Accord sur les modalités de versement du Ségur pour tous
ENTRE
L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par , agissant en sa qualité de Président de l’Association,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
PRÉAMBULE
Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020. Après la mobilisation des partenaires sociaux, l’extension de cette mesure a été obtenue au bénéfice des salariés des EHPAD et des établissements de santé du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, un accord de méthode avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021. Cet accord « Laforcade » a donné lieu à un premier volet qui a permis la revalorisation des professionnels soignants, ainsi que des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services pour personnes handicapées, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des résidences autonomie, accueils de jours sans hébergement et dispositifs expérimentaux pour personnes âgées. Un deuxième volet de mise en œuvre de cet accord de méthode a été ouvert lors de la conférence des métiers de l’accompagnement qui s’est tenue le 18 février 2022, et a permis la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, ainsi que des professionnels soignants, aide médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux qui n’étaient jusqu’alors pas concernés par le 1er volet de l’accord de méthode du 21 mai 2021.
Par recommandation d’Axess du 26 octobre 2022, un dispositif Ségur a été mis en œuvre au bénéfice des professionnels médicaux, dispositif que l’Association Anne Boivent a mis en place par décision unilatérale du 14 décembre 2022.
Pour autant, de nombreuses structures et professionnels du secteur n’étaient toujours pas concernés par la mesure Ségur. Via ses représentants (NEXEM), l’Association Anne Boivent s’est mobilisée pendant de longs mois d’une part pour que le périmètre des établissements visés par les mesures salariales du Ségur couvre l’ensemble de son champ, et d'autre part, pour que cette indemnité soit financée à hauteur des engagements pris, et ce quel que soit le financeur. Cet engagement de l’Association et de ses partenaires syndicaux s’est manifesté par un accord associatif conduisant, durant une durée déterminée de 10 mois, entre septembre 2022 et juin 2023, au versement d’une prime compensatoire versée à tous les oubliés et exclus du Ségur, à raison d’un montant mensuel de 238€ bruts.
Les partenaires sociaux de branche ont convenu d’un accord du 04 juin 2024, lequel conditionne le versement du Ségur pour tous, à l’obtention de garanties de financements. Cet accord a fait l’objet d’un arrêté d’agrément en date du 25 juin 2024 et d’un arrêté d’extension en date du 5 août 2024. La mise en place du Ségur à l’ensemble des structures et professionnels du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non-lucratif a pour objectif de rétablir une équité entre l’ensemble des salariés. Cette revalorisation salariale est souhaitée de longue date. Les partenaires au présent accord sont attachés à l’effectivité des mesures de financement pour contribuer à l’attractivité de l’Association.
Article I
- Champ d’Application
Les établissements concernés
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association ANNE BOIVENT, dans tous ses établissements et services :
Siège
SSIAD de Louvigné-du-Désert
EHPAD La Chesnardière à Fougères
EHPAD Saint-Joseph à Louvigné-du-Désert
EHPAD La Guilmarais à Vitré
EHPAD de Pontmain
EHPAD Les Alleux à Mélesse
Maison de Chaudeboeuf (EHPAD, FV et FAM) à Saint-Sauveur-des-Landes
MAS de Gaifleury à Saint-Georges-de-Reintembault
FV d’Avenel à Fougères
EHPAD Sainte-Anne à Laignelet
EHPAD de Paron à Fougères
IME – EEAP de Paron à Fougères
EHPAD La Résidence Paul LAIZE à Port-Brillet
Services communs
Service de remplacement
Les salariés concernés
L’accord concerne l’ensemble des professionnels, quel que soit le métier exercé, quel que soit leur statut (cadres ou non cadres), qu’ils soient en CDD ou en CDI, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel dès lors qu’ils ne sont pas encore bénéficiaires de l’indemnité Ségur, quelque soit sa forme et son appellation. La mesure bénéficie également aux professionnels intérimaires.
Sont également concernés les salariés qui, bien qu’exerçant dans les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées au sens de l’article L312-1 du CASF, n’étaient pas jusqu’à présent éligibles au versement de l’indemnité car n’exerçant pas, à titre principal (c’est-à-dire a minima à hauteur de 50% de leur temps de travail), l’une des fonctions éducatives visées par l’Accord BASS du 2 mai 2022 précité. Il en est de même pour les personnels logistiques et administratifs exerçant dans ces établissements qui en étaient également exclus.
La prime « Ségur pour tous » n’est pas applicable aux médecins coordonnateurs en EHPAD, ni aux médecins salariés des établissements médico-sociaux visés par la Recommandation patronale AXESS du 27 juin 2022 et la décision unilatérale associative du
Ne sont pas concernés les salariés exerçant dans des structures d’ores et déjà concernées par la mesure Ségur, en application de : - l’accord d’entreprise signé le 08.01.2021 portant sur l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements de santé dans le cadre du Ségur de la Santé, correspondant au « Ségur 1 ». - la recommandation patronale AXESS du 21.12.2021 pour les certains professionnels de l’IME et de la MAS, au titre du « Laforcade1 » - L’Accord d’entreprise signé le 10.03.2022 ouvrant le bénéfice du Ségur aux professionnels des FAM, foyers de vie et SSIAD, dans le cadre du « Laforcade1 ». - La prime socio-éducative dite « Laforcade2 » dans le cadre de l’accord de branche du 02.05.2022.
