ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CET ANNE DE LA GIROUARDIERE
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Anne de la GIROUARDIERE 5 rue de la Girouardière BAUGE 49150 BAUGE en ANJOU
Représentée par son Président, Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Assisté par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, directrice
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx L’organisation syndicale FO, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
PREAMBULE
Soucieuses de construire les conditions d’un environnement de travail offrant à chacun l’accès à des dispositifs juridiques spécifiques de nature à correspondre aux aspirations de certains, les parties ont entendu permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. C’est dans ce cadre que les discussions entre les parties ont été engagées le 5 avril 2024 et ont abouti le 29 avril 2024 à la conclusion du présent accord sur l’instauration d’un Compte Epargne Temps conformément aux dispositions de l’article L.3151-1 et suivants du code du travail.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 – CADRE DU CET
Le compte épargne-temps permet notamment au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tous les salariés de l’Association ayant au moins 6 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en précisant les modes d'alimentation du compte.
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Les congés payés acquis en période de suspension du contrat (par exemple au titre d’un arrêt de travail ou d’un congé de maternité ……) ;
Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
Des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours sans cependant que sur l’année le salarié au forfait annuel en jours travaille plus de 235 jours.
Des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;
Des jours de congés contractuels, conventionnels ou fixés par accord d’entreprise ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par an. Lors de l’ouverture du compte, l’alimentation n’est soumise à aucun plafond.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE
Le compte épargne-temps peut être utilisé, à la demande du salarié et en accord avec son employeur, pour l'indemnisation de tout ou partie :
D'un congé sabbatique ou sans solde ;
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 58 ans, de manière progressive ou totale.
Lorsque le salarié voudra utiliser son CET, il en informera par écrit la Direction au plus tard 3 mois avant la date de l’utilisation en précisant les circonstances de celle-ci. La rémunération du congé est calculée sur la base du taux horaire en vigueur au moment de son utilisation. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.
ARTICLE 6 - INFORMATION DU SALARIE SUR L'ETAT DU CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.
ARTICLE 7 – LIQUIDATION DU CET
En cas de rupture du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit, il sera procédé à la clôture et à liquidation du compte sur la base du taux horaire applicable à la date de la rupture.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les difficultés d’interprétation du présent accord seront tranchées par une commission composée d’un membre de la Direction et d’un membre de la délégation syndicale.
Une fois par an, la commission se réunira pour faire le point de l’application de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis sus mentionnée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.
Une fois signé, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en un exemplaire par voie électronique et en un exemplaire par lettre recommandée avec AR et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er juin 2024.
Fait à BAUGE Le 29 avril 2024
Pour l’Association ANNE DE LA GIROUARDIEREPour le syndicat FO Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président (*)Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)
Mxxxxxxxxxxxxx, directricePour le syndicat CFDT Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)
