Le présent accord a été convenu entre les soussignés,
L’association Ambroise CROIZAT, représentée par la Directrice générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
Le Syndicat CGTreprésenté par le Délégué syndical central
Le Syndicat SUDreprésenté par le Délégué syndical central
D’autre part.
* * *
PREAMBULE
L’Association Ambroise Croizat SMS a lancé les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) afin de conclure un accord d’entreprise sur les thèmes requis, conformément aux articles L. 2241-8 et suivants du Code du travail. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives au sein de l’association et la direction générale se sont rencontrées les 3 juillet, 11 septembre, 15 octobre et 19 novembre 2024 pour échanger et négocier les conditions de travail, la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Cet accord a pour but de définir les mesures convenues entre la direction et les organisations syndicales pour l'année à venir. Après plusieurs séances de négociation, l'employeur et les organisations syndicales sont parvenus à un accord sur les mesures à adopter pour les NAO 2024. Ces discussions, menées dans un esprit de collaboration et de respect mutuel, avaient pour objectif commun d'améliorer la qualité de vie au travail et les rémunérations. Les parties ont pris en compte les contraintes économiques tout en répondant aux attentes et aux besoins des salariés.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord collectif d’entreprise est établi en conformité avec les articles du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), principalement les articles L. 2242-1 à L. 2242-21. Les dispositions du présent article révisent et se substituent en partie à l’accord d’entreprise du 21 novembre 2019.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 3 : CONTENU DE L’ACCORD
3.1 - MESURES SALARIALES
L’indemnité différentielle fondante
À compter du
1er janvier 2025, les indemnités différentielles fondantes inférieures à 600 € et, à partir du 1er janvier 2026, celles inférieures à 1 000 € seront supprimées et remplacées par un complément fonctionnel.
Par ailleurs, il convient de noter que cette indemnité sera d’un montant fixe et de façon définitive. Elle ne subira pas les effets des évolutions des valeurs de points. Et elle ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’ancienneté et de la technicité.
Points des salaires conventionnels inférieurs au SMIC
Pour les salaires conventionnels CCN51 (salaire indiciaire CCN51 rénové + complément encadrement, métier, diplôme + indemnité promotion), en dessous du salaire conventionnel (actuellement à 1 503 €) ayant actuellement une indemnité fondante ; les points AAC ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'indemnité infra-Smic : la valeur de l'indemnité fondante sera transformée en montant fixe sous forme de complément fonctionnel (plus de gel de salaire conventionnel).
Pour les salaires conventionnels CCN51 (salaire indiciaire CCN51 rénové + complément encadrement, métier, diplôme + indemnité promotion), au-dessus du salaire conventionnel (actuellement à 1 503 €) mais en dessous du SMIC ayant actuellement une indemnité fondante ; celle-ci sera transformée en montant fixe.
Toutefois, si le salaire est moins avantageux, les points AAC actuels seront maintenus. Cela aura pour effet de permettre une évolution salariale au fur et à mesure de l'augmentation du point, du Smic et de l'ancienneté.
Pour les salaires conventionnels en dessous du Smic,
n'ayant pas d’indemnité fondante, les points AAC ne seront plus pris en compte dans le calcul de l’indemnité infra-smic mais 15 points seront attribués sous forme de complément fonctionnel.
A compter du 01/01/2025, les nouveaux salariés seront rémunérés à un salaire brut de base de 2 108.50 €.
Points supplémentaires
Dans la filière soignante, le coefficient de la/du coordinatrice/teur du
pôle médico-social > à 200 places bénéficiera d'une revalorisation à l’indice 607 + 50 points AAC.
La grille indiciaire sera mise à jour et en annexe de ce présent accord d'entreprise.
Paiement des RTT (pour les salariés concernés)
Dans le cas d’une impossibilité de poser ses RTT pour des raisons de service et avec l’accord de son responsable, 5 jours de RTT maximum pourraient être payés. Pour les salariés au forfait jours, les jours non travaillés ne rentrent pas dans ce dispositif.
3.2 - TEMPS DE TRAVAIL
Congés de fin carrière
A compter du 55ème anniversaire, chaque salarié bénéficie annuellement de congés fin de carrière comme suit :
55 ans ………... 1 jour
56 ans ………… 2 jours
57 ans ………… 3 jours
58 ans ………… 4 jours
59 ans et + …… 5 jours
Congés pour Évènements Familiaux
Mariage ou PACS d’un Enfant du Conjoint(e) : Attribution de 3 jours de congé pour le mariage ou PACS d’un enfant du ou de la conjoint(e).
Survenue d’un Handicap chez un Enfant : Attribution de 5 jours de congé en cas d’annonce de survenue d’un handicap chez un enfant.
Rendez-vous médicaux et sociaux pour enfants en Situation de Handicap : Attribution de 2 jours de congé par an, fractionnables en demi-journées, pour permettre aux salariés de participer aux rendez-vous médicaux et/ou sociaux de leurs enfants en situation de handicap.
Congés non formateurs supplémentaires
Les salariés occupant les fonctions de psychologue du travail, éducateur spécialisé, ergothérapeute du pôle projet bénéficient de 3 jours de congé supplémentaire (pour un équivalent temps plein).
Cela s'applique également aux chargés d'insertion professionnelle, tous secteurs confondus.
3.3 - TELETRAVAIL
Lieu de Télétravail
Les salariés en télétravail ont la possibilité de déclarer jusqu’à deux adresses de travail en France métropolitaine, en accord avec l’employeur.
Organisation du Temps de Télétravail
Les salariés ont la possibilité de poser une demi-journée de télétravail, qu’ils peuvent cumuler avec une demi-journée de RTT. Dans ce cas, la journée de télétravail sera comptabilisée comme une journée entière. Les ergonomes bénéficieront de la possibilité de télétravailler jusqu’à 23 jours par an, conformément aux dispositions prévues dans la charte télétravail (cf annexe « liste des postes éligibles ou non éligibles au télétravail »).
3.4 - FRAIS DE SANTE
L’association s’engage à faire un nouvel appel d’offre concernant la couverture complémentaire santé collective à compter du mois de mars 2025 pour 2026.
3.5 - COMMISSION DE FORMATION
Deux fois par an, une commission de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels se réunira.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entrera en vigueur au 01 janvier 2025.
Dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS. Fait à Montreuil, le 19 novembre 2024 en 5 exemplaires originaux. Pour la
