Protocole d’accord relatif à la mise en place du congé exceptionnel proche aidant
Entre d'une part :
L’association ALVEDont le siège est situé à 8, Rue du Bas Coudray 91100 CORBEIL-ESSONNESReprésentée par M. Eric MERMINOD,En sa qualité de Directeur Général Et d'autre part,Les organisations syndicales suivantes,SUD SANTE SOCIAUXReprésentée par Mme Mathilde DE LA MOTTE, déléguée syndicaleCFTCReprésentée par M.Jean SCHMITT, délégué syndical
Préambule : Sur proposition initiale du syndicat SUD Santé Sociaux, un accord a été négocié dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2017 à l’ALVE.
Il est rappelé qu’en vertu du Code du Travail et la Convention Collective du Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966, qui régit les établissements ALVE, le salarié bénéficie de congés et d’absences rémunérés pour des évènements familiaux, tels que le mariage ou pacs, funérailles (article 24 de cela convention collective), mais également la maternité, paternité, adoption, congés parental d’éducation (article 28).
En complément de ces congés rémunérés, un accord relatif à la mise en place d’un congé enfant malade, conclu entre la direction et l’organisation syndicale en place, a permis aux salariés de l’ALVE de bénéficier de 3 jours d’absences rémunérés, sous conditions de justification par certificat médical, pour la maladie d’un enfant, ne relevant pas des critères de la convention collective.
Enfin, depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant, remplaçant le congé soutien familial, permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé, d’une durée de 3 mois renouvelable (sans pouvoir dépasser un an, sur toute la carrière du salarié). Les salariés doivent pour bénéficier de ce congé pouvoir justifier d’au moins un an d’ancienneté. A noter qu’il n’est ni rémunéré par l’employeur ni indemnisé par la Sécurité Sociale.
La Direction de l’ALVE et les organisations syndicales ont négocié le présent accord, afin de permettre aux salariés de l’association d’accompagner la perte d’autonomie de leur proche, handicapé ou âgé.
Les parties en présence ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Conditions d’application du congé exceptionnel proche aidant
Il est créé un « congé exceptionnel de proche aidant » à destination des salariés de l’Association ALVE. Ce congé sera limité à 3 jours par an, fractionnables sur l’année ou pris consécutivement en plus de la possibilité de prendre le congé proche aidant non rémunéré. Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise pourra bénéficier de ce congé lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.Des conditions sont liées à la personne à accompagner, il doit s’agir : -soit d’une personne âgée en perte d’autonomie (relevant de la classe 1,2 ou 3 de la grille AGIRR, utilisée pour l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).-soit d’une personne (adulte ou enfant) en situation de handicap (avec incapacité permanente d’au moins 80 %).D’autre part, ce proche doit être pour le salarié : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Son ascendant ; 5° Son descendant ; 6° Son collatéral jusqu'au quatrième degré ; 7° L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 8° La personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 2 : Modalités
Le salarié doit faire part de sa demande au moins un mois avant le début du congé.L’information à l’employeur doit se faire par tout moyen conférant date certaine (courriel avec accusé de réception ou lecture, fax, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre récépissé…). En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant (attestée d’un certificat médical établi par un médecin) ou encore de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de cet établissement), le congé pourra débuter sans délai. Dans tous les cas, la demande doit préciser la date du congé. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes : - Une déclaration sur l’honneur du lien familial qui unit le salarié avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. - Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation sociale ou d‘aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, - Lorsque la personne souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les I, II et III de la grille AGGIR. Le salarié peut prétendre à cette absence dans les limites fixées à ce présent accord et rémunérées à 100%.
Article 3 : Publicité de l'accord
Le texte du présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l'ensemble du personnel par voie d’affichage.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L2261-9 à L2261-14 du Code du travail. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou une partie du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de révision dans les formes prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
