L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par , en sa qualité de Président de l’Association,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par et , en leur qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par : carence
L’organisation syndicale FO représentée par : carence
PRÉAMBULE
Le 19 décembre 2019, les parties ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail. Cet accord a été renouvelé en 2022.
En application de l’article L2242-1 du code du travail, cette négociation s’inscrit de la négociation obligatoire telle qu’elle est issue de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 17 novembre 2022.
Les discussions et échanges conduits entre septembre et octobre 2025 ont amené plusieurs évolutions :
Le volet Qualité de Vie au Travail, jusqu’alors inclus dans un même accord, a été scindé. Sur ce point, les parties renouvelleront leurs échanges, notamment pour tenir compte des formations en cours sur l’analyse des accidents de travail.
Le développement de nouveaux indicateurs en matière d’égalité professionnelle, en lien avec les évolutions associatives, notamment en matière de développement des ressources humaines et de santé / sécurité au travail.
Au cours des trois dernières années, les index d’égalité Hommes / Femmes de l’Association délivrent les résultats suivants, sur 100 :
Année (déclaré n+1)
Index
2020 99 2021 98 2022 98 2023 95 2024 98
Bilan des objectifs annuels pour la période 2023 – 2024
D’un commun accord, les parties constatent qu’il n’y a, à ce jour, pas de problématique majeure en matière d’égalité professionnelle. Les index d’égalité professionnelle sont régulièrement supérieurs à 95 depuis 2020. Les salaires sont indexés selon les conventions collectives applicables et décisions unilatérales de l’employeur.
Il est rappelé que le recrutement est ouvert aux femmes et aux hommes à qualités égales et les embauches sont faites indépendamment du sexe du candidat. Les conditions de travail et d’emploi sont les mêmes entre femmes et hommes.
Chacun a accès à la formation professionnelle, la mobilité et l’évolution de carrière, indépendamment de son sexe.
Aussi, les parties conviennent de se fixer des objectifs tendant à maintenir le niveau de performance en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes
Thèmes Objectifs Indicateurs Bilan Recrutement Considérant que la parité dans le recrutement est impossible (sous-représentation des hommes dans le secteur d’activité), notre objectif est d’assurer l’égalité des sexes dans les processus de recrutement, en tendant vers une parité
Nombre de salariés recrutés, tous types de contrats confondus hors interim (CDI, CDD, apprentissage, contrats de professionnalisation) par genre / Effectif global
Objectif d’un taux de recrutement d’hommes supérieur à 10%
(référence de 89,4% de femmes dans l’effectif 2021) 56% de candidatures masculines Vigilance car 55% des candidatures ne déclarent pas de genre (données 2024)
85% de recrutements en CDI en 2024 sont des candidates femmes Rémunération L’association poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Objectif : Ecart de rémunération au sens de l’index égalité femmes / hommes < 4% Définition correspondant à l’indicateur n°1 de l’index Egalité femmes / hommes Cet indicateur est apprécié par année civile
38 / 40
Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption Objectif : résultat de 100% Indicateur n°4 de l’index Egalité femmes / hommes Cet indicateur est apprécié par année civile
15/15 Formation La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’Association, est essentielle.
L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et les femmes, à temps complet ou à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Objectif :
Nombre de stagiaires en formation non obligatoire représentatif de la population globale, soit entre 85% et 95% (référence de 89,4% de femmes parmi l’effectif total) Nombre de stagiaires par année : proportion de femmes et d’hommes Appréciation au bilan de chaque année civile Animer un plan de développement des compétences intégrant une représentativité par genre
91% des stagiaires de formation sont des femmes Conditions de travail Nombre de salariés pratiquant le télétravail représentatif de la population globale, soit entre 85% et 95% (référence de 89,4% de femmes parmi l’effectif total) Nombre de salariés par année : -proportion de femmes et d’hommes Nombre de salariés en télétravail par année
-proportion de femmes et d’hommes chaque année
Identifier le télétravail dans la gestion des activités
Objectifs annuels pour la période 2025 – 2027
Thèmes Objectifs Indicateurs Actions Recrutement Considérant que la parité dans le recrutement est impossible (sous-représentation des hommes dans le secteur d’activité), notre objectif est d’assurer l’égalité des sexes dans les processus de recrutement, en tendant vers une parité
Nombre de salariés recrutés en CDI
Objectif d’un taux de recrutement d’hommes autour de 10%
(référence de 89,4% de femmes dans l’effectif 2021)
Nombre candidatures Continuer à recruter par les compétences, diplômes et expériences professionnelles, dans le respect d’une égalité des chances à l’embauche
L’Association s’engage, dans ce cadre, à recevoir systématiquement des candidats des deux sexes lors des processus de recrutement (sous réserve qu’il y en ait). Rémunération L’association poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Objectif : Ecart de rémunération au sens de l’index égalité femmes / hommes < 4% Définition correspondant à l’indicateur n°1 de l’index Egalité femmes / hommes Cet indicateur est apprécié par année civile
Appliquer les grilles de salaire conventionnelles
Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption Objectif : résultat de 100% Indicateur n°4 de l’index Egalité femmes / hommes Cet indicateur est apprécié par année civile
S’engager à garantir aux salariés de retour de congé maternité, paternité ou adoption que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.
Formation La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’Association, est essentielle.
L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et les femmes, à temps complet ou à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Objectif :
Nombre de stagiaires en formation non obligatoire représentatif de la population globale, soit entre 85% et 95% (référence de 89,4% de femmes parmi l’effectif total) Nombre de stagiaires par année : proportion de femmes et d’hommes Appréciation au bilan de chaque année civile Animer un plan de développement des compétences intégrant une représentativité par genre
Conditions de travail Nombre de salariés victimes d’un accident du travail représentatif de la population globale, soit entre 85% et 95% (référence de 89,4% de femmes parmi l’effectif total) Nombre de salariés victime d’un accident du travail :
Proportion de femmes et d’hommes victimes d’un accident du travail
Proportion de femmes et d’hommes victimes d’un accident avec arrêt
Mise en œuvre de la démarche d’analyse des accidents du travail Conditions de travail Nombre de salariés victimes d’un accident du travail représentatif de la population globale, soit entre 85% et 95% (référence de 89,4% de femmes parmi l’effectif total) Taux de gravité des accidents du travail :
Proportion de femmes et d’hommes victimes d’un accident du travail
Proportion de femmes et d’hommes victimes d’un accident avec arrêt Mise en œuvre de la démarche d’analyse des accidents du travail Conditions de travail Mesurer l’absentéisme par genre, comparé à la représentation associative soit entre 85% et 95% (référence de 89,4% de femmes parmi l’effectif total) Taux d’absentéisme :
Proportion de femmes et d’hommes
En fonction de l’analyse des résultats, des plans d’actions peuvent être identifiés Qualité de vie au travail Mesurer le niveau de satisfaction au travail des salariés, soit entre 85% et 95% (référence de 89,4% de femmes parmi l’effectif total)
Réponse à la question : « Globalement, dans mon travail actuel, je suis… »
Projet de mise en place d’une enquête RH annuelle
Dispositions générales
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Anne Boivent
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Enfin, une copie de cet accord sera communiquée auprès de l’ensemble des salariés via AGEVAL.
Fait à Fougères, le 17 novembre 2025, en 6 exemplaires originaux.
