Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique au sein de l’APAJH de l’Aude
Entre les soussignés :
L’Association APAJH Aude, dont le siège social est situé 135 rue Pierre Pavanetto – ZA de Cucurlis – 11000 CARCASSONNE représentée par ……………………...agissant en qualité de président,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………….., en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par ………………………, en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO représentée par ………………………., en sa qualité de Délégué syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue du fonctionnement du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Article 1 : Objet / Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du CSE au sein de l’association. Le présent accord s’applique au sein de l’association APAJH Aude. Un CSE est mis en place au niveau de l'association, constituant un établissement unique.
Article 2 : Représentants de proximité
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.
Article 2.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité titulaire et d’un représentant de proximité suppléant au sein de chacun des périmètres suivants :
IME Louis Signoles,
IME Robert Séguy,
IME Capendu,
IME Cenne-Monestiés
UEMA,
Unité TSA Castelnaudary
Unité TSA Capendu
ITEP et SESSAD TC,
SESSAD DI (Trèbes / Lézignan),
CMPP Limoux
CMPP Lézignan
CMPP Carcassonne,
SESSAD HM,
EANM Port Leucate,
EANM Laroque de Fa,
EANM Capendu,
EANM Saissac,
SAVS-SAMSAH Carcassonne /Plateforme Ouest,
SAVS-SAMSAH Narbonne/Plateforme Est
ESAT Carcassonne,
ESAT Les Trois Terroirs,
EA La Pinède,
EA Sainte Johannes,
EA Carcassonne,
Siege
Article 2.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
1/ Les représentants de proximité sont, par priorité, membres titulaires du CSE. Lorsqu’il n’existe qu’un membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 2.1 ci-dessus, il est, de plein droit, désigné représentant de proximité titulaire pour ce périmètre. Le représentant de proximité suppléant pourra être désigné parmi les membres du CSE suppléant dans cette hypothèse.
2/ Lorsqu’il existe plusieurs membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 2.1 ci-dessus, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des représentants de proximité pour ce périmètre titulaire et suppléant, parmi les membres titulaires exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
3/ Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 2.1 ci-dessus, et qu’il n’existe qu’un membre suppléant du CSE exerçant au sein de ce périmètre, ce membre suppléant est, de plein droit, désigné représentant de proximité titulaire pour ce périmètre. Le représentant de proximité suppléant sera désigné conformément au 5/ du présent article.
4/ Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 2.1 ci-dessus, et qu’il existe plusieurs membres suppléants du CSE exerçant au sein de ce périmètre, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des représentants de proximité titulaires et suppléants pour ce périmètre, parmi les membres suppléants exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
5/ Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 2.1 ci-dessus, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité titulaire et suppléant pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 45 jours suivant son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.
Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE, APAJH de L’Aude, 135 rue Pierre Pavanetto – 11000 CARCASSONNE. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité.
6/ Dans les cas 2/, 4/ et 5/ ci-dessus, en cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au directeur général, qui ne prend pas part au vote.
Article 2.3 : Durée du mandat de représentant de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.
Si le mandat d’un représentant de proximité titulaire prend fin avant le renouvellement du comité, le représentant de proximité suppléant le remplace automatiquement. A défaut de représentant de proximité suppléant il sera procédé à une nouvelle désignation avec application des règles susvisées.
Article 2.4 : Attributions des représentants de proximité
Article 2-4-1 Cadre général
Par délégation du Comité Social et Economique de l’association APAJH de l’Aude, les représentants de proximité ont pour mission de :
Se positionner comme interlocuteurs des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ;
Etre force de proposition et notamment présenter des axes d’amélioration notamment au niveau de l’organisation et des modalités de fonctionnement ;
Dialoguer avec la direction au niveau des établissements et/ou la fonction rh / support siège pour favoriser la prise en charge des demandes et réclamations au plus proche du terrain ;
Faciliter l'exercice des prérogatives du cse sur le traitement des réclamations individuelles et collectives en lui transmettant les réclamations qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale ;
Etre un relai d’information entre les salariés et le comité social et economique, notamment concernant l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles.
