2.Montant de la prime et modulations PAGEREF _Toc95224180 \h 5
2.1Modulation de la prime selon la catégorie socio-professionnelle du salarié PAGEREF _Toc95224181 \h 5 2.2Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié (temps plein/temps partiel) PAGEREF _Toc95224182 \h 5 2.3Modulation de la prime selon le temps de présence effectif PAGEREF _Toc95224183 \h 5
3.Versement, régime fiscal et social de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc95224184 \h 6
4.Information des salariés PAGEREF _Toc95224188 \h 6
5.Dispositions relatives à l’accord PAGEREF _Toc95224189 \h 6
6.Signatures PAGEREF _Toc95224190 \h 7
Entre les soussignés :
L’Association Ambroise CROIZAT-SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
Sise 60 rue de la République, 93108 Montreuil Cedex,
Représentée par ,
Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et :L’organisation syndicale représentative, dûment représentée par :
Le syndicat CGT
Représenté par, Délégué Syndical Central
Le syndicat SUD
Représenté par, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux conditions prévues à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’Association Ambroise CROIZAT, propose aux partenaires sociaux d’engager des négociations afin d’attribuer une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (PEPA). Selon l’article 4 de la loi précitée, il est à noter que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versés par l’association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Cette prime, dite PEPA, est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette loi modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Champ d’application et salariés bénéficiaires Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés éligibles, définis à l’article 1.2, de l’Association Ambroise CROIZAT Sociale et Médico-Sociale. Salariés bénéficiaires En application de la loi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit au 31 mars 2022.
Et - avoir perçu, au cours de l’année 2021, une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic) sur la base de la durée légale du travail (soit 151.67 heures mensuelles), soit une rémunération inférieure à 56 278,89 €. Modulation de la prime selon la catégorie socio-professionnelle du salarié Le montant de la prime varie selon la catégorie socio-professionnelle de chaque bénéficiaire telle que définie au sein de nos accords d’entreprise. Il est fixé à :
700 € pour les salariés à temps plein, statut non-cadre, à la date du versement de la prime.
500 € pour les salariés à temps plein, statut cadre, à la date du versement de la prime.
Modulation de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié (temps plein/temps partiel) Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés à temps plein. Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime du bénéficiaire à temps partiel = (Montant de la prime pour un temps plein / 151,67) X durée du travail mensuelle contractuelle Modulation de la prime selon le temps de présence effectif Le montant de la prime varie selon le temps de présence effectif pour les salariés présents sur l’exercice 2021. Sont considérés comme présents les salariés dont les motifs d’absence correspondent aux congés/ absences suivant(e)s :
Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
Congé parental d’éducation ou congé pour enfant malade ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;
Absences pour accident de travail ou maladie professionnelle ;
Congés annuels, conventionnels, spéciaux, évènements familiaux ou RTT.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, sans pouvoir être inférieure à 100€. Versement, régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’échéance de paie du mois de mars 2022, soit au plus tard le 31 mars 2022, sous la forme d’un versement unique.
Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois du versement.
Conformément à la loi, elle est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Ce versement est conclu pour l’année 2022 et n’est pas reconductible. Information des salariés Le personnel bénéficiaire sera informé de la mise en place de la prime par le biais d’une note d’information de communication RH, transmise par mail. Dispositions relatives à l’accord Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales et règlementaires, à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure et ce, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement unique de la prime.
Il sera, à la diligence de l'association, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Signatures
Fait à Montreuil, le 9 mars 2022, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’Association Ambroise CROIZAT, Secrétaire Générale,
