cas d’absence cumulée supérieure à 7 jours, la prime sera réduite de moitié.
FO :
3.Payer tous les kilomètres service à 0,43 € au lieu de 0,35 € y compris les kilomètres domicile – lieu de travail.
Réponse : accord pour le paiement des indemnités kilométriques Domicile-travail à 0,20 € Service à 0,40 €
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.
Une copie du présent accord a été remise à chacune des parties signataires.