Ainsi, le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre : -il informe les membres du CSE ou la CSSCT de toute problématique particulière concernant son périmètre, -il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE, -il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’association. Dans le cadre de l’exercice de ces prérogatives, les représentants de proximité sont à l’écoute des salariés, et ce :
Sans empiéter sur les fonctions dévolues aux délégués syndicaux ;
Sans porter atteinte au rôle, aux compétences et/ou aux attributions du comité social et économique, tels que définis par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
Dans le respect des rôles et prérogatives des managers locaux et de la fonction rh.
Au titre du présent accord, les missions des représentants de proximité sont les suivantes :
Transmission de réclamations individuelles et collectives au niveau local ;
Relai de toute problématique liée aux conditions de travail, à la santé ou à la sécurité des personnels ;
Prise en charge par délégation du CSE de toute responsabilité spécifiquement confiée.
Article 2-4-2 - Compétences en matière de réclamations individuelles et collectives
Au titre de l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité sont chargés de rencontrer les personnels sur leur lieu de travail et d’identifier les réclamations individuelles et collectives qu’ils pourraient avoir en matière de :
Salaires ;
Application des dispositions légales et réglementaires du code du travail ;
Application des dispositions légales et réglementaires en matière de protection sociale ;
Application des accords et conventions collectives dans l’entreprise [cf. Article l. 2312-5 du code du travail].
Article 2-4-3 - compétences en matière de santé sécurité et conditions de travail
A l’occasion des contacts qu’ils pourront avoir avec les personnels de l’entreprise, les représentants de proximité pourront également identifier :
Toute situation de nature à porter une atteinte grave aux conditions de travail, de santé et/ou de sécurité ;
Toute mesure de proximité susceptible de remédier à des contraintes importantes en matière de conditions de travail, de santé et/ou de sécurité.
En fonction des caractéristiques de la situation identifiée par les représentants de proximité, ceux-ci en informeront directement l’employeur.
Article 2.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.
Des réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’association et plus particulièrement de son représentant local. Le Directeur invitera par conséquent les acteurs de proximité. La communication des dates/modifications éventuelles se fera par mail entre le Directeur et les membres composant la délégation de proximité, avec copie au Président et au secrétaire du CSE. Elles seront positionnées de préférence en début de mois.
Une réunion intermédiaire pourra également être demandée en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : les représentants de proximité à cette initiative communiquent par mail au Directeur la demande de réunion intermédiaire, en précisant la nature du sujet à traiter au minimum 7 jours avant la date souhaitée.
Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès du Directeur du périmètre de délégation défini avec copie à la Direction générale, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : -Les représentants de proximités transmettront les points à traiter au Directeur ; -A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par la Direction et transmis dans un délai de 15 jours calendaires aux représentants de proximité pour approbation avant diffusion au secrétaire et au Président du CSE ainsi qu’au groupe CSE APAJH Aude tous les deux mois ou à la demande des RP) est de plein droit considérée comme temps de travail effectif.
Article 2.6 : Moyens des représentants de proximité
Il est expressément convenu que :
Pour les représentants de proximité titulaires, quel que soit leur statut (statut d’élus CSE titulaires, d’élus CSE suppléants, ou n’ayant pas le statut d’élus du CSE), les intéressés bénéficieront -pour de l’exercice de ce mandat - d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois.
Dans le souci constant de faciliter le dialogue social régulier au sein des établissements, les représentants de proximité ne pourront pas mutualiser leur crédit d’heures de délégation avec d’autres représentants de proximité des autres établissements.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’association (réunion tous les deux mois ou à la demande des RP) est de plein droit considéré comme temps de travail effectif.
Enfin et s’agissant du report du crédit d’heure d’un mois, il est convenu que les heures non utilisées sur le mois précédent feront l’objet d’un report intégral et automatique sur la période suivante. Il est toutefois rappelé qu’un élu ne pourra pas disposer de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dans le mois.
Les représentants de proximité, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficieront, à leur demande, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants applicables aux membres du CSE. Ainsi, le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants. Il en de même des frais de déplacement dans les limites prévues par les dispositions légales applicables à la formation du CSE.
