PROTOCOLE D’ACCORD PRELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES PARTIELLES DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE
L’Association ANNE BOIVENT, Association loi 1901, dont le siège est situé 8 boulevard de la Chesnardière à FOUGERES (35300), Représentée au présent accord par , agissant en sa qualité de Président de l’Association,
D’UNE PART,
ET
Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :
Pour la CGT : représentée par et en leur qualité de déléguées syndicales de la section CGT
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections partielles de représentants de proximité pour les établissements dans lesquels le nombre de mandat vacant peut être préjudiciable. Ces élections sont organisées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, selon les modalités définies dans le présent accord. Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 13 décembre 2018 intitulé “Accord relatif à la mise en place du vote électronique” et approuvé par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Anne Boivent, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessibles au sein des établissements et à distance. Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections partielles de Représentants de proximité au sein de l’Association Anne Boivent. Ces élections sont initiées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, selon les modalités définies dans le présent accord. Elles s’inscrivent dans un contexte social et organisationnel singulier. Par accord associatif du 17 novembre 2022, le cadre du dialogue a été profondément modifié pour s’adapter à l’organisation de l’Association Anne Boivent. Celle-ci s’est dotée d’un CSE unique à l’échelle associative et de représentants de proximité au sein des établissements pour assurer un lien de proximité. Cet accord pré-électoral s’inscrit enfin dans un contexte interne et externe singulier :
Au niveau interne à l’Association Anne Boivent, les parties au présent accord partagent le constat qu’un certain nombre de mandats de représentants de proximité sont vacants depuis les élections professionnelles de janvier 2023 ou le sont devenus depuis par des départs (retraite, mobilité interne, démission…). Ces départs affectent de façon hétérogène la qualité du dialogue social au sein des établissements.
Au niveau externe, l’inspection du travail est intervenue sur le site de la Maison de Chaudeboeuf en imposant la création d’une CSSCT spécifique à cet établissement par décision du 21 mai 2025. Si cette décision a finalement été retirée en date du 15 septembre 2025, la Direction des Ressources Humaines avait proposé au CSE la suggestion de mettre en place des élections partielles de représentants de proximité, soucieuse d’apporter la même qualité de dialogue social sur l’ensemble des établissements. Le CSE a accueilli favorablement cette proposition.
De ce contexte, il faut retenir que la mise en place d’élections partielles relève de l’initiative des parties au présent accord et de la qualité du dialogue social. En effet, les conditions de recours aux élections partielles prévue à l’article L2314-10 du code du travai lne sont pas réunies. Sa mise en oeuvre est confiée à la Société VOXALY, filiale du groupe La Poste, qui avait conduit le processus de vote électronique lors des précédentes élections professionnelles.
Article 1er - Effectif et nombre de représentants de proximité à élire
Sur le nombre de mandats de représentants de proximité
Le nombre de représentnants de proximité fixé dans l’accord précité sur la mise en place d’un CSE unique et sur le dialogue social est le suivant : ETABLISSEMENTS / PERIMETRES DE REPRESENTATION Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants EHPAD La Chesnardière 2 2 EHPAD de Paron 2 2 EHPAD « Les Alleux » 3 3 EHPAD de la Guilmarais 3 3 EHPAD de Pontmain 2 2 EHPAD Résidence Ste Anne 2 2 Foyer de vie d’Avenel 1 1 Services généraux 1 1 IME – EEAP de Paron 2 2 MAS Gaifleury 4 4 Siège – Pool CDI 2 2 EHPAD St Joseph et SSIAD de Louvigné du Désert 3 3 EHPAD de Chaudeboeuf 3 3 FV – FAM de Chaudeboeuf 3 3
Par l’application combinée d’un un accord de substitution conclu postérieurement en vue de l’applciation du statut social de l’Association Anne Boivent aux professionnels de l’EHPAD La Résidence Paul Laizé et de l’accord précité sur le dialgue social, il a été ajouté de représenants de proximité comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Au terme du processus électoral mené conduit en octobre 2023, les 4 mandats ont été pourvus. ETABLISSEMENTS / PERIMETRES DE REPRESENTATION Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants EHPAD La Résidence Paul Laizé 2 2
Sur l’état des mandats de représentants de proximité vacants
Les parties au présent accord ont partagé l’état des lieux ci-dessous :
Ets
03
07
08bc
09
30
Nb poste titulaires 2 3 3 4 1 Titulaires 2 2 0 2 1 Suppléants 0 0 0 0 0
En orange, sont mis en avant les mandats de représentants de proximité titulaires manquants. En jaune, sont identifiés les établissements dans lesquels il n’y a pas ou plus de suppléants alors que le nombre de titulaires n’est pas pourvu. La couleur bleue correspond aux établissements pour lesquels il n’y a pas de suppléant disponible en cas d’interruption d’un mandat de titulaire.
Sont retenues pour la mise en place d’élections de représentants de proximité :
EHPAD de la Chesnardière pour 2 mandats suppléants
EHPAD de Melesse pour 1 mandat titulaire et 3 mandats suppléants
FV / FAM de Chaudeboeuf pour 3 mandats titulaires et 3 mandats suppléants
MAS Gafileury pour 2 mandats de titulaire et 4 mandats de suppléants
Services généraux pour un mandat de suppléant.
Article 2ème – Collèges électoraux : nombre, répartition des effectifs et des sièges
A partir de cette répartition, les sièges des représentants de proximité sont répartis en un collège unique, par établissement ou périmètre d’établissements
Article 3ème – Collèges électoraux : répartition des effectifs et des sièges par sexe
Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen », modifiée par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants. L’intention commune des parties est de favoriser une répartition équilibrée entre les genres, représentative des effectifs de l’Association. Chaque liste de candidats sera animée par ce principe.