Il est rappelé que l’Association Anne Boivent, qui applique la CCN51 de façon volontaire les dispositions de la CCN 1951 dans sa version antérieure à la dénonciation partielle de septembre 2011 (CCN non rénovée) ne verse pas la prime Ségur 2 pour les établissements mettant en œuvre la CCN51 et ni les primes « grand âge » pour tous les établissements de l’Association A défaut de financement des autorités de financement, n’ont pas fait l’objet de mise en œuvre au sein de l’Association Anne Boivent.
Ne sont pas concernés les salariés employés dans le cadre de contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation ou pendant leur action de professionnalisation), salariés dont la fixation relève d’un accord de branche étendu du 9 septembre 2020 sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif. Ne sont pas non plus concernés les salariés employés dans le cadre d’emplois aidés, dont la détermination de la rémunération est légalement prévue. A l’opposé, le salaire de base des autres professionnels est fixé selon d’un coefficient conventionnellement prévu pour l’emploi déterminée et d’une valeur de point d’indice.
Les professionnels qui, en application des textes précités, sont bénéficiaires d’une prime d’un montant inférieur, bénéficient de l’extension du Ségur afin de compléter leur prime et la porter à un montant mensuel brut de 238€.
Article II - Mise en œuvre du rappel de salaire correspondant a la prime « Ségur pour tous »
Les salariés qui ne sont pas encore bénéficiaires de la mesure « Ségur / Laforcade / Conférence des métiers » bénéficient à compter du 1er janvier 2024 d’une indemnité de 238 euros bruts par mois. Cette indemnité Ségur est versée mensuellement et s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire, dite « Ségur pour tous ». Le 1er versement de la prime « Ségur pour tous » a été réalisé au cours de la paie de septembre 2024. Le reliquat correspondant à la période du 1er janvier au 31 août 2024 est versé aux salariés concernés dans les établissements concernés, visés par l’article 1 du présent accord, sous réserve de leur présence effective et continue tout au long de la période visée. Ce versement est effectué à l’occasion de la paie de novembre 2024. Les salariés ayant quitté l’Association entre le 1er janvier et le 15 novembre 2024, date à laquelle est appréciée la notion de présence permanente et continue, ne pourront pas prétendre au versement de ce reliquat des primes « Ségur pour tous ». Il est entendu entre les parties que, dans la mesure où les conditions de financement ne sont pas garanties par les autorités de tutelles financières, qu’il s’agit d’une condition de l’accord de branche du 4 juin 2024, les parties disposent de la liberté d’aménager les modalités de versement de la rétroactivité du Ségur pour tous. Si ce financement devait être finalement effectué par les dites autorités, les salariés et anciens salariés qui n’auront pas bénéficié du Ségur pour tous pour la période du 1er janvier au 31 août 2024 sont appelés à se manifester auprès de l’Association Anne Boivent. Cette demande sera prescrite 3 mois après le versement intégral du Ségur pour tous par les autorités de tutelle. La présence permanente et continue au sein de l’Association Anne Boivent est interrompue par la rupture du contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture et le type de contrat de travail, par une absence non maintenue (périodes d’inter contrats pour un CDD, congé parental à temps plein, absence « maladie » non maintenue, congé sabbatique…). Le montant du reliquat est déterminé au prorata du temps de travail effectif. Le montant de la prime « Ségur pour tous » est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales. Dans la CCN51, elle est ainsi exclue de l’assiette de calcul des primes décentralisée, d’ancienneté, complément technicité, d’internat, pour contraintes conventionnelles particulières. Dans la CCN66, elle est ainsi exclue notamment de l’assiette de calcul de l’indemnité de sujétion spéciale de 9,21%, de l’indemnité de changement de catégorie temporaire (article 40 CCN66, article 3.8 des accords CHRS), de l’indemnité de gestion et de responsabilité (annexe 2 CCN 66), de prime pour travail dans un CER et dans un CEF (annexe 3 et 5 CCN 66), des indemnités de sujétions et de risques spéciales (annexe 5) ou encore des indemnités attribuées en cas de séjours ou transferts extérieurs (annexe 1 bis CCN). L’indemnité Ségur : - est fixée proportionnellement au temps de travail quand le salarié exerce pour une durée inférieure au temps plein. - est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite). - est incluse dans le calcul du maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail. - est inclus dans le calcul de l’indemnité de congés payés. En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, le montant de cette indemnité mensuelle sera versé au prorata de la durée du contrat de travail au cours de ce mois. Cette indemnité n’est pas prise en compte dans la comparaison avec le SMIC. Dans la CCN51 : Elle est également exclue de l’indemnité compensatrice de jour férié. Régime social et fiscal de l’indemnité Ségur : L’indemnité Ségur est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Article III – Condition suspensive
Financement de l’indemnité Ségur : le présent accord comporte des mesures d’application de l’accord de branche du 04 juin 2024, lequel a fait l’objet d’un arrêté d’agrément et d’un arrêté d’extension. Les parties rappellent que la mise en œuvre effective de l’accord susvisé du 4 juin 2024 est conditionnée à l’obtention de garanties de financement. Les parties au présent accord sont tout aussi attachées à cet engagement de financement, insoutenable durablement sur les fonds propres de l’Association.
Article IV - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Article V – Révision - Dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivantes du code du travail.
Article V - Publicité – Dépôt
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Une copie sera remise au Comité Social et Économique.
Fait à Fougères, le 5 novembre 2024
Pour l’Association,Pour l’organisation syndicale CGT,