Article 3 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 3.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Article 3.2 : Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 3.3 : Heures de délégation des membres de la CSSCT :
Les membres de la commission SSCT bénéficient de 25 heures de délégation par an. Le secrétaire de la commission CSSCT bénéficie de 15 heures de délégation supplémentaires par an (soit 35 heures de délégation par an au total à ce titre). Il est convenu entre les parties signataires que les heures passées en réunion commission SSCT convoquée par l’employeur ainsi que les temps de trajet pour s’y rendre ne seront pas déduits du crédit d’heures de délégation accordé.
Article 3.4 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Les comptes rendus de la CSSCT doivent être communiqués à tous les membres du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE afin de permettre aux membres d’avoir un délai suffisant pour en prendre connaissance.
En outre, lorsque l’association prend la décision de diligenter une enquête sur un service ou un établissement sur lequel il est identifié une difficulté organisation ou un risque, cette enquête sera diligentée en accord avec la CSSCT.
Cette enquête sera diligentée par deux membres de la CSSCT qui se verront allouer un crédit d’heures spécifique de 15 heures chacun pour la réalisation de cette enquête.
Le temps passé pour la réalisation de cette enquête sera payé comme temps de travail effectif dans la limite de 15 heures par membre pour chaque enquête.
Pour chaque enquête, deux membres se rendront sur place pour recevoir les salariés volontaires et établir, suite aux auditions, des préconisations qui seront présentées à la prochaine session programmée de CSSCT.
Pour chaque enquête programmée le secrétaire de la CSSCT reviendra vers l'équipe de direction pour fixer conjointement l'organisation logistique et concrète de cette enquête (organisation des journées, salles, invitation des salariés...).
Article 3.5 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Article 3.6 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’association, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur. L’organisme de formation est choisi par les membres de la CSSCT sur la liste des organismes arrêtée par l'autorité administrative, conformément aux dispositions légales.
Article 4 - Délégation au CSE et durée du mandat
L’APAJH de l’Aude, qui compte entre 400 et 499 salariés, doit avoir 12 titulaires et 12 suppléants en application des dispositions légales. La durée du mandat des membres composant la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Article 5 : Les Heures de Délégation
Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d’effectuer les missions pour lesquelles ils ont été élus ou désignés. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et sont donc rémunérées comme tel. Elles peuvent être utilisées pour une mission à l’intérieur comme à l’extérieur de l’association, pendant ou en dehors des heures de travail des représentants du personnel qui bénéficient de ce crédit d’heures.
Ne sont pas comptées dans ces heures de délégation, les heures consacrées à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Article 5.1 : Crédit d’heures
Pour accomplir leurs missions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation dont le volume dépend de l’effectif de l’association.
L’APAJH de l’Aude, qui compte entre 400 et 499 salariés, doit avoir 12 titulaires, ayant chacun 22 heures de délégation, pour un volume global de 264 heures de délégation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les crédits d’heures peuvent :
Être annualisés et mutualisés, entre élus (titulaires et suppléants), sans que cela conduise un membre à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures légal mensuel dont bénéficie un membre titulaire ;
Être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures légal mensuel.
Les suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures pour l’exercice de sa mission de secrétaire lesquelles ne peuvent être ni reportées ni annualisées ni mutualisées. En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assurant le remplacement du secrétaire bénéficiera de ce crédit d’heures supplémentaires mensuel, sauf si le secrétaire l’a déjà utilisé sur le mois donné.
Article 5.2 : Mutualisation des heures de délégation
C’est la possibilité de répartir les heures entre titulaires ou avec les suppléants. Les suppléants n’ont pas d’heures de délégation, mais il est possible de mutualiser les heures des titulaires pour en faire bénéficier les suppléants.
Attention, cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
De plus, l’utilisation du crédit d’heures par le suppléant exige que le titulaire soit absent et cela exclut qu’ils soient tous deux en heures de délégation de manière simultanée.
Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (L. 2315-9 et R. 2315-6).
Conformément à la réglementation, le responsable n’exerce aucun contrôle sur les raisons de la demande. Il ne peut émettre de refus, il s’agit uniquement d’une information. Tout litige est traité a posteriori par le service des ressources humaines.