Méthode de calcul :
Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat
En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, on :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Enfin, si le nombre de sièges à pourvoir est impair et que les listes électorales sont composées de 50% de femmes et de 50% d’hommes, les organisations syndicales pourront présenter indistinctement un homme ou une femme en plus. La représentation par genre de l’Association est la suivante :
Étiquettes de lignes
Femme
Homme
Total général
01 - Siège Association Anne Boivent 80,75% 19,25% 100,00% 02 - SSIAD 100,00% 0,00% 100,00% 03 - EHPAD La Chesnardière 96,75% 3,25% 100,00% 04 - EHPAD Saint-Joseph 92,27% 7,73% 100,00% 05 - EHPAD La Guilmarais 96,95% 3,05% 100,00% 06 - EHPAD de Pontmain 93,51% 6,49% 100,00% 07 - EHPAD Les Alleux 95,04% 4,96% 100,00% 08 - Maison de Chaudeboeuf 83,08% 16,92% 100,00% 09 - MAS Gaifleury 91,63% 8,37% 100,00% 10 - Foyer de Vie d'Avenel 88,37% 11,63% 100,00% 11 - EHPAD Sainte-Anne 89,51% 10,49% 100,00% 12 - EHPAD de Paron 86,09% 13,91% 100,00% 13 - IME-EEAP de Paron 80,60% 19,40% 100,00% 30 - Services Communs 47,41% 52,59% 100,00%
La répartation des postes à pourvoir pour les représentants de proximité est répartie comme suit :
% Femme % Hommes Nombre de sièges titulaires Siège Femmes Siège Hommes EHPAD La Chesnardière 96,75% 3,25% NC 2 0* EHPAD « Les Alleux » 95,04% 4,96% 1 3 0* MAS Gaifleury 91,63% 8,37% 2 2 0* FV – FAM de Chaudeboeuf 83,64% 16,26% 3 3 0*
% Femme % Hommes Nombre de sièges suppléants Siège Femmes Siège Hommes EHPAD La Chesnardière 96,75% 3,25% 2 2 0* EHPAD « Les Alleux » 95,04% 4,96% 3 3 0* Services généraux 47,41% 52,59% 1 0* 1 MAS Gaifleury 91,63% 8,37% 4 4 0* FV – FAM de Chaudeboeuf 83,64% 16,26% 3 3 0*
Afin de ne pas exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes des candidats des scurtins marqués d’un astérisque pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Article 4ème – Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le
20/10/2025 pour les établissements visés à l’article 1er C.
Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service des Ressources Humaines.
Article 5ème - Liste des candidats
Pour ces élections partielles, il est retenu un scrutin de liste à un tour. Les listes, présentées ou non par une organisation syndicale, sont recevables. Concrètement, il est organisé 8 scrutins répartis comme suit : Etablissement / Périmètre Nombre de mandats de Représentants de proximité titulaires Nombre de mandats de Représentants de proximité suppléants s EHPAD de la Chesnardière / 2 EHPAD de Melesse 1 3 FV / FAM de Chaudeboeuf. 3 3 MAS Gaifleury 2 4 Services généraux / 1
Le personnel des établissements concernés et visés à l’article 1er C est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le
03/10/2025.
Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 3 du présent protocole. Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (ex. 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme). Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.
Article 6ème - Listes de candidats au tour unique :
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être parvenues à la Direction des Ressources Humaines à l’attention de
le 3/11/2025 à 17h00, par lettre recommandée (la date de 1ère présentation étant retenue) ou remise en main propre contre récépissé ou email () avec accusé de réception.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 7ème - Professions de foi et logo :
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines :
Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),
Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,
jusqu'au
03/11/2025 à 17h00, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.
Article 8ème - Vote électronique
Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole. Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales
Article 9ème– Modalités pratiques du vote électronique
Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur le site, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Représentants de proximité titulaire et/ou suppléant. Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).
Matériel de vote - Codes confidentiels
Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel par le prestataire organisant le déroulement du vote. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.
Communication des codes de vote
Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.
Protocole de restitution des nouveaux codes de vote
En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet. Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès. Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.
Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation. La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Cette intervention consiste à :
Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Assistance aux électeurs
Un numéro d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Article 10ème - Dates et horaires des votes par internet
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Du 18 novembre 2025 à 09h00 au 20 novembre 2025 à 15h00
Les jours et heures de vote seront affichés dans les différents sites. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs. En outre, un poste en libre-service protégé par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet. Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
Article 11ème - Bureau de vote et commission de surveillance
Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun. La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Le bureau sera constitué au siège social de l’association. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Article 12ème – Dépouillement
Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats. Pour cette élection partielle organisée dans le cadre d’un scrutin de liste à 1 tour, aucun quorum n’est requis.
Article 13ème – Proclamation
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. A l’issue de chaque scrutin, une copie du procès-verbal est affichée dès sa rédaction achevée. Le Président pourra annoter les incidents éventuels. Après le premier tour, une copie est également adressée à chaque organisation syndicale ayant présentée une liste.
Article 14ème – Durée des mandats à élire
S’agissant d’élections partielles, l’échéance des mandats attribués par l’effet du processus électoral organisé par le présent accord est alignée sur celles des mandats en cours, mis en place depuis les élections professionnelles de janvier/ février 2023.
Article 18ème - Durée et publicité du protocole préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections partielles de certains représentants de proximité de l’Association Anne Boivent et pour la durée des mandats. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel. Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.
Fait le 25 septembre 2025, à Fougères
Pour l’Association,Pour l’organisation syndicale CGT