Le formulaire doit être dûment rempli via le SIRH et signé par le salarié, il doit notamment préciser :
Le type de mandat concerné ;
Le nombre d’heures prévisionnel (à son retour au poste de travail le salarié précise le nombre d’heures effectivement prises) ;
La date de prise de la délégation ;
La présence sur site ou hors site sur ce temps de délégation (pour des questions d’assurance).
En cas de mutualisation d’heures entre deux salariés bénéficiaires de délégation au titre de leur mandat CSE, le salarié cédant ces heures à un autre devra en informer le service des Ressources Humaines par email avec copie au salarié bénéficiant de la mutualisation, ou par écrit signé des deux salariés concernés, remis au service des Ressources Humaines. Pour rappel, la mutualisation de ces heures ne pourra conduire à ce qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures légal mensuel.
Article 5.3 : Prévenance
Pour permettre la bonne marche de l’association et notamment du service concerné, le salarié titulaire d’un mandat est tenu d’informer au préalable son responsable en déposant le formulaire « bon de délégation » correspondant au mandat pour lequel il utilise les heures ou jours. Le délai doit être raisonnable avant la prise de la délégation et a minima au moment de la connaissance de la prise de ces heures de délégation.
Conformément à la réglementation, le responsable n’exerce aucun contrôle sur les raisons de la demande. Il ne peut émettre de refus, il s’agit uniquement d’une information. Tout litige est traité a posteriori par le service des ressources humaines.
Le formulaire doit être dûment rempli et signé par le salarié, il doit notamment préciser :
Le type de mandat concerné ;
Le nombre d’heures prévisionnel (à son retour au poste de travail le salarié précise le nombre d’heures effectivement prises) ;
La date de prise de la délégation ;
La présence sur site ou hors site sur ce temps de délégation (pour des questions d’assurance).
Article 6 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 6.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Il est précisé que le Président en sera informé par email. La délégation au CSE participant aux réunions est composée :
De ses membres titulaires (ou des suppléants en l’absence des titulaires),
Le cas échéant des représentants de proximité pour les questions qui concernent leur périmètre porté à l’ordre du jour de la réunion CSE,
Des représentants syndicaux au CSE, ces derniers ayant seulement voix consultative.
Article 6.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail, l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et les membres de la CSSCT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Article 6.3 : Bureau du CSE
Au cours de la première réunion suivant son élection, le comité social et économique procède à la mise en place de son bureau composé du :
Secrétaire ;
Secrétaire-adjoint
Trésorier ;
Trésorier-adjoint.
Désignation et révocation des membres du bureau
Les membres du bureau sont désignés parmi les élus titulaires par vote bulletin secret à la majorité des membres présents. Le président peut prendre part au vote.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin réunissant les deux candidats ayant réuni le plus de voix. Si à l'issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé des deux candidats sera déclaré élu, conformément aux règles habituelles du droit électoral.
Les membres du bureau peuvent être révoqués dans les conditions suivantes :
La moitié des membres titulaires du comité social et économique demandent à ce que cette question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Si tel est le cas, la question sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour ;
Lors de la réunion, la révocation n’est acquise que si elle est votée à la majorité des membres présents ;
Si la révocation est acquise, il est procédé lors de la même réunion à la désignation d’un nouveau membre afin qu’il occupe les fonctions laissées libres.
Secrétaire
Au titre de ses fonctions le secrétaire se voit notamment confier les missions suivantes :
Porte-parole du comité social et économique ;
Rédaction conjointe de l’ordre du jour avec le président du comité social et économique dans les conditions légales ;
Rédaction et diffusion des procès-verbaux de réunion ;
Coordination entre le président et le comité ;
Responsabilité des travaux du comité social et économique ;
Gestion de la correspondance (reçue ou émise) du comité social et économique et communication aux membres du comité social et économique ;
Assurer l’exécution des décisions du comité social et économique ;
Administration générale du comité ;
Lorsque survient une absence temporaire du secrétaire, le secrétaire-adjoint exerce les fonctions dévolues au secrétaire jusqu’au retour de ce dernier.
Dans l’hypothèse où le secrétaire cesse définitivement ses fonctions, il est procédé lors de la réunion suivante à son remplacement définitif dans les conditions prévues ci-dessus au titre de la désignation des membres du bureau.
Secrétaire-adjoint
Le secrétaire-adjoint assiste le secrétaire dans ses fonctions. En cas d’absence temporaire ou d’indisponibilité du secrétaire, le secrétaire-adjoint exerce les fonctions dévolues à ce dernier jusqu’à son retour.
Dans l’hypothèse où le secrétaire-adjoint cesse définitivement ses fonctions, il est procédé lors de la réunion suivante à son remplacement définitif dans les conditions prévues ci-dessus au titre de la désignation des membres du bureau.
Trésorier
Au titre de ses fonctions, le trésorier se voit notamment confier les missions suivantes :
Ouverture de comptes au nom du comité social et économique ;
Gestion et tenue des comptes bancaires du comité social et économique ;
Gestion des affaires financières et comptables courantes ;
Gestion des affaires financières décidées par le comité social et économique ;
Signature et engagement des dépenses du comité social et économique, dans les conditions et limites prévues ci-dessous ;
Perception des sommes remises au comité social et économique ;
Information du CSE sur la situation financière du comité social et économique ;
Traitement et archivage des documents comptables ;
Participation à la préparation, l’établissement et la présentation des comptes annuels et des rapports devant être élaborés dans ce cadre ;
Préparation, établissement et présentation du compte rendu de gestion du comité social et économique en fin de mandat destiné à être diffusé aux nouveaux membres du comité social et économique.
Le trésorier peut signer seul les opérations (chèques, virements, retraits…) d’un montant inférieur à 5000 euros. Les opérations d’un montant égal ou supérieur au plafond de 5000 euros nécessitent la signature conjointe du secrétaire (ou du secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité) et du trésorier.
Lorsque survient une absence temporaire du trésorier, le trésorier-adjoint exerce les fonctions dévolues au trésorier jusqu’au retour de ce dernier.
Dans l’hypothèse où le trésorier cesse définitivement ses fonctions, il est procédé lors de la réunion suivante à son remplacement définitif dans les conditions prévues ci-dessus au titre de la désignation des membres du bureau.
Trésorier-adjoint
Le trésorier-adjoint assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d’absence temporaire ou d’indisponibilité du trésorier, le trésorier-adjoint exerce les fonctions dévolues à ce dernier jusqu’à son retour.
Dans l’hypothèse où le trésorier-adjoint cesse définitivement ses fonctions, il est procédé lors de la réunion suivante à son remplacement définitif dans les conditions prévues ci-dessus au titre de la désignation des membres du bureau.
Article 6.4 : Mise à disposition de personnel
Du personnel pourra être mis à disposition du comité selon des modalités définies par une convention engageant les parties. La rémunération correspondante de ce personnel sera reversée par le comité à l’établissement d’origine du personnel mis à disposition.
Article 7 : Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours. Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales et environnementales.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 8 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté une fois tous les 3 ans sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, à l’exception de la consultation sur les comptes qui reste annuelle.
Le CSE est consulté annuellement sur :
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord, à l’exception de la consultation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes pour laquelle il est convenu que le CSE sera consulté tous les 3 ans.
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDESE.
En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues dans la BDESE.
Ces dispositions ne seront toutefois applicables qu’au jour de la mise en œuvre effective de la BDESE dans les conditions prévues par les textes. Jusqu’à cette date, ce seront les dispositions supplétives qui s’appliqueront et donc une périodicité des consultations du CSE ci-dessus visées annuelle.
Article 9 : Périodicité et modalités des expertises du CSE
Il est convenu qu’une expertise unique sera réalisée tous les trois ans sur les trois consultations récurrentes.
Dans ces conditions, l’association prendra intégralement en charge, une fois tous les trois ans, le coût financier résultant de cette expertise. Il est expressément convenu dans ce cadre que l’association sera consultée sur l’appel d’offre définissant la mission de l’expert et sur le choix de cet expert.
Le rapport de l’expert sera communiqué au CSE dans un délai maximum d’un mois.
Article 10 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 11 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 12 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction Générale :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Carcassonne,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’extranet de l’association.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Carcassonne, le 05 octobre 2023, en six exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
La déléguée syndicale C.G.T.La déléguée syndicale C.F.D.T.
Le délégué syndical F.O.Le Président de l’APAJH Aude
